Interventions sur "constitutionnelle" de Daniel Garrigue
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... ne se déroule dans les mêmes conditions. Puis il y a eu un consensus on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu'il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l'on n'a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires. La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n'a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n'est pas avec cette loi organique et avec l'article 13 que l'on nous propose aujourd'hui que l'on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l'hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue av...
...dent de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le statut du Gouvernement, qui n'est plus du tout, dans les institutions actuelles de la Ve République, celui qu'il était auparavant. En outre, selon la tradition, toute révision du règlement de l'Assemblée suppose qu'on parvienne à un consensus. Cet effort est ici d'autant plus nécessaire que la réforme constitutionnelle apporte d'indéniables améliorations, notamment en ce qui concerne le partage de l'ordre du jour. Vous n'ôterez toutefois pas à l'opposition l'idée que le partage de l'ordre du jour se réalisera en fait entre l'exécutif et la majorité parlementaire. Or il s'agit d'une réalité sur laquelle ni la réforme constitutionnelle ni la loi organique n'apportent de tempérament. Je continue en particulier de...
... hier de la part de l'opposition était un peu un florilège de ces différents instruments. À aucun moment n'a été utilisé le droit d'amendement. Cela prouve bien que c'est très illusoire. On nous dit aussi que cet encadrement serait la contrepartie de la limitation de l'usage du 49-3. Je regrette d'abord que l'on ne nous ait pas expliqué plus clairement les choses quand nous avons voté la réforme constitutionnelle au mois de juillet.
...is le sentiment, au regard de certains organes de la presse quotidienne régionale, que le pluralisme des médias n'est pas toujours assuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais je rappelle également, monsieur Bayrou, qu'en ce domaine le Conseil constitutionnel a donné en 1986 valeur constitutionnelle aux principes du pluralisme des médias, particulièrement en ce qui concerne la presse et que, par conséquent, l'organisation de ce pluralisme dépend aujourd'hui du domaine de la loi, et non du domaine constitutionnel. Le pluralisme est déjà dans la Constitution !
S'il y a des insuffisances, des éléments à ajouter, c'est par la voie législative que cela doit être fait, pas par la voie constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
...Conseil a progressivement élargi le champ des mesures sur lesquelles il se prononce : à savoir l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Il n'y a certes pas de raison qu'il se situe, à cet égard, en retrait par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme ou à la Cour de justice européenne, qui a elle-même dégagé un certain nombre de principes généraux du droit. Cela étant, la jurisprudence constitutionnelle doit se déterminer en fonction des règles ou des principes généraux. Or, trop souvent, le Conseil a eu tendance à développer des jurisprudences complexes et quelque peu confuses. Je pense en particulier à un certain nombre de décisions récentes en matière de législation pénale ou fiscale qui ne présentent vraiment pas un caractère d'évidence reconnu par tous. J'ai, ce matin, donné un exemple lor...
Je ne partage pas ce point de vue. Même si son exposé sommaire qui évoque une coordination n'est plus pertinent, le dispositif de mon amendement s'applique toujours parfaitement à l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.
...oirs du Parlement, on sera dans quelque temps en droit de s'interroger sur la réalité de ce qu'il en restera. Deuxièmement, s'agissant de l'objectif d'équilibre, je rejoins le président de la commission des finances lorsqu'il évoque fort justement le pacte de stabilité que nous impose l'Union européenne. Est-il vraiment nécessaire de doubler les dispositions prévues dans le pacte par des mesures constitutionnelles ? Il est toujours dangereux de prévoir les mêmes règles dans deux dispositifs différents, car cela peut entraîner des interférences. En outre, dans la mesure où nous avons déjà réformé le pacte de stabilité il y a peu, nous risquons de limiter, pour l'avenir, notre capacité de négociation vis-à-vis de nos partenaires européens. Troisièmement, le ministre a évoqué le risque cyclique. Nous savons...
Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, nous allons engager cet après-midi le débat sur la modification constitutionnelle qui permettra la ratification du traité simplifié sur l'Union européenne par la voie parlementaire,
...et, il est exceptionnel qu'on y consacre quasiment toute une journée à l'Europe, comme nous le faisons aujourd'hui. Cette assemblée doit se doter des outils et des procédures qui assurent à l'Europe toute sa place dans nos débats. Sous réserve de ces observations et de ces aspirations, dont nous sommes nombreux ici à souhaiter qu'elles se concrétisent, je voterai bien évidemment ce projet de loi constitutionnelle.
