Interventions sur "transposition" de Daniel Fasquelle
7 interventions trouvées.
Je vous remercie d'accueillir deux membres de la Commission des affaires européennes, qui suivent de très près la transposition de la directive services. Je m'attacherai à expliquer en trois points en quoi la proposition est inutile, ce pourquoi je ne la voterai pas. La première raison, c'est qu'il ne faut pas susciter des peurs sans objet à propos du champ d'application de la directive. Le rapport de M. Michel Thierry est très clair à ce sujet et le Gouvernement ayant suivi la majorité de ses propositions, l'essentiel d...
... faut déterminer si celui-ci doit concerner des activités ou des professions. Selon la France, il faut tenir compte de l'article 45 du traité, ce qui exclut les huissiers, les mandataires judiciaires. La Commission européenne a une conception différente. En France, il faudrait que le gouvernement aille au-delà de la pédagogie avec les professionnels et qu'il les associe pleinement aux travaux de transposition. Cela éviterait bien des méprises, bien des conflits et bien des soucis. Evoquant ensuite le rôle du Royaume-Uni dans le groupe de travail de la Commission et dans le dialogue bilatéral, alors que cet Etat était favorable au principe du pays d'origine et souhaitait aller plus loin que ce qui a été adopté, M. Daniel Fasquelle a estimé qu'il convenait de veiller à ce que l'équilibre atteint lors d...
...énat par un article additionnel destiné à tirer les conséquences, dans notre droit national, d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Je ferai trois remarques liminaires. Tout d'abord, il faut se réjouir que ces deux directives soient enfin introduites dans le droit positif et souhaiter qu'à l'avenir, la France soit plus vigilante en ce qui concerne le respect des délais de transposition. Ensuite, on peut regretter la trop grande complexité des textes qui nous sont soumis, mais elle est due à la fois à la nature du travail d'élaboration de la norme communautaire et à la difficulté de rapprocher les points de vue en matière sociale en Europe. Enfin, la transposition de ces deux directives dans un même projet de loi nuit à la clarté de la discussion. Ce n'est pas ainsi que l'on sus...
...t pas aux salariés d'une même entreprise d'être indemnisés de la même manière : ainsi les salariés en France d'une entreprise britannique seront indemnisés par le fonds français alors que leurs collègues de Grande-Bretagne le seront par le fonds britannique. Les salariés d'une même entreprise ne seront donc pas traités sur un pied d'égalité. Toutefois, nous n'y pouvons rien dans le cadre de cette transposition. C'est au plan européen qu'il conviendra de revoir la directive de 2002. C'est également vrai en ce qui concerne les fonds de garantie. En effet, le fonds de garantie français ne pourra pas, par exemple, s'adresser au fonds de garantie britannique, comme il pourrait légitimement le souhaiter, pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés d'une entreprise britannique mise en liqui...
...ques. Ce projet de loi permet tout d'abord à la France de se mettre en conformité avec des directives européennes de premier plan. Notre collègueJean Dionis du Séjour l'a souligné au nom du groupe Nouveau Centre, il est vrai que la France a pris trop souvent du retard dans ce domaine. Or comment être entendu à Bruxelles, si nous ne nous mettons pas en conformité avec nos obligations à Paris ? La transposition des directives dans les délais renforce la crédibilité de notre pays et la voix de la France à Bruxelles et à Strasbourg. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire sera particulièrement vigilant au respect de ce principe. Ce projet de loi est aussi un motif de satisfaction parce qu'il insère le marché français dans le marché unique européen et, au-delà, dans le marché international. C'est...
...au sein de chacun des groupes, les députés souhaitant s'inscrire comme orateurs dans la discussion générale n'étaient pas pléthore, c'est peut-être que l'habillage de ce texte, son enveloppe, son étiquette ne sont pas attrayants. Pourtant, ce projet de loi est passionnant. Il faut qu'ensemble, sur tous les bancs, nous réfléchissions afin que, dans leur intitulé et dans leur contenu, les textes de transposition soient plus cohérents et retiennent plus l'attention.
...t il est nécessaire qu'une concertation ait lieu avec les professions concernées. En revanche, l'idée de réciprocité, introduite par le Sénat et qui est valable pour les conventions internationales classiques, est tout à fait contraire au droit communautaire. Si cette réciprocité était appliquée, c'est tout l'édifice communautaire qui s'écroulerait. L'article 5 du Traité prévoit d'ailleurs que la transposition des directives revêt un caractère obligatoire et qu'elle ne peut être conditionnée à un mécanisme de réciprocité. M. Daniel Fasquelle a donc souhaité s'associer à l'amendement du rapporteur revenant sur cette condition de réciprocité. Il a par ailleurs demandé des précisions sur le champ d'application de cette directive et souhaité savoir si les notaires, huissiers, administrateurs et mandataire...
