Interventions sur "ARCEP" de Corinne Erhel

... groupe avait signalé le problème posé par la notion de couverture du territoire. Je constate que chacun comprend aujourd'hui celle-ci à sa manière. M. Éric Besson, ministre chargé de l'économie numérique, a annoncé un certain nombre de relevés complémentaires effectués par l'ANFR, dont les résultats seraient connus demain. Les méthodes employées par l'Agence sont-elles les mêmes que celles de l'ARCEP ? Que se passerait-il si les deux organismes faisaient apparaître une divergence dans leurs résultats ? SFR nous a indiqué avoir procédé à 3 000 mesures et les avoir communiquées à l'ARCEP. Comment réagissez-vous à ces éléments d'information supplémentaires ? Pourquoi tant de divergences sur la notion de couverture ? Le contrat d'itinérance a-t-il, à votre connaissance, intégré la problématique...

Xavier Niel nous a dit avoir fait le tour des opérateurs avant de signer un contrat d'itinérance avec Orange. Avez-vous entamé des négociations avec Free à l'époque ? Si tel a été le cas, quels ont été les points d'achoppement ? Le prix ? La crainte de remise en cause de la qualité du réseau ? Comment expliquer que vos mesures du taux de couverture de Free Mobile diffèrent de celles de l'ARCEP ? Ces différences sont-elles attribuables à une modification par Free des paramètres de son réseau ? L'ARCEP devrait-il examiner ce point de façon plus précise ? Pourriez-vous estimer l'impact sur la filière des télécommunications de l'arrivée de Free sur ce marché ?

Je n'ai reçu aucune réponse à ma question sur le paramétrage du réseau : devrait-il être plus normé ? L'ARCEP devrait-elle se montrer plus vigilante en la matière ?

L'ARCEP, qui est chargé de la régulation du secteur, a réalisé un travail approfondi au sujet de la neutralité, dont nous nous sommes inspirés pour élaborer les recommandations qui figurent dans le document de synthèse que nous mettons en consultation. L'indépendance de l'ARCEP est essentielle pour qu'elle puisse conduire correctement les travaux que je viens d'évoquer. Le texte sur le paquet télécoms es...

...pécialement mon intervention. J'emploie volontairement le terme « discuter » et non pas « débattre », compte tenu de l'objet réel de ce projet de loi. En effet, le Parlement ne peut que modifier le périmètre des habilitations accordées au Gouvernement, sauf à avoir recours à des cavaliers législatifs, ce dont ne se prive d'ailleurs pas le Gouvernement comme nous le verrons plus tard au sujet de l'ARCEP. Vous nous opposerez certainement vous l'avez déjà fait, madame la secrétaire d'État l'impérieuse nécessité d'éviter que la Commission européenne n'engage contre la France un recours en manquement si elle ne transposait pas les directives concernées avant le 25 mai 2011. Face à l'inflation législative, nous sommes en droit de regretter que la surcharge du calendrier législatif soit invoquée ...

...rincipe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales compétentes, le Gouvernement cherche à avoir plus qu'un oeil, une possibilité d'action sur les travaux de cette autorité qui régule un secteur dont un des acteurs majeurs a pour actionnaire l'État. L'ARCEP ne dispose pas de pouvoirs d'autorisation étendus, ce qui pourrait, dans certaines autorités indépendantes, justifier un commissaire du Gouvernement. S'il était adopté, cet amendement distinguerait un peu plus la France, mes collègues l'ont dit tout à l'heure. Nous serions dès lors le seul pays européen dont l'autorité de régulation du secteur des télécommunications serait dotée d'un commissaire...

... comprends pas ! Je suppose que cette idée ne vous est pas venue d'un coup au début du mois de janvier ; vous m'inquiéteriez beaucoup si c'était le cas. Le rapport parlementaire que vous avez évoqué date d'octobre. La commission des affaires économiques s'est réunie en décembre pour examiner la transposition ; il n'a à aucun moment été question de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ! Je vous renvoie l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : c'est vous qui changez de doctrine vis-à-vis d'une autorité, encore indépendante aujourd'hui. C'est peut-être vous me direz si j'ai raison la venue de sujets sensibles, comme les fréquences, qui a fait évoluer votre doctrine. Quoi qu'il en soit, je voudrais comprendre pourquoi cette décision arrive si brusquement. Car cela...

Concernant la neutralité, sujet sur lequel nous sommes plusieurs à travailler, l'ARCEP a rendu publiques un certain nombre d'orientations. Certaines suscitent des réactions divergentes parmi les acteurs du secteur, notamment concernant la gestion de trafic et les services gérés. Comment définissez-vous la qualité de service et quel est l'état d'avancement des travaux de l'ARCEP sur sa mesure ? De manière plus générale, quel est votre sentiment sur le partage qui doit être fait entr...

S'agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l'ARCEP et notamment le principe d'une prise en charge intégrale et équitable des coûts, sur lequel les opérateurs se sont mis d'accord ?

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa...

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.