Interventions sur "nationalité" de Claude Goasguen

Sans revenir sur une question que j'ai déjà abordée lors de la première présentation du texte, je voudrais dire qu'il faudra prolonger cette discussion dans le cadre de la mission d'information sur la nationalité. C'est l'intérêt d'une mission d'information que de pouvoir développer des arguments dont je tiens à dire qu'ils ne sont pas, d'un côté, négatifs et, de l'autre, positifs. D'ailleurs, si la déchéance de nationalité n'avait pas été un droit reconnu, les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, l'auraient supprimée, ce qui n'a pas été le cas puisque la déchéance de nationalité existe d...

...te-cinq articles et suppressions d'articles dans une version conforme à celle de notre assemblée. Restent donc en discussion soixante-dix-neuf articles et suppressions d'articles. Je ne m'attarderai pas sur les dispositions d'ores et déjà définitivement adoptées, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'AME. Plusieurs articles essentiels ont également été modifiés à la marge par le Sénat, rendant ainsi leur adoption possible lors de nos débats : je veux parler notamment des mesures sur la c...

En réalité, la déchéance de nationalité est un sujet juridique qui existe dans tous les pays.

Bien sûr, cela existe actuellement. Le Conseil constitutionnel l'a fragilisée mais nous avions la possibilité de présenter un texte. Le présent projet de loi était à l'évidence le seul dans lequel une disposition sur la nationalité aurait pu s'inscrire. J'ai estimé, cependant, qu'un tel texte était très difficile en raison de l'actuelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.

...ls voient à la télévision tous les jours, cette assemblée, à droite comme à gauche, parce que les avis sont partagés, aurait discuté à longueur de temps de théories juridiques. Nous pourrions être en effet, en bons parlementaires, inépuisables sur la théorie du droit. Cependant, ce qui me décide plus encore que l'urgence, c'est que nous aurions abordé le sujet éminemment important du droit de la nationalité par le biais d'une question qui n'est pas la question essentielle.

Je suis, avec Manuel Valls et d'autres collègues, chargé d'une mission sur la nationalité, dont je serai le rapporteur dans quelques semaines. Nous nous apercevons bien, malgré certaines voix éminentes qui nous avertissent de ne surtout pas toucher au droit de la nationalité, que ce problème se posera dans l'avenir à toutes les nations européennes et probablement même à toutes les nations du monde. Si la nationalité n'était pas un problème crucial il y a vingt ans, la mondialisation ...

La question de la double nationalité est totalement ignorée par nos juristes et par nos parlements.

Nous ne savons même pas combien de « doubles nationaux » vivent dans notre pays. Comment peut-on parler sérieusement d'intégration sans savoir si des personnes ont une ou plusieurs nationalités ? Certains en ont trois ou quatre.

Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais il faut être cohérent. Certains pays, dits de droit d'allégeance perpétuelle, refusent le système français de droit classique du choix de la nationalité et considèrent que la personne naturalisée française conserve sa nationalité d'origine. Combien de personnes sont-elles dans ce cas ? Sans doute des millions. Nous n'en savons rien.

De tels problèmes de nationalité sont nombreux à Mayotte, en Guyane,

Je pense donc, comme vous, monsieur le ministre, qu'il convient de remettre ce sujet à quelques semaines, pour l'aborder à l'appui des propositions que nous vous ferons dans le cadre de la mission sur la nationalité, et ne pas nous enfermer dans un débat qui nous aurait amenés beaucoup trop loin, et ce beaucoup trop tard, alors qu'il y a des urgences qui se font de jour en jour plus pressantes. Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir voter le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...suivi l'Assemblée nationale sur 45 articles qu'elle avait adoptés ou supprimés. Il reste en discussion 79 articles, adoptés dans une rédaction différente ou supprimés par le Sénat. Je ne m'attarderai pas sur les points d'accord, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé des mesures importantes telles que la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'État (AME). Plusieurs articles essentiels n'ont été modifiés qu'à la marge par les sénateurs, ce qui permet d'envisager leur adoption par nous-mêmes. Je pense notamment aux m...

Je souligne tout d'abord que l'amendement que le Gouvernement nous présente n'est pas celui que notre commission avait adopté en première lecture. La déchéance de nationalité est une constante de tous les droits, et notamment du droit français. Elle a été instaurée en même temps que la nationalité, en 1792. Elle condamnait alors la personne à l'apatridie, mais aussi à la mort civile, notion qui a fort heureusement disparu de notre droit. Elle est donc liée au concept même de nationalité. Le Conseil constitutionnel a envisagé cette déchéance de manière de plus en plus...

Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait également démontrer , il n'en reste pas moins que le Conseil a dit que, aux termes des lois de 1945 et de 1993, la déchéance de nationalité ne p...

Il pourra en effet être facilement anéanti par un défenseur un peu avisé. L'apatridie étant formellement interdite, il suffira à un avocat de demander à son double national de renoncer à sa double nationalité pour que toute la procédure s'effondre.

...e que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis. Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ne pourra être utilisée puisque l'individu n'aura pas la possibilité de renoncer à sa double nationalité. C'est donc la seule manière de procéder ; c'est un problème juridique. Moi j'ai voté la loi Pasqua.

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; elle peut évolue...

...la tutelle des collectivités locales, et de Bercy car cela va coûter cher. Mais très franchement, on ne peut pas continuer, hypocritement, à prétendre légiférer sans savoir. Savoir n'est pas dangereux ; au contraire, s'agissant de l'immigration, cela permettrait de dégonfler les rumeurs qui enflent comme autrefois la fameuse rumeur d'Orléans et ont empoisonné le débat sur l'immigration et la nationalité. Il faut en sortir. Pour ma part, je préfère la transparence, je préfère savoir que de dépendre de bruits sans fondement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous poussiez ce dossier auprès du ministre de l'intérieur et de celui de l'économie le plus rapidement possible.

Premièrement, le code de la nationalité me paraît une chose suffisamment important pour que l'Assemblée nationale ne soit pas exclue au profit d'un comité, fût-il composé de sages, de la réflexion sur des dispositions aussi essentielles pour la loi fondamentale d'accession à la nationalité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, hier, auprès de la commission des lois, une demande de mission parlementaire. Nous pourrions ainsi, dans...