Interventions sur "carte" de Claude Goasguen

Ce texte a pour principal objet de transposer trois directives européennes : la directive du 16 décembre 2008, dite « retour », celle du 25 mai 2009, dite « carte bleue européenne », et celle du 18 juin 2009, dite « sanctions ». Le Gouvernement a considéré que le dépassement de l'échéance pour la transposition de la directive « retour » appelait un achèvement aussi rapide que possible de la navette parlementaire. Compte tenu de l'interruption de nos travaux la semaine prochaine, nous examinons ce projet aujourd'hui, de manière à ce que le texte de notre c...

L'article 21, qui supprime cette disposition relative à la carte « compétences et talents », a été adopté par le Sénat. Par cohérence, il n'y a donc pas lieu d'instaurer une contrainte similaire pour les titulaires de la carte bleue européenne.

...ctuellement en vigueur « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier » par « sous réserve de l'indisponibilité », cela donnera naissance à une jurisprudence tout aussi abondante et complexe que celle qui existe aujourd'hui. Par exemple, des jurisprudences contradictoires traitent le cas de l'individu qui n'a pas les moyens de se faire soigner dans son pays. Selon certains arrêts la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée de plein droit, selon d'autres ce n'est pas le cas. Le code est rempli de ces cas contradictoires. Pour ma part, j'estime que si nous modifions la loi, il faut en profiter pour écrire un texte clair. Or la notion d'inexistence me paraissait claire et sans ambiguïté. Monsieur Roman, vous avez été président de ...

Que la carte de séjour ne soit pas distribuée tout de suite, certes, mais il y a des limites. Quelqu'un qui passe deux ou trois ans dans la Légion étrangère doit bien avoir envie de s'établir en France. On a beau me dire que le légionnaire ne rêve que d'une chose, c'est de repartir chez lui, en général, s'il incorpore la Légion, c'est que probablement il a des problèmes dans son pays d'origine. Je vous signa...

...du droit d'asile) : Modification du contenu du rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration : La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Bodin substituant au terme d'intégration celui d'assimilation. Puis elle a adopté l'article 11 sans modification. Article 12 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Carte de séjour temporaire « salarié en mission » : La Commission a rejeté un amendement de M. Bernard Reynès permettant de conclure des contrats saisonniers d'une durée de huit mois pour certaines activités de production agricole. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur subordonnant l'octroi d'une carte de séjour à l'existence d'un contrat de travail datant d'au moins trois ...