Interventions sur "rétention" de Christophe Caresche

Il est sorti de rétention !

L'allongement de quarante-huit heures à cinq jours du délai maximum pour saisir le juge des libertés et de la détention de la décision de placement en rétention constitue, aux dires du ministre lui-même, d'une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. La majorité a décidé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat ; je veux vous faire part de mon incompréhension. Cette mesure nourrira d'ailleurs le recours au Conseil constitutionnel que nous ferons. Comment expliquer que le régime de la garde à vue organise l'intervention du juge ...

Peut-être, monsieur Goasguen, mais la rétention est bien une privation de liberté. Cette mesure n'échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel car elle est manifestement disproportionnée. Vous ne pouvez pas retenir une personne pendant cinq jours sans qu'un juge ait pu se prononcer sur le régime de cette rétention. Au regard de nos principes fondamentaux, ce n'est pas raisonnable. Le déséquilibre entre le régime de la garde à vue et c...

M. Goasguen nous parle de la congestion des tribunaux administratifs et de la superposition des décisions administratives et judiciaires. Ces problèmes sont réels, mais le projet de loi les règle au détriment des droits des personnes maintenues en rétention. La solution retenue n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le ministre, selon vous, les personnes retenues peuvent toujours faire un recours. Certes, mais le jugement n'est rendu qu'au bout de cinq jours si le recours est formé dès le début de la rétention. Autrement dit, le projet de loi permet à la police de maintenir des individus en rétention durant cinq jours, alors même que le JLD p...

Monsieur Goasguen, des personnes pourront tout de même rester cinq jours en rétention avant que le JLD ne se prononce. Cinq jours, c'est long ! Ce n'est pas anecdotique pour des personnes qui ont des enfants, qui ont une vie. Elles devront attendre cinq jours avant que le JLD invalide éventuellement la décision de leur maintien en rétention. Vous aurez décidément beaucoup de mal à justifier ce délai sur le plan constitutionnel alors même que le régime de la garde à vue prévoit l'i...

Le régime de la rétention est nettement plus dur et plus sévère que celui de la garde à vue. À mon sens, c'est inexplicable.

Nous ne remettons pas en question la nécessité d'éloigner les individus condamnés pour des faits de terrorisme ; nos interrogations portent plutôt sur la cohabitation, dans les centres de rétention, de ces personnes avec les étrangers en situation irrégulière. Certes, une telle cohabitation existe déjà, puisque des personnes condamnées pour des crimes et délits sont actuellement placées en centres de rétention, mais cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, je rappelle à M. Goasguen que les centres de rétention ont été créés précisément parce qu'en l'absence de procédure administr...

J'ai peur qu'on ne s'éloigne de l'esprit de l'assignation à résidence telle que nous la propose la directive. L'assignation à résidence est bien une alternative à la rétention, et sa mise en oeuvre devrait d'ailleurs se traduire par une baisse du nombre de rétentions. Or j'ai le sentiment que vous êtes en train de mettre en oeuvre une mesure pour essayer d'éloigner les étrangers qui risque de s'ajouter à la rétention, et je crains que vous ne soyez en train de créer une mécanique. Pour parler clairement, nous aurons toujours le même nombre de rétentions, nous aurons en...

En fait, le ministre a parlé surtout pour le Journal officiel car il sait très bien que la principale mesure du dispositif proposé l'allongement à cinq jours du délai d'intervention du juge judiciaire, le JLD en l'occurrence, en matière de rétention risque la censure du Conseil constitutionnel. Cette disposition nous paraît totalement contraire à la Constitution, à nos principes juridiques. Du reste, le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur un délai effectivement un peu plus important : sept jours. Le Conseil constitutionnel ne pourra accepter ce délai de cinq jours pour une raison simple : le juge judiciaire étant le garant de...

Notons que dans le cadre des gardes à vue, le juge judiciaire intervient rapidement, dans des délais beaucoup plus courts que ceux que vous nous proposez. Cinq jours de rétention avant l'intervention d'un juge judiciaire, cela ne me semble pas conforme aux principes du droit. Vous invoquez un argument soulevé par la commission Mazeaud sans pour autant reprendre ses propositions. L'argument est le suivant : le juge des libertés doit pouvoir prendre sa décision après que le juge administratif s'est prononcé sur la validité de la mesure d'éloignement.

Actuellement, lorsqu'il se prononce sur la rétention, le juge des libertés n'est pas toujours informé de la position du juge administratif sur la validité de la mesure d'éloignement. Résultat : le juge des libertés peut confirmer une rétention alors que la mesure d'éloignement peut être annulée par le juge administratif.

Et réciproquement, nous sommes bien d'accord ! Première remarque : les deux juges ne se prononcent pas sur la même chose. Le juge administratif examine la validité juridique de la mesure d'éloignement ; le juge des libertés se prononce sur la rétention. Ces deux éléments étant différents, il paraît difficile de conditionner l'un à l'autre. Deuxième remarque : il était possible de faire autrement, en suivant les propositions de la commission Mazeaud. Dans le dispositif qu'elle avait imaginé, le juge des libertés gardait la possibilité d'intervenir au bout de quarante-huit heures et même de vingt-quatre heures, mais son délai d'instruction était...

Non ! Il y aura un recours administratif sur la mesure d'éloignement, j'entends bien, mais pas sur la rétention : vous avez prévu que le préfet puisse saisir le juge des libertés au bout de cinq jours.

Je ne vous parle pas de cela ! La reconduite relève du juge administratif, c'est une chose, et la rétention du juge judiciaire, c'est une autre chose. Vous faites en sorte que le juge judiciaire ne puisse pas se prononcer de fait sur la rétention avant cinq jours. Je considère que cette mesure est attentatoire aux libertés individuelles et beaucoup plus lâche que le régime de la garde à vue, par exemple : de fait, si l'étranger est expulsé dans les cinq jours, le juge judiciaire n'aura pas pu se pron...

Comme l'a fort bien dit Mme Pau-Langevin, la directive « Retour » demande aux États membres d'essayer de privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention. La directive prévoit que les mesures de rétention ne peuvent concerner que des étrangers dont on pense qu'il existe une forte probabilité de pouvoir les éloigner. Vous n'avez donc pas transposé toute la directive, qui précise que ne peuvent être placés en rétention que les étrangers pour lesquels il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Or un certain nombre d'étrangers sont aujour...

C'est vrai, c'est la gauche qui a créé les centres de rétention car, à l'époque, les étrangers allaient en prison. C'est vrai, c'est la gauche qui a créé les zones d'attente car, à l'époque, il n'existait pas de statut juridique pour les étrangers retenus. C'est vrai, c'est la gauche, monsieur Besson, qui a élaboré la loi RESEDA, et vous l'aviez votée à l'époque ; il s'agissait de mettre fin, par des solutions d'apaisement et d'équilibre, des solutions huma...

a tout d'abord demandé que le ministre chargé de l'immigration puisse être auditionné dans les meilleurs délais, de telle sorte que la Commission puisse débattre avec lui du bilan d'activité qu'il a récemment présenté, des perspectives de la présidence française de l'Union européenne, mais également des événements récents intervenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. Puis, il a affirmé son scepticisme à l'égard de la démarche européenne en matière d'immigration qu'il a jugée inadaptée pour deux raisons. En premier lieu, la problématique européenne de gestion des flux migratoires ne paraît pas être une problématique d'avenir, dès lors que notre continent ne manquera pas, dans les prochaines années, de se heurter à de vérita...

a précisé que le CRA de Vincennes avait été construit sur un terrain de la ville de Paris en substitution des locaux insalubres situés dans les sous-sols du Palais de Justice de Paris et constituait à cet égard un réel progrès. Mais aujourd'hui, les délais de rétention ont augmenté, passant de deux ou trois jours à plus de dix jours. De surcroît, la pression mise par le Gouvernement sur les services de police pour améliorer les statistiques a créé des tensions. La conjonction de ces phénomènes conduit à des menaces d'explosion, comme cela a pu récemment être constaté, à l'instar de ce qui pourrait advenir dans les prisons et au risque de rendre la situation dif...