Interventions sur "internaute" de Christian Paul

Il ne s'agit pas de bâcler le travail parlementaire, madame la garde des sceaux, mais de le faire bien et de vous mettre en garde. Tout cela remonte à des années, des années d'impasses, des années de lois inabouties. Je vous lirai les communiqués des organismes professionnels. Vous faites peser sur tous les internautes, et pas seulement sur ceux que vous appelez, de façon quelque peu désagréable et assez méprisante, les fraudeurs et les chauffards, un soupçon généralisé. Vous imposez des obligations nouvelles, comme l'a indiqué Patrick Bloche, complexes, coûteuses. Toute une industrie de la sécurisation et du filtrage va se développer. Et comme les parades devront être en permanence améliorées et renouvelées,...

L'amendement n° 143 tend à supprimer l'alinéa 5 pour d'évidentes raisons. Cet alinéa crée une sanction non prévue dans le projet de loi HADOPI 1. Derrière la bonhomie qui semble entourer les prises de position du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort mal dormi à cause d'une question qui me taraudait. Elle concerne la sécurisation, qui vous est chère, et pour laquelle chaque Français devra désormais mettre en place des moyens coûteux et comp...

En construisant, en quelque sorte, la forteresse de l'internet en France, vous vous privez définitivement des moyens de mettre en place une discussion raisonnable et équilibrée entre l'ensemble des parties en cause, les artistes, les internautes, les acteurs culturels. Vous construisez une forteresse, une forteresse assiégée, et vous en levez le pont-levis. Le vote de cet article 3 bis, avec les sécurisations bidon que vous prévoyez, n'est pas digne du Parlement de la République.

...oserons sans relâche à l'ambiance de répression que vous souhaitez créer. Je veux m'adresser une nouvelle fois peut-être en vain au ministre de la culture. Monsieur le ministre, cette loi crée une nouvelle crispation hexagonale. C'est d'ailleurs une méthode de Gouvernement : diviser pour régner. En l'occurrence, il s'agit d'une division entre une partie des artistes et l'immense majorité des internautes et, donc, le public. Je vous suggère la lecture, dans un journal du matin, d'un excellent article d'un observateur, Nidam Abdi, qui résume en une phrase ce que vous nous disons depuis des jours et des nuits.

...e partage dont les contreparties en termes de rémunérations doivent en effet être trouvées, mais comparer ce partage des oeuvres culturelles à des excès pouvant mettre en cause la vie des gens, je trouve que ce n'est pas bien. Je n'y reviendrai plus, mais je tenais à vous le dire, J'en reviens à l'amendement lui-même. Avec le projet de loi, les fournisseurs d'accès vont s'enrichir sur le dos des internautes.

...onsidérables si vous allez au bout de cette logique de répression, servent à d'autres finalités, soutiennent la création, les manifestations culturelles, l'enseignement artistique Par exemple, la petite commune du Morvan dont je suis conseiller municipal organise chaque année un festival de chansons françaises c'est dire notre engagement aux côtés des artistes. J'invite d'ailleurs les nombreux internautes qui nous regardent à venir nous rendre visite ce week-end. Eh bien, alors qu'il y a quelques années le ministère de la culture versait une participation, aujourd'hui plus un euro ne nous parvient de l'État. Si un fonds de soutien à la création et à la jeune chanson française existait, je suis persuadé que le festival de Lormes pourrait être aidé. Ce serait quand même beaucoup plus utile que de f...

C'est un amendement non pas de repli, mais de rattrapage pour le Gouvernement et la majorité. Nous avons indiqué à plusieurs reprises que la manière dont vous prévoyez de faire procéder au paiement en dépit de la suspension du service s'apparentait à un véritable détournement de fonds, depuis la poche des internautes, qui seront tout de même pillés eux aussi, vers les fournisseurs d'accès, qui n'en demandaient pas tant mais qui, pour le coup, sont bien silencieux ces jours-ci. Nous souhaitons que, par un système de prélèvement, cette nouvelle manne serve réellement à la création. C'est un circuit financier sans doute un peu alambiqué, mais il aurait le mérite de nous permettre de trouver quelques ressources...

Cette disposition vous vaudra une réprobation unanime du pays quand nous la lui aurons expliquée. Vous verrez en effet arriver dans vos permanences des concitoyens internautes qui vous demanderont pourquoi ils devront continuer pendant des mois à s'acquitter d'un abonnement que vous avez contribué à suspendre. Les fournisseurs d'accès sont d'ordinaire très prompts à protester quand ils font l'objet d'une taxation vous les avez ainsi taxés pour financer la nouvelle ORTF, il y a quelques mois ; ils sont prompts à protester quand ils sont assujettis à de nouvelles o...

...ctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon sens commanderait d'exclure totalement la correspondance privée. Mais alors, les échanges de fichiers téléchargés illégalement resteraient possibles entre internautes. Vous cultivez donc, à l'égard des artistes, une illusion sécuritaire. Tel est l'insoutenable paradoxe des lois « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » : soit vous allez au bout de la logique répressive, ce qui serait inadmissible du point de vue des libertés, soit vous vous arrêtez à mi-chemin, et vous annihilez l'effet pédagogique et dissuasif de la législation. Que proposez-vous pour réduire la brèche ...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute et l'autorité. C'est le minimum !

Même Mme Albanel n'avait pas osé se servir d'un tel argument ! Croyez-vous qu'en l'absence de piratage, tous les internautes concernés acquerraient légalement les oeuvres ?

... avec les déclarations quasi-souverainistes que l'on vient d'entendre, comme si l'Europe n'existait plus. Ne faisons pas comme si notre pays était isolé sur le vieux continent : ce serait un risque supplémentaire dans une affaire où vous en avez déjà pris beaucoup. Je le répète : aucune restriction, de l'avis même du Parlement européen, ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires, c'est-à-dire des tribunaux. Il s'agit donc bel et bien d'un coup de tonnerre dans le ciel déjà peu serein du Parlement français. Les députés européens ont clairement manifesté leur volonté de faire obstacle à votre texte, dont vous n'avez peut-être pas mesuré la portée pour les libertés individuelles. Reste qu'un point m'étonne, madame la minis...

...nterrompre, monsieur le président, mais les députés du groupe UMP sont ce soir particulièrement fébriles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sans doute parce qu'ils ont bien capté l'importance de la mauvaise nouvelle qui leur vient de Bruxelles et de Strasbourg. Toutefois, si c'est une mauvaise nouvelle pour leur projet, c'est une bonne nouvelle pour la France, pour la culture et pour les internautes !

La seconde rassemble les internautes dont les droits et les libertés sont défendus en ces termes par le Parlement européen cet extrait devrait vous permettre, madame la ministre, de formuler autrement l'appréciation que vous portez sur l'internet : « l'internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et l'accès à l'information. Toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fond...

Cet amendement, auquel vous pourriez, monsieur le rapporteur, être sensible, vise à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur le risque de fichage des internautes, car HADOPI, mes chers collègues, c'est EDVIGE bis. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec cette loi, votre majorité, après des mois difficiles sur la question des fichiers, en remet encore un autre en circulation.

...avant d'être, trop rapidement sans doute, abandonné en CMP. Nous en appelons donc de nouveau à la réflexion de nos collègues. Adopter cet amendement, c'est faire preuve de cohérence. Vous voulez adopter la loi HADOPI ; celle-ci prévoit des sanctions que nous combattons par ailleurs mais plus de peines d'emprisonnement ou d'amende très lourdes. Or il y a eu des cas, peu nombreux mais bien réels, d'internautes qui ont été condamnés auparavant. Soyez donc cohérents avec ce que vous voulez voter. Sans doute ma démonstration est-elle un peu pédagogique (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

et, surtout, pour les milliers d'internautes qui nous regardent. Ce soir, ils ont parfaitement compris. Cela paraît tellement énorme qu'il fallait sans doute plusieurs lectures pour bien le discerner et l'établir : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. Répétons-le ce soir, une fois de plus Jean-Yves Le Bouillonnec a eu raison de pousser la ministre et le rapporteur dans leurs retranchements : on...

Cet amendement, si l'Assemblée, comme je l'espère, l'adoptait dans quelques instants, aurait pour effet très attendu dans le pays de supprimer les alinéas 83 à 95 de ce texte, qui portent sur la sanction que vous entendez appliquer massivement aux internautes. Il y aurait mille raisons de l'adopter ; je me contenterai d'en rappeler deux. Tout d'abord, ce débat nous fait perdre un temps considérable, enlisé qu'il est depuis des mois au Parlement, par le fait du caractère si contestable de ce texte qu'il a suscité une courageuse dissidence dans vos propres rangs. Voilà six mois que le Gouvernement, en pleine crise économique, mobilise nuit et jour le...

J'en reviens à l'exemple de Mme Lebranchu sur l'anonymat de l'abonnement. La preuve est faite qu'il est possible de s'abonner auprès d'un fournisseur d'accès sans donner son patronyme, sans décliner sa véritable identité, ce qui implique que, pour retrouver les internautes contrevenants, la recherche devra faire appel à des procédures d'investigation très poussées. Ces questions vous avaient-elles échappé, madame la ministre ? Avez-vous prévu une parade ? Votre réponse doit permettre d'éclairer ce débat. (Les amendements n°s 186, 185 et 195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

En matière de droits d'auteur, un camp ne doit pas l'emporter sur l'autre. Si nous voulons parvenir à un équilibre entre les droits du public, des artistes et des producteurs, ceux-ci doivent pouvoir se retrouver autour d'une table pour en discuter. C'est pourquoi, malgré notre opposition générale à ce projet de loi, nous souhaitons que la présence des internautes au sein de la Haute Autorité soit expressément prévue.