Interventions sur "chaîne" de Christian Kert

car la commission a repoussé cet amendement, qu'il faudrait en réalité retirer. Du fait du rejet des quatre autres, intégrer seulement RFO dans la loi reviendrait à marginaliser cette chaîne.

...nt le principe de référence notion qualitative pour la prise en compte du temps de parole des personnalités politiques. Les conditions de programmation doivent donc désormais être comparables et l'équilibre entre le temps d'intervention des ministres, celui des représentants de la majorité parlementaire et celui des représentants de l'opposition parlementaire doit être respecté. En outre, les chaînes doivent assurer un temps d'intervention équitable à des formations politiques non-représentées au Parlement. Enfin, la position du CSA a été confirmée par le Conseil d'État le 13 mai 2005, tout simplement parce que l'on considère que le Président de la République ne représente pas le Gouvernement mais, ce qui est autrement plus noble, l'ensemble de la nation.

...qui sont des sociétés par actions simplifiées intégrées au groupe : France 2 cinéma et France 3 cinéma. Demain, comme aujourd'hui, les sociétés nationales de programme auront toujours la possibilité d'investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique par l'intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif. Les filiales ne dépendront plus directement des chaînes mais de France Télévisions, ce qui explique la rédaction de l'alinéa 6. Votre demande est donc satisfaite puisque rien n'interdit la création de plusieurs filiales cinéma.

...rendre en compte la situation actuelle des agents pour aboutir à un cadre conventionnel respectueux des salariés et adapté aux nouveaux défis techniques et économiques. » J'ajoute qu'en réalité, c'est le texte qui apportera le plus de protections. Car si vous faites référence à France 2, France 3 et RFO, vous oubliez France 4 et France 5. France 4 applique la convention collective nationale des chaînes thématiques adhérant à l'ACCES, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services. Quant à France 5, elle applique un accord d'entreprise conclu en 1996. Par conséquent, les salariés de ces deux chaînes ne sont pas actuellement couverts par la convention que nous voulons, ensemble, protéger. Tout cela justifie assez amplement, me semble-t-il, que nous ayons émis un avis défavorable...

Nous proposerons donc de différer l'application stricte de la taxe, mais en conservant pendant trois ans la même période de référence, à savoir l'année 2008. Difficile sur le plan économique, cette année pourra constituer un rapide tremplin au rebond des chaînes privées, ce qui assurera à l'État une rapide récupération du seuil prévu.

L'amendement est difficilement lisible au regard de la logique du texte. Je ne vois pas comment la chaîne phare de France Télévisions pourrait échapper au dispositif appliqué aux autres chaînes. Ce serait peu cohérent avec l'état d'esprit du texte. Avis défavorable, donc.

Notre discussion porte sur la télévision publique, et non sur les chaînes privées. Il s'agit de donner toutes ses chances à la télévision publique !

Cet amendement associe plusieurs dispositifs : il plafonne la taxe à 50 % de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires d'une chaîne, afin de prendre en compte les évolutions de la conjoncture économique ; il fixe un taux plancher à 1,5 %, ce qui garantit une recette minimale pour l'État ; enfin, il fait de 2008 l'année de référence pour le calcul du montant de la taxe exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011. L'année 2008 ayant été particulièrement difficile en termes de chiffre d'affaires publicitaire, l'accroissement...

Cet amendement vise à régler le problème récurrent de l'accès des chaînes à de courts extraits de programmes. Actuellement les images de compétitions sportives sont accessibles selon deux modalités : la retransmission en direct, dont un diffuseur a l'exclusivité, et la diffusion d'extraits à l'issue de la compétition. En effet, en application du droit à l'information du public, les faits marquants doivent pouvoir être vus et ce, en principe, à titre gratuit. Le problè...

...rable à ces amendements. Le système prévu par l'article 29 se veut incitatif. Il vise à encourager la production de programmes audio-décrits. Il n'intègre pas les programmes accessibles aux sourds ou malentendants car l'adaptation de ces programmes n'a pas à être encouragée, étant obligatoire depuis 2005. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances prévoit que les chaînes sont soumises à l'obligation de fournir une proportion substantielle de programmes adaptés aux sourds et malentendants. S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour conséquence que les dépenses d'adaptation des programmes viendraient diminuer d'autant la contribution des chaînes à la production, contre l'intention de leurs auteurs. Les chaînes auraient à choisir entre promouvoir la créat...

Dans un cas, il y a incitation à produire des programmes adaptés, dans l'autre, obligation. Je suis prêt toutefois à reprendre ce débat en séance publique. Je vous indiquerai à cette occasion le coût de ces programmes et l'impact éventuel de leur intégration à la contribution des chaînes à la production.

Ces amendements permettront d'inscrire dans la loi les accords récemment conclus entre les principaux groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs en vue de fixer la contribution des chaînes à la production d'oeuvres audiovisuelles. La création et la diffusion des oeuvres en seront améliorées, sans que cela remette en cause l'esprit des décrets dits « Tasca » qui visent à soutenir et à promouvoir les oeuvres européennes et d'expression originale française. Je précise que ces accords ont reçu l'accord des chaînes et des producteurs. Tous semblent satisfaits de l'équilibre qui a été...

...uction des oeuvres, sans toutefois que leur développement soit entravé par une réglementation trop rigoureuse. C'est précisément l'esprit des accords qui ont été conclus et que reprend ici encore cet amendement. Il permet en outre au CSA de préciser les modalités de mise à disposition des programmes sur les services de télévision de rattrapage par l'intermédiaire des conventions conclues avec les chaînes. Par conséquent, avis favorable.

...réquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose aujourd'hui sur un appel à candidatures lancé par le CSA, par un simple régime déclaratif. La procédure d'appel à candidatures ne serait maintenue qu'en cas d'insuffisance de la ressource radioélectrique disponible. Le régime actuel est devenu obsolète, car les fréquences satellite sont exploitées simultanément par des centaines de chaînes, non françaises dans la majorité des cas. Le CSA est aujourd'hui dans l'incapacité d'émettre des appels à candidatures dans un délai satisfaisant et dans des conditions de transparence suffisantes.

Le dispositif proposé concerne toutes les chaînes, grandes ou petites, et pas seulement TF1 et M6. Or les représentants des petites chaînes ont fait valoir qu'une application stricte du dispositif, dès la première année, pourrait les mettre en difficulté au moment précis où elles montent en puissance. L'amendement que je proposerai a donc pour objectif de modérer l'effort demandé.

Mon amendement vise à concilier deux objectifs : assurer à l'offre audiovisuelle gratuite de référence une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même genre, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou du câble et du satellite. Transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien. Cette mesure offrirait aux téléspectateurs un plus grand confort...

Lorsque la haute définition sera généralisée, il serait anormal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne aient une moins bonne qualité de réception des chaînes gratuites de la TNT.

L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 5 mars 2007 prévoit la mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones où leur diffusion par voie hertzienne terrestre ne peut pas être assurée, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire. Les foyers qui disposent déjà d'une parabole pour accéder à la télévision analogique doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c'est...

Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c'est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées. S'agissant de l'élargissement des émissions parrainées, l'article modifie certes des règles existantes : en application de l'article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programmes peuvent aujourd'hui, dans des condit...

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée s'agissant d'un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l'existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires y compris les Questions au Gouvernement reste ouverte. Il faut savoir cependant que l'audience de la retransmission des Questions au Gouvernement sur France 3 ne cesse de se dégrader.