Interventions sur "repos" de Christian Eckert

...oposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche sans qu'ils soient nécessairement volontaires, et sans les contreparties que constituent le doublement du salaire ou le repos compensateur. Vous ne le niez d'ailleurs pas. La troisième situation est celle des cinq dimanches du maire, qui demeurent. Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse : ces cinq dimanches seront-ils payés double si l'on est dans une commune touristique ? J'attends, car chacun sait que ce texte sera soumis au Conseil constitutionnel, et cet élément nous paraît très important. La quat...

...venons de vivre les funestes conséquences lors de la crise financière mondiale. » Compte tenu du poste qu'occupait M. le ministre il y a quelques jours encore, cet argument me semble de nature à détendre un peu l'atmosphère. La conclusion de cette motion est la suivante : « Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Lille, réuni le 24 novembre 2008, rappelle son attachement au principe du repos dominical et rejette toute modification des régimes d'ouverture des magasins du dimanche. » On pourrait penser que la maire de Lille serait la seule, dans l'agglomération lilloise, à penser cela. Or une motion très proche a été adoptée par la Communauté urbaine de Lille. Je vous en épargne la lecture intégrale, mais je la tiens à votre disposition. Qu'il me soit cependant permis de citer ce pass...

...rteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure d'une loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez stigmatisé...

...du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amendement du ...

Monsieur Vercamer, ce n'est pas le travail du dimanche qui est dans l'intérêt des salariés mais le repos dominical !

Vous dites vouloir réaffirmer le principe du repos dominical et, croyant faire une grande avancée en faveur de nos concitoyens, vous ajoutez à la rédaction actuelle « le repos hebdomadaire est donné le dimanche » les termes « dans l'intérêt des salariés ». Or cela sous-entend qu'un autre intérêt pourrait conduire à ce que le repos hebdomadaire ne soit plus donné le dimanche. Si vous aviez ajouté « dans l'intérêt général », nous n'y aurions pa...

Avec cet amendement, je lance encore une bouée dans votre direction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous essayez de surnager alors que le naufrage est annoncé. Chacun a compris que les questions centrales sont relatives au volontariat, au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Vous allez pouvoir nous montrer votre volonté de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Depuis quelques semaines, les membres du Gouvernement et les députés de la majorité se promènent partout et disent : braves gens, ne vous faites pas de souci, dormez tranquilles ! Ceux qui accepteront volontairement de travailler le dimanche seront payés double. Nous prétendons, et nous l'a...

Je profite de cette intervention pour vous reposer, monsieur le ministre, la question de notre collègue Alain Vidalies. Vous avez reconnu, après plusieurs questions de notre part, que, dans les communes d'intérêt touristique, la procédure des dimanches désignés par le maire, ainsi que nous le soutenions depuis le début de nos débats, n'avait plus lieu d'être puisque l'ouverture était de droit pour tout le monde. Dans le même temps, la proposit...

...ence dans le débat. En tout cas, le ministre a eu la courtoisie de nous répondre très précisément. Une fois de plus, nous vous lançons une bouée c'est la quatrième en vous proposant d'ajouter, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant qui vous permettrait de sauver ce qui peut l'être : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d'ordre public. » La disposition que nous vous proposons est claire : elle ne fait pas de distinction entre commerce alimentaire e...

...nce de M. Jean-Luc Warsmann. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, déclarait ainsi : « Le premier degré du classement, celui des « communes touristiques » n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Fermez le ban ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le président, compte tenu des éléments nouveaux apportés au débat et de l'heure tardive, je demande une suspension de séance le cas échéant, après la réponse que M. le ministre et M. le rapporteur souhaiteront peut-être faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'époque, il parlait de 3 000 communes touristiques c'est à la page 4 du document que j'ai entre les mains. Ce propos vient deux alinéas après la déclaration du ministre, dont je rappelle les termes : « Le classement n'est pas anodin car il permet de bénéficier des diverses dispositions ( ) telles que la dérogation au repos dominical.

...es dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. Ce n'est pas anodin. » Les propos que je viens de citer ont été prononcés en séance, et non en CMP, par M. Léon Bertrand, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, au cours de la première séance du lundi 5 décembre 2005. Je considère donc ces propos comme formels et je ne peux me contenter de ceux de M. le rapporteur. Vous n'avez cessé de répéter que le code du tourisme ne permettait p...

... version du texte date du 7 septembre 2007. Permettez-moi de vous en donner quelques extraits ; aujourd'hui, en effet, vous prétendez que le dernier texte est a minima, ou en retrait. Or, l'évolution constatée au fil des quatre versions prouve tout le contraire ! La première proposition de loi du 7 septembre 2007 prévoyait que, « dans les zones agglomérées regroupant plus de 200 000 habitants, le repos hebdomadaire peut également être donné un autre jour sur la base du volontariat des salariés, par roulement pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année » j'en passe et des meilleures.

... nos animaux de compagnie ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Venons-en au titre. Je vais, là encore, montrer l'évolution de ce que vous dites aujourd'hui être une loi différente de celle présentée au mois de décembre, et que vous avez vous-mêmes rejetée. Dans le premier texte, il s'agissait de « garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés ». On peut faire plus simple, mais tel était le titre de cette première proposition. Avec le deuxième texte, cela se gâtait, puisqu'il visait à « rénover les dérogations au repos dominical ». M. Mallié ne manque pas d'imagination ! Beaucoup de salariés commencent toutefois à savoir ce que signifie le mo...

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. Il s'agit d'une proposition de loi visant à « réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce pri...

J'évoquerai d'abord sa première partie : « Réaffirmer le principe du repos dominical ». Or, que dit actuellement le code du travail dans son article L. 3132-3 ? « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Point, fermez le ban !

... moment , tout a été fait d'évidence pour entretenir la confusion. J'en cite deux exemples. Les articles nouveaux L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 parlent de volontariat. Mais si vous lisez attentivement, vous constatez que cela ne s'applique qu'à l'article L. 3132-20, qui existe déjà, et au nouvel article L. 3132-25-1, c'est-à-dire les PUCE. Autrement dit, mes chers collègues qui êtes attachés au repos dominical, il faut comprendre, et nous aurons l'occasion de le répéter, que la notion de volontariat ne s'applique que dans les nouvelles zones que vous avez inventées, c'est-à-dire les PUCE. Paradoxalement, l'article L. 3132-25-5, qui exclut les grandes surfaces alimentaires je vous en donne acte porte sur l'ensemble des deux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Il y a donc confusion dans ...

Auparavant, une majoration salariale et un repos compensateur étaient prévus par la convention collective dans ce secteur. L'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2009 rend inapplicable cette convention dès lors que le salarié travaille habituellement le dimanche. CQFD !

...imanche que leur salaire sera doublé est une bourde monumentale. » La majorité et le Gouvernement doivent accepter un certain nombre de nos amendements. Ils sont simples et clairs et visent, d'une part, à ce que, dans les zones et communes touristiques, le travail dominical se pratique sur la base du volontariat, et, d'autre part, à ce que ce dernier donne lieu à un doublement du salaire et à un repos compensateur. Si ces amendements ne sont pas adoptés, de fait, vous nous donnerez raison. Vous entretenez dans l'opinion publique l'idée que le salaire du dimanche sera doublé et que le travail se fera sur la base du volontariat, alors que, en réalité, dans les communes touristiques, ce ne sera jamais le cas. Précisément, quelles sont les communes touristiques ? Il y a une différence entre les ...

Nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour sécuriser le dispositif. Le premier, que vous avez repoussé, consistait à dire qu'en cas de nouveaux manquements à la loi sur le repos dominical, le juge peut être saisi en référé, de façon à obtenir la fermeture administrative de l'établissement. Notre deuxième amendement visait à ce que l'appréciation de l'usage de consommation exceptionnel se fasse au moment du vote de la loi, afin que l'on ne se retrouve pas à nouveau dans une situation comparable dans cinq ou dix ans. Si vous êtes attachés à ce que ce texte épargne la vill...