Interventions sur "repos" de Christian Eckert

Mes chers collègues, cette décision unilatérale de l'employeur est suivie d'un référendum. Mais il peut y avoir aussi un accord social, un accord collectif entre les salariés et l'employeur. Sans accord, il y aura, nous dites-vous, doublement du salaire et attribution d'un repos compensateur.

Vous n'excluez pas cependant qu'un accord puisse prévoir que les contreparties seront inférieures au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Là encore, sous la pression amicale de l'employeur, qui expliquerait que les temps sont durs mais qu'il pourrait ne pas licencier si chacun faisait un effort, les salariés pourraient être amenés à accepter une proposition moins intéressante.

Bon nombre d'entre vous font sûrement preuve de bonne foi. Pourquoi alors ne pas accepter notre amendement tendant à inscrire dans la loi que, s'il y a un accord, celui-ci ne pourra prévoir moins que le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur ? C'est simple et de bon sens ! Cette disposition garantirait l'intérêt des salariés.

Nous commenterons ensemble ces résultats. Pour 86 % des sondés, le dimanche est un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle, et pour 85 %, le dimanche doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre. Nous voilà éclairés ! J'hésite, sauf si vous insistez, à vous livrer un certain nombre d'avis divers et variés. La CGPME, par exemple, se montre hostile au dispositif. Elle fait de la résistance. Les fédérations nationales des centres-villes, la fédération française des associations de commerçants, le club des managers de centre-ville nous envoie des lettres de plusieu...

la CFTC, la CGT, FO, nous envoient des lettres circonstanciées. Voici quelques extraits de celle envoyée par FO : « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impacterait fortement le repos hebdomadaire. » « Cette proposition de loi maintiendrait l'essentiel des voies d'extension permettant ainsi une généralisation du travail le dimanche. » « À cela s'ajoutent les incohérences entre les objectifs affichés et les effets induits par cette proposition de loi. » « Sous prétexte de défense du pouvoir d'achat, on développerait des contreparties à la carte, une inégalité de traitement des ...

Monsieur le président, je tiens, au nom du groupe SRC, à protester vigoureusement contre la méthode de travail qui nous est imposée. En effet, l'examen en commission de la proposition de loi relative au repos dominical à lieu en même temps que l'examen en séance publique du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, projet qui relève de notre compétence et qui a fait l'objet d'une seule lecture devant l'Assemblée le Gouvernement ayant déclaré l'urgence et sur lequel le Sénat s'est davantage penché...

... bien les discours qui sont prononcés très scrupuleusement depuis quelques semaines les notes ont été bien faites pour essayer de nous convaincre que le texte qui nous est présenté aujourd'hui marque un recul par rapport au précédent et qu'il est équilibré. Toutefois, je vais m'efforcer de vous prouver qu'il n'en est rien, hormis peut-être l'abandon du nombre de dimanches au cours desquels le repos hebdomadaire peut être supprimé sur décision du maire on s'en tient aux cinq d'aujourd'hui. J'observe que cette disposition n'était pas présente dans la proposition initiale. Premièrement, nous avons affaire, une fois de plus, à une proposition de loi. Ce n'est pas un hasard, et Jean-Frédéric Poisson avait ouvert la voie. Seuls les projets de loi sont soumis à l'obligation de négociations préa...

Je souhaite demander au rapporteur de clarifier un point de droit. Peut-il nous confirmer que, s'agissant de la détermination des zones au sein desquelles pourront être accordées des dérogations à la règle du repos dominical, seul le conseil municipal concerné a l'initiative de la procédure ?

C'est effectivement un amendement de repli. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard prévoyant l'attribution d'un repos compensateur équivalent en temps et le doublement du montant du salaire pour les heures travaillées, en cas d'accord collectif.

... je pense qu'il ne manquera pas de se pencher sur cette rupture d'égalité. Par ailleurs, je m'interroge sérieusement sur l'opportunité d'étendre le principe du doublement du salaire à l'ensemble des salariés travaillant le dimanche. Enfin, je n'ai pas pu assister à toutes les auditions du rapporteur, mais il me semble que certains syndicats ont indiqué qu'ils bénéficiaient de plusieurs jours de repos compensateur ou d'une majoration de 100 % du salaire, ces deux avantages ne pouvant toujours être cumulés. En tout état de cause, la simplicité imposerait donc de fixer un plancher.

...oyeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Puis, la Commission adopte un amendement de clarification du rapporteur, destiné à préciser les modalités d'articulation entre l'intervention d'un accord collectif et celle d'une décision unilatérale de l'employeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert. La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration de salaire accordée aux salariés travaillant le dimanche soit négocié au niveau de chaque entreprise.

Lorsque les organisations représentatives des salariés et des employeurs d'une profession sont parvenues à un accord sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il fa...

L'abrogation de l'article L. 3132-24 du code du travail, prévue par cet article, a pour effet de priver de leur effet suspensif les recours formés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements ou contre les décisions d'extension de ces dérogations à plusieurs établissements, ce qui serait de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.

puisque ces dispositions disparaissent je ne sais d'ailleurs pas à quoi vous allez occuper les inspecteurs du travail. Pour vous, l'action politique consiste uniquement à laisser faire, éventuellement à transcrire, lorsque cela vous arrange, ce qui a été négocié. La RGPP aura, là aussi, du grain à moudre Quant à la disparition de la notion de repos compensateur, elle est assez croquignole. Vous évoquez « la contrepartie obligatoire en repos », mais sans prévoir de seuil minimum ni de cadre. Encore une fois, aucune protection pour les travailleurs ! Dans le cas où, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille, aucun accord n'est trouvé c'est la cerise sur le gâteau , l'employeur peut le fixer de façon unilatérale. Voilà votre conception des rela...

Je reviendrai brièvement sur quelques éléments déjà évoqués, en en ajoutant un ou deux. Vous nivelez par le bas, monsieur le ministre. Une fois de plus, vous faites de cet élément fondamental qu'est le repos compensateur un élément de la concurrence entre les entreprises. Les exemples qui ont été cités Continental Edison, Goodyear ou, non loin de ma circonscription, Sarreguemines montrent que ce phénomène peut faire tache d'huile. Lorsque, dans un secteur géographique, mais aussi secteur d'activité , une entreprise prend une décision en la matière, les autres entreprises font de cet exemple un...