Interventions sur "dérogation" de Christian Eckert

...pporteur. C'est un débat que nous allons avoir dans la journée. Vous sembliez dire que les propos du rapporteur de la loi de 2005 sur le tourisme ne comptaient pour rien. J'imagine donc que ceux du rapporteur de la présente proposition de loi, malgré tout le respect qu'on lui porte, ne comptent pas pour plus. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, dans les zones touristiques, où il y aura des dérogations de plein droit, pour toute l'année, sans majoration de salaire et sans volontariat, si le maire prend un arrêté qui accorde une dérogation pour cinq dimanches ou pour l'un des cinq dimanches, notamment en dehors de la période touristique, les salariés seront-ils payés double ?

On aurait alors clairement compris que, dans un cas il y avait volontariat et doublement du salaire, et, dans l'autre, dérogation de droit. Il eût été utile de préciser que, malgré cette dérogation de droit, les cinq dimanches du maire continuaient à être payés double, parce que cela ne sera plus le cas. Je vous tends une bouée ; saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...-dernier point, nous avons versé au débat, cette nuit, une pièce essentielle, que le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'examiner, qui règle la question du litige fondamental qui nous oppose et qui oblige le rapporteur à répéter c'est tout à son honneur des dizaines de fois la même chose. Vous nous dites que le classement commune touristique au sens du code du tourisme ne permet pas les dérogations, et nous vous disons que si. Or, je reviens, à l'attention de ceux qui n'auraient pas pu être présents hier soir, à cette pièce extrêmement importante. Le lundi 5 décembre 2005, dans cette même assemblée, était examiné un projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. La rapporteure de ce texte était notre ancienne collègue Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires...

... loi, la rapporteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure d'une loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez s...

... sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amend...

... n'y a en tout cas pas d'embrouille sur ce point : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l'article L.133-11, issu de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j'ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu'il s'agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu'il s'agit de Saint-Malo, Lourdes, ou Serre-Chevalier, par exemple. Mais puisque vous instaurez maintenant des dérogations de droit pour tous les commerces tout au long de l'année, ainsi que vient de le confirmer le président Ollier, il n'y aura plus de dérogations individuelles, donc plus de contreparties.

... n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d'appel de Versailles a en effet décidé qu'il n'y avait plus lieu de signer une convention puisqu'il existait une dérogation de droit. Le rapporteur évoque un projet de convention, mais les salariés et les employeurs de Leroy Merlin attendent la loi ! Or le texte ne prévoit rien à cet égard. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le texte ne traitait pas des cinq dimanches. Dont acte, mais dans les communes touristiques, le maire pourra toujours autoriser un commerce à ouvrir le dimanche, même si cela ne sert à rien...

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décision qui implique l...

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l'expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu'elle permet à l'employeur j'attends toujours la réponse sur ce point d'échapper à l'obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanches du maire : pour l'instant, rappelons-le, dans une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l'obligation de doubler...

...e la possibilité d'ouverture des commerces dans les zones touristiques soit attachée à l'activité touristique. Nous avons eu un débat sur la nature des commerces, dont nous estimions qu'ils devaient être attachés à cette activité. Nous avons à présent le même débat sur la saisonnalité. En réponse à l'amendement de M. Myard, le président Ollier nous a présenté toute une théorie, selon laquelle la dérogation vaudra pour quelques mois, et pas pour toute l'année. Tel que votre texte est rédigé, les communes touristiques ne seront pas forcément des stations balnéaires ou de sports d'hiver. Bien sûr, se pose le cas de Paris, mais nombre d'autres villes ont un intérêt touristique qui dépasse le cadre de la saison. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que, dans les endroits touristiques si j'ai bien com...

au moins pour la partie qui concerne son raisonnement. Sa conclusion montre néanmoins que son honnêteté intellectuelle et la pertinence de son analyse peuvent être réfrénées par d'autres sentiments. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : que se passera-t-il si les dérogations de droit se chevauchent avec des dérogations spécifiques ? C'est le cas pour les cinq dimanches et pour des situations relevant de l'article L.3132-12. Si les activités concernées sont situées dans une commune touristique, quel sera le droit ? Je voudrais maintenant revenir sur le volontariat, en vous lisant un extrait de texte : « Il est dit que les salariés concernés par ce projet seraient p...

Mes chers collègues, soyez attentifs, car nous sommes en train de vous démontrer que tout cela sent l'embrouille. Dans le cas de commerces non alimentaires, il n'y a plus lieu d'appliquer le système des dérogations accordées par le maire dans ce type de zones. Si je vous suis, monsieur le ministre, dans ce cas les salariés ne seront plus payés double puisqu'ils travailleront dans une commune touristique où la dérogation sera désormais permanente, alors qu'ils l'étaient auparavant. Voilà pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'une loi de régression pour les commerces non alimentaires dans les zones touristiq...

...ommune touristique, il y aura perte de salaire. J'ajoute que l'on ne sait pas combien de salariés seront concernés par cette disposition, puisque aucune étude d'impact n'a été fournie. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confirmiez que les commerces alimentaires situés dans une zone touristique pourront ouvrir le dimanche matin jusqu'à treize heures sans avoir besoin de bénéficier de la dérogation accordée par le maire, et qu'il n'y aura donc pas lieu de payer double les employés.

...aise qui gagne l'hémicycle tient au fait que vous avez mélangé dans un même texte ce que vous reconnaissez comme deux situations complètement différentes. Si certains d'entre nous, sur tous les bancs, pourraient être d'accord sur une partie du texte, ils ne peuvent pas l'être sur l'autre. Or comme les deux parties traitent du même sujet, à savoir comment accorder, dans le secteur du commerce, des dérogations pour permettre le travail le dimanche, la situation est compliquée, cela sent l'embrouille ou la bouillabaisse je ne sais. La bouée que je vous tends consiste à sortir du texte la question des zones touristiques, dont la situation est complètement différente. Cela permettrait, compte tenu des dispositions qui subsisteraient, de sauver Plan-de-Campagne et certaines zones du Val-d'Oise. Je pens...

..., y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture dominicale, désormais de droit, n'oblige plus à une négociation salariale. Je vous invite, avec calme mais passion, à méditer ce point : accorder des dérogations de droit dans les zones touristiques ou pour les commerces d'ameublement entraînera une banalisation des salaires le dimanche. Je voulais apporter ces éléments de réponse à M. le ministre et à M. le rapporteur, et aussi alerter nos collègues, car certains d'entre eux, je pense, n'ont pas forcément compris la portée de ce qu'ils voteront.

...ous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, déclarait ainsi : « Le premier degré du classement, celui des « communes touristiques » n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Fermez le ban ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le président, compte tenu des éléments nouveaux apportés au débat et de l'heure tardive, je demande une suspension de séance le cas échéant, après la réponse que M. le ministre et M. le rapporteur souhaiteront peut-être faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e l'ordre de 5 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'époque, il parlait de 3 000 communes touristiques c'est à la page 4 du document que j'ai entre les mains. Ce propos vient deux alinéas après la déclaration du ministre, dont je rappelle les termes : « Le classement n'est pas anodin car il permet de bénéficier des diverses dispositions ( ) telles que la dérogation au repos dominical.

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominic...

Cette première version demandait qu'un accord prévoie obligatoirement des contreparties salariales et fasse mention du nouveau jour de fermeture hebdomadaire fixé pour l'établissement. Ce texte était simple ; il n'évoquait en aucun cas les communes touristiques, obligeait à un accord social, permettait des dérogations pour cinq ans et imposait une période d'évaluation prise en compte dans la décision éventuelle de renouvellement de l'autorisation. Le deuxième texte, présenté le 22 mai 2008, évoquait quant à lui les communes et les zones touristiques ou thermales. S'il conservait le principe de l'autorisation pour cinq ans, il disposait pour la première fois qu'en l'absence d'accord salarial, un référendu...

...ejetée. Dans le premier texte, il s'agissait de « garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés ». On peut faire plus simple, mais tel était le titre de cette première proposition. Avec le deuxième texte, cela se gâtait, puisqu'il visait à « rénover les dérogations au repos dominical ». M. Mallié ne manque pas d'imagination ! Beaucoup de salariés commencent toutefois à savoir ce que signifie le mot « rénover » !