Interventions sur "dérogation" de Christian Eckert

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. Il s'agit d'une proposition de loi visant à « réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogation...

Une deuxième chose a changé, sur laquelle j'appelle votre attention. Les dérogations dans les communes touristiques étaient jusqu'à présent accordées sur la base d'autorisations administratives et obligeaient à des contreparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous introduisez subrepticement, dans l'article qui concerne les zones touristiques et thermales, une notion d'autorisation de plein droit. De plein droit, cela veut dire sans volontariat, san...

...gnes, alors que le sujet suscite à l'évidence, ce qui est sain, débat dans notre pays, pour ne pas parler du débat dans cet hémicycle. Le rapport est faible parce qu'il ne dit rien, qu'il n'écrit rien sur ce qui se passe à l'étranger. Il ne dit rien, il n'écrit rien sur les salaires, notamment dans les métiers concernés. Il ne dit rien, il n'écrit rien sur les contreparties existantes, là où des dérogations sont déjà accordées. Les gens sont-ils payés double, plus que le double cela arrive , moins que le double ? Combien sont-ils ? Aucune information ne figure dans le rapport. Le rapport ne dit rien, n'écrit rien sur la situation des femmes.

...t accordée une majoration de salaires dans les enseignes concernées. Le Conseil constitutionnel appréciera ces lois faites sur mesure, ces lois faites pour des intérêts particuliers, au détriment, beaucoup le craignent et le disent, de l'intérêt général. Certes, certains d'entre vous sont probablement de bonne foi, et je ne suis pas sûr que même le rapporteur ait souhaité que ce texte aborde la dérogation de plein droit dans les communes touristiques.

Tout d'abord, on nous dit que les dérogations existantes, c'est compliqué, qu'il y a en a beaucoup, que personne ne s'y retrouve. En réalité, c'est relativement simple, en tout cas au moins aussi simple que le texte qui nous est proposé. Des dérogations sont actuellement prévues pour les entreprises qui, pour des raisons techniques ou d'intérêt majeur, doivent travailler en continu ; elles font l'objet d'accords généralement collectifs et ...

Ce n'est pas notre conception de la vie, notamment de la vie économique. Peut-être est-ce la vôtre, mais, dans ce cas, faites comme M. Devedjian : assumez-le ! Ne vous dissimulez pas derrière un rideau de fumée, en prétendant, comme vous le faites depuis huit jours, que cette proposition de loi ne prévoit que des dérogations réservées à quelques communes et fondées sur le volontariat des salariés. Heureusement que nous avons un peu soufflé sur les braises.

...n dispositif plus équilibré. Mais c'est la même chose, mes chers collègues ! Les cinquante-huit députés de droite qui ont signé la tribune « Le travail le dimanche, une mauvaise idée » en novembre dernier peuvent relire le nouveau texte pour vérifier que très peu de choses ont été modifiées. On a renoncé à faire passer de cinq à huit le nombre de dimanches pour lesquels un maire peut demander une dérogation et on a rajouté la possibilité d'ouvrir de plein droit dans les communes touristiques. S'il y a un changement, il va plutôt dans le mauvais sens ! Les PUCE

...arte, une inégalité de traitement des salariés travaillant le dimanche et la modération salariale pour tous. » Mais, sachant que vous avez grandi dans une boulangerie, monsieur Mallié, je ne résiste pas à vous donner lecture de la lettre de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises. Les boulangers nous disent la chose suivante : « Nous sommes opposés à ces demandes de dérogation, car elles contraindraient nos entreprises à ouvrir également sept jours sur sept sous l'effet de la concurrence. »

Nous demanderons également, par amendement, que la notion de volontariat même si nous n'y croyons pas beaucoup soit au moins inscrite dans la loi pour les communes touristiques, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous demanderons également à limiter les dérogations dans les zones touristiques aux commerces en lien avec le tourisme.

Nous demanderons à limiter les dérogations d'ouvertures dans les zones touristiques aux saisons touristiques même si je reconnais qu'à Paris, dans les zones concernées, il n'est pas facile de parler de saisons touristiques. Quant aux étudiants, dont vous dites que le travail du dimanche représente pour eux une occasion importante de gagner un peu d'argent,

...ntage penché que nous-mêmes. Cette méthode n'est pas correcte. Parallèlement, a lieu une audition commune à la Commission des finances et à la Commission des affaires culturelles de M. Philippe Séguin sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. En outre, nous sommes dans le flou concernant l'organisation de nos travaux sur cette proposition de loi portant sur les dérogations multiples et généralisées du travail du dimanche. Nous ne savons pas si son examen relèvera du nouveau règlement : y aura-t-il un temps limité et, si oui, lequel ? Et nous ignorons quand elle sera étudiée en séance publique il semblerait que la Conférence des présidents de ce matin ait évoqué la date du 6 juillet. Je rappellerai que certains de nos collègues ont parlé même si l'expression p...

...s, le travail dominical ne se fait pas sur la base du volontariat ». Contrairement à ce que vous répétez sur les ondes et contrairement aux propos mêmes du président Patrick Ollier, qui affirmait que « tout se fera sur la base du volontariat », le volontariat, qui existe actuellement dans les zones touristiques, n'existera plus dans ces zones si vous adoptez le présent texte. Actuellement, toute dérogation passe par une autorisation liée à une négociation, laquelle peut déboucher sur des contreparties. Demain, si cette proposition de loi est adoptée, l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques et thermales sera de plein droit, s'appliquera à tout le monde et à toutes les périodes de l'année et ne s'accompagnera d'aucune contrepartie. Troisièmement, vous vous réjouissez que les...

Je souhaite demander au rapporteur de clarifier un point de droit. Peut-il nous confirmer que, s'agissant de la détermination des zones au sein desquelles pourront être accordées des dérogations à la règle du repos dominical, seul le conseil municipal concerné a l'initiative de la procédure ?

L'abrogation de l'article L. 3132-24 du code du travail, prévue par cet article, a pour effet de priver de leur effet suspensif les recours formés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements ou contre les décisions d'extension de ces dérogations à plusieurs établissements, ce qui serait de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.