Interventions sur "bancaire" de Christian Eckert

Voilà qui peut-être nous rassurerait quelque peu. Toutefois, j'imagine mal que l'ACP aille jusqu'à retirer son agrément à un organisme financier sur quel fondement juridique le ferait-elle, du reste ? Je peux naturellement me tromper ; mais l'ACP est-elle juridiquement fondée à prononcer des sanctions contre un organisme bancaire qui ne respecterait pas ce fameux code de bonne conduite, ou cette compilation de codes validée par elle ? Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 35 vise, toujours dans le même esprit, à intégrer au calcul du TEG les commissions d'intervention, conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2008 et qui ne vous aura pas échappé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière était attendu ; le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'est fait attendre. Pourtant, bien que l'accouchement ait été long, le bébé n'est pas à la hauteur de ces attentes. Sur la forme, tout d'abord, je ne peux que regretter qu'un sujet dont tous soulignent le caractère essentiel ne soit débattu que dix-huit mois après que le Président de la République a déclaré à Toulon que ri...

...g, que j'imagine déjà et que vous avez esquissées tout à l'heure : vous auriez voulu des décisions mondiales ou, à défaut, européennes. Je vous opposerai deux objections. Premièrement, les États-Unis n'ont pas attendu pour réformer Wall Street, non plus que les Allemands pour réguler les ventes à découvert et les CDS ou les Anglais pour limiter les bonus. Deuxièmement, la spécificité du système bancaire français permettait des décisions d'avant-garde, exemplaires, autant de signes adressés aux marchés. Au cours de son histoire, la France a su être pionnière dans bien des domaines ; pourquoi pas sur ces sujets ? Malgré les améliorations apportées par la commission, je m'efforcerai d'identifier les insuffisances considérables de votre texte, sans en suivre l'ordre, mais de façon thématique. Prem...

...t-être le ferons-nous la question de la séparation de ces deux types d'établissement. Le président Cahuzac vous a clairement interrogée sur les engagements que les banques doivent prendre en matière de cotisations au fonds de garantie des dépôts et de contributions au financement d'OSEO et de l'ACP. Votre texte aurait pu, votre texte aurait dû traiter de l'accès au crédit et du niveau des frais bancaires. Or on n'y trouve rien de tout cela ou si peu. La structuration d'OSEO, à laquelle quelques articles sont consacrés, fait de notre part l'objet d'une approbation, mais d'une approbation vigilante, tant cet organisme est appelé à porter les risques que les banques privées ne savent ou ne veulent plus prendre. Madame la ministre, votre texte est un acte manqué, et pour expliquer ce fait, j'hésit...

L'Autorité de contrôle prudentiel est tout de même un organe essentiel qui doit permettre à l'État d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du système bancaire. Ce matin, je citais l'affaire Kerviel d'ailleurs, Mme la ministre ne m'a toujours pas répondu à ce sujet. Tout le monde parle de la culpabilité de ce trader et de celle de la Société générale, mais personne n'évoque l'éventuelle responsabilité de l'organe chargé de superviser le fonctionnement de la banque. Il est important que les parlementaires soient représentés au sein de l'ACP. J'ajoute...

Comme je le disais ce matin, ce texte est un acte manqué : il ne dit rien au sujet des frais bancaires. Le seul amendement déposé sur cette question est évacué, rejeté sans autre forme de procès avec, comme d'habitude, la promesse d'un rapport qui sera rendu plus tard. C'est à n'y rien comprendre : n'est-on pas capable, sur un texte relatif au fonctionnement des banques et de la finance, d'évoquer la question des frais bancaires ? L'amendement proposé est pourtant modeste, puisqu'il indique qu'u...

...de points évoqués par M. Bouvard, l'amendement n° 79 répondant à l'une de ses préoccupations en ce qui concerne la représentativité au sein du conseil de l'organisme regroupé. Il nous paraît important de veiller à ce que les risques pris par OSEO ne dépassent pas les règles prudentielles que nous avons évoquées à plusieurs reprises durant cette journée. En la matière, il me semble que le secteur bancaire traditionnel est assez défaillant. En effet, si OSEO est appelé aussi souvent au secours de certaines opérations concernant les PME ou les TPE, c'est bien parce que le secteur bancaire traditionnel faillit à sa mission, les garanties apportées par OSEO contribuant largement à soutenir un secteur économique important qui est peut-être l'un des derniers à créer de l'activité et de l'emploi. Il me s...

...e bonne conduite », que quelques-uns acceptent après une admonestation amicale, lors d'une convocation à l'Élysée, est pour nous insuffisant. Si nous voulons jouer notre rôle, nous devons effectivement légiférer sur ces questions qui influent, directement ou indirectement, sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Quel est le rôle des banques ? Assurer l'accès de tous nos concitoyens au service bancaire, assurer l'accès au crédit pour les particuliers, les agriculteurs et les entreprises qu'il s'agisse des PME, des TPE ou des grandes entreprises. Leur rôle n'est pas de spéculer pour gonfler des bulles plus ou moins artificielles ou fabriquer du papier plus ou moins volatil. Quel est le rôle de l'État ? S'assurer que le service est rendu, que l'argent des déposants est garanti, que le rôle de ...

...pays européens. On se demande pourquoi ! Ou plutôt, on ne le sait que trop bien La création d'une agence nationale financière et d'un pôle public financier nous semble une bonne idée. Il ne faudrait pas que les dispositions législatives qui nous seront présentées à la fin de ce mois ou au début de l'année prochaine soient de simples mesurettes, comme celle qui consiste à fusionner la commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Des dispositions aussi timorées et timides ne sont pas de nature à répondre aux besoins. J'attire notre attention à tous sur la nécessité de se doter d'outils de contrôle et de surveillance, avec les personnels que cela suppose. Comment peut-on imaginer que les grandes banques françaises, qui brassent quotidiennement des milliards, voire...

Les établissements bancaires continuent à utiliser le système des dates de valeur. Il s'agit de décaler dans le temps un crédit : vous déposez un chèque sur votre compte bancaire un jour et il est crédité plusieurs jours plus tard ; c'est l'inverse pour les retraits. Nous sommes là devant une injustice flagrante. Cela pouvait se concevoir lorsque l'on utilisait le courrier pour transmettre les ordres, mais, aujourd'hui, av...

a souhaité savoir à quel moment les banques JP Morgan et Morgan Stanley ont été mises au courant de la demande de garantie de l'augmentation de capital et quelles explications leur ont été données pour qu'elles concourent ainsi au renforcement des fonds propres à hauteur de 5,5 milliards d'euros de la troisième banque française. Par ailleurs, de quels moyens dispose la commission bancaire pour enquêter, et peut-elle échanger des informations avec la brigade financière qui participe à l'enquête judiciaire ? Quant au contenu des lettres de mission et des lettres de suite, la commission bancaire peut-elle les communiquer ? À quand remonte sa dernière visite à la Société Générale, et renforcera-t-elle les contrôles sur place, plus efficaces que les contrôles sur pièces, même si les s...

a demandé si l'on pouvait quantifier les contrôleurs qui quittaient la Commission bancaire pour passer de l'autre côté de la barrière.

a posé deux séries de questions. La commission bancaire effectue deux types de contrôles : un contrôle sur pièces, basé sur un système déclaratif et un contrôle sur place. Y a-t-il eu ces dernières années une évolution de ce type de contrôles ? Les contrôles sur place, qui sont les plus efficaces, n'ont-ils pas été un peu négligés ? A quelle date remonte le dernier contrôle d'une salle de marché ? Sur quoi ont porté les 17 inspections de la commission...