Interventions sur "siège" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Les étapes précédentes sont bien connues de tous. Je les rappellerai donc très brièvement. En premier lieu, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fixé à 577 le nombre maximum de députés et institué une commission indépendante chargée d'émettre un avis sur les opérations de répartition des sièges et de délimitation d...

...ou apparentées, quatorze appartiennent à l'UMP ou au Nouveau Centre et deux à la Gauche démocratique et républicaine. Les chiffres donnés par le parti socialiste vingt-trois contre dix sont donc faux et il s'agit bien de sa part d'une affirmation erronée, voire d'un mensonge caractérisé. La deuxième affirmation fausse du parti socialiste consiste à prétendre que la méthode de répartition des sièges, dite méthode de la tranche commencée, avantage la droite et la majorité présidentielle ainsi que les petits départements ruraux, qui sont supposés être plutôt favorables à la majorité présidentielle. C'est de nouveau inexact. Si on prend les départements dans lesquels l'attribution du dernier siège s'est jouée dans un écart démographique allant de un à 20 000, on s'aperçoit que les résultats s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étr...

Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009. Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent se faire « sur des bases essentiellement démographiques, et sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général ». Vous remarquerez que ce critère démographique, qualifié d'essentiel par la loi, est en réalité devenu presque exclusif au vu de la décision du Conseil constitutionnel, qui a écarté toute autre considération. Cette...

... le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement a de nouveau procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions dans neuf départements. Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de la tranche, en utilisant comme diviseur le chiffre de 125 000 habitants. Pour les députés représentant les Français établis hors de France, il a fallu appliquer ce diviseur à la population totale des inscrits sur les registres...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenne supérieurs à 20 %, c'est-à-dire dans seulement cinquante-quatre départements au total. Suite à l'avis de la commission indépendante et à celui du Conseil d'État, le Gouvernement a choisi de modifier également la carte électorale dans treize autres départements, afin de réduire des écarts ...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

S'agissant de la méthode de répartition des sièges, vous avez critiqué la méthode utilisée, celle d'Adams, dite de la tranche commencée, avançant que celle-ci donne aux petits départements une représentation plus favorable qu'aux grands. Cela mériterait d'être nuancé.

...aminons et au stade où nous en sommes n'est pas nécessaire non plus sur le fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux ou, sous la IIIe République, trois députés par département. Ce projet de loi se coule dans un moule constitué depuis longtemps. C'est la raison pour ...

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le rapport Bordry, si prisé de l'opposition, s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette méthode. Dans ces conditions, la commission n'a pas vu d'obstacle à ce que l'h...

...èmement, un projet de loi ordinaire qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que le mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France. En outre et surtout, ce projet de loi ordinaire, en son article 2, habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance le nombre et la répartition des sièges de député et à délimiter, selon la même procédure, les circonscriptions législatives. S'agissant du projet de loi ordinaire, c'est à cet article 2 que je consacrerai l'essentiel de mes commentaires. Je crois pouvoir dire que la commission des lois a été unanime à reconnaître que la réforme de la carte électorale est indispensable.

En effet, la répartition des sièges de député entre les départements a été opérée par la loi Joxe du 10 juillet 1985 et le découpage des circonscriptions résulte de la loi Pasqua du 24 novembre 1986. Plus de vingt ans après, l'évolution démographique a creusé des inégalités de représentation si profondes que le Conseil constitutionnel a estimé à plusieurs reprises qu'il convenait de les corriger en modifiant le découpage.

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent, ainsi que dans ceux où les circonscriptions s'écartent de plus de 20 % de la moyenne départementale. Il n'est pas non plus question de changer de méthode : la répartition des sièges entre les départements et les collectivités obéira comme en 1985 au système de la « tranche ». Le principe du recours aux ordo...

En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.

...ent fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est inverse : c'est seulement le nombre total de députés toujours 577 qui sera fixé par la loi organique, tandis que la répartition des sièges entre les différentes catégories et au sein de chacune d'entre elles donnera lieu à la publication d'ordonnances. Cette méthode permettra de respecter les articles 24, 25 et 38 de la Constitution, mais elle implique un strict encadrement des pouvoirs étendus ainsi conférés au Gouvernement. La première garantie consiste à prévoir une consultation obligatoire de la commission créée par l'article ...