Interventions sur "habitants" de Charles de La Verpillière

...r 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir le décret n° 2008-1 477 du 30 décembre 2008. Deuxièmement, à quelques rares exceptions près, justifiées par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et l'unité des communes et cantons est respectée dès lors que leur population est inférieure, respectivement, à 5000 et 40 000 habitants. Troisièmement, enfin, la population d'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer considérée. Toutes les conditions de forme et de fond posées par le Parlement ayant été respectées, l'Assemblée nationale devra donc, confirmant le vote émis en première lecture, ratifier l'ordonnance. (Applaudis...

Enfin, les cantons dont vous parlez comptent plus de 40 000 habitants

Le canton dont vous parlez compte plus de 40 000 habitants.

Tant la loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel admettent que les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants puissent être découpés.

...e les petits départements ruraux, qui sont supposés être plutôt favorables à la majorité présidentielle. C'est de nouveau inexact. Si on prend les départements dans lesquels l'attribution du dernier siège s'est jouée dans un écart démographique allant de un à 20 000, on s'aperçoit que les résultats sont très partagés. Le deuxième siège des Hautes-Alpes a été attribué pour une différence de 5 725 habitants, le deuxième siège de la Corse-du-Sud pour une différence de 10 718 habitants, le cinquième siège de la Côte-d'Or un grand département pour une différence de 17 168 habitants, le cinquième siège du Doubs un autre grand département pour une différence de 16 157 habitants, le huitième siège du Finistère nous entrons dans la catégorie des poids lourds pour une différence de 8 001 habitan...

...e du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de la tranche, en utilisant comme diviseur le chiffre de 125 000 habitants. Pour les députés représentant les Français établis hors de France, il a fallu appliquer ce diviseur à la population totale des inscrits sur les registres consulaires, conformément à ce qui avait été exigé par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le chiffre de onze députés est proposé. Par ailleurs, les deux départements de la Lozère et de la Creuse, qui comptaient moins de...

sauf dans le cas des enclaves départementales par exemple, pour le Vaucluse, l'enclave de Valréas ; deuxièmement, le respect de l'unité des communes de moins de 5 000 habitants et des cantons de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d'outre-mer connaissent, par contre, une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale. ...

... et confirmés par le Conseil constitutionnel ; il a également pris en compte l'avis émis par la commission indépendante instituée par l'article 25 de la Constitution. Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu'auparavant qui résultent de ce travail. Ainsi la circonscription la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime, compte désormais un peu plus de 146 000 habitants, et la circonscription la moins peuplée, la deuxième des Hautes-Alpes, en comprend près de 61 000. Dans l'ancien découpage, la circonscription la plus peuplée comptait 213 421 habitants, et la moins peuplée 35 794 habitants. Par ailleurs, soixante-huit circonscriptions seulement comptent désormais moins de 100 000 habitants, contre 175 auparavant. En sens inverse, seulement deux circonscriptions...

... des collectivités d'outre-mer dans la loi organique, où ne figure plus en définitive que le nombre total de députés, c'est-à-dire 577. Mais cet amendement a une autre justification. Il permet de répondre à la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs, notamment Patrice Calméjane, au sujet de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Ces deux îles ont respectivement une population de 35 000 et 7 000 habitants, ce qui fait que, avec l'application de la répartition par tranche, elles ne peuvent avoir un député chacune, sauf à adopter la disposition de l'article 2 selon laquelle une collectivité d'outre-mer doit posséder au moins un député. Or nous pensons que cela ne doit pas être le cas pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont les populations peuvent être représentées comme c'est le cas actuellem...

Avis défavorable sur l'amendement n° 34. Il sera question dans quelques instants de la prise en compte des cantons dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; je crois que nous tomberons d'accord sur ce point. En revanche malgré le respect et l'admiration que nous portons aux talents de rémouleur de M. le secrétaire d'État (Sourires) il nous semble qu'imposer la prise en compte du périmètre des EPCI rendrait son travail impossible. La contrainte serait bien trop forte.

Cet amendement prévoit d'abord que les cantons constituent l'unité de base des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représentants des Français de l'étranger à l'Assemblée des Français de l'...

L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il permet de répondre à une objection qui avait été formulée lors de l'examen du projet de loi en commission au sujet de Mayotte : alors qu'il est certain que la population de Mayotte sera supérieure à 125 000 habitants, il est connu qu'une large part de cette population est constituée de personnes en situation irrégu...

Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.