Interventions sur "surveillance" de Charles de Courson

Le texte gouvernemental est clair : l'organe central est une société anonyme. Donc le droit des sociétés anonymes s'applique. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué la manière dont il envisageait la constitution du conseil de surveillance mais on a moins parlé du directoire. Aussi ces différents amendements sont-ils superfétatoires. Néanmoins, je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues sur le problème suivant. Si le droit des sociétés anonymes s'applique, l'État n'a, pour le moment, que des actions de préférence et des titres subordonnés. Par ailleurs, la négociation qui est intervenue avec les deux groupes a abouti à u...

...proposé, comme par exemple un sauvetage principalement axé sur Natixis par le biais d'une garantie partielle des 33 milliards d'actifs cantonnés. Notre deuxième question portait sur le rôle de l'État dans la nouvelle structure. Nous avions exprimé nos inquiétudes quant à la fonction d'arbitre qui lui était dévolue à travers les quatre postes d'administrateur dont il disposait dans le conseil de surveillance du nouveau groupe. En effet, en cas de dérapage des pertes de Natixis et de la structure de cantonnement, le risque est grand qu'un nouvel appel soit fait à l'État. Et personne ne peut dire aujourd'hui ce qui se passera. Le groupe NC se satisfait de vous avoir entendu dire, madame la ministre, qu'il s'agissait d'une solution temporaire et transitoire. Cette situation, que nous trouvons malsaine,...

...on, s'en ajoute une deuxième, sans doute plus importante, sur le rôle de l'État à l'égard de la nouvelle structure. On se sent troublé à la lecture du rapport, car la nouvelle organisation prévue et l'intervention financière massive des pouvoirs publics amèneront l'État à prendre des pouvoirs importants. Le nouvel organe commun sera doté d'une structure duale, avec un directoire et un conseil de surveillance comptant dix-huit membres, exception faite des deux représentants des salariés, qui n'ont pas voix délibérative. Dans les domaines essentiels comme l'augmentation de capital , les décisions doivent être prises à une majorité qualifiée de quinze voix sur dix-huit. Or l'État disposera de deux voix plus deux, si l'on peut dire, et pourra donc bloquer une mesure, quand bien même celle-ci serait so...

...e voyez, madame la ministre, le groupe Nouveau Centre se pose beaucoup de questions. Je crains que l'on n'ait mélangé deux logiques en cette affaire. Le Gouvernement a renoncé à une solution qui aurait été dotée d'une certaine cohérence : il aurait pu apporter un soutien temporaire aux établissements en titres subordonnés, sans entrer respectivement ni au conseil d'administration ni au conseil de surveillance, mais en imposant des contreparties. Or le Gouvernement a préféré un entre-deux et il se retrouvera à terme dans une situation difficile. Notre vote final dépendra des réponses que vous apporterez à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. M. Jérôme Cahuzac applaudit également.)

...ussi aux établissements de coopération intercommunale. La Commission a adopté cet amendement. Article 41 : Dispositions relatives à la gouvernance de la CDC et à son personnel : La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ce que les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale soient tous issus de la commission des Finances afin d'inscrire dans la loi une pratique bien établie. Le Rapporteur pour avis ayant donné un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ce que les membres de la commission de sur...

s'est interrogé sur le caractère législatif d'une telle mesure. Il pourrait être envisagé de renvoyer au règlement intérieur de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le soin de fixer le nombre et la spécialité des comités consultatifs. La Commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques, présentés par MM. Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand, tendant à préciser le rôle futur de la Com...

s'est interrogé sur la possibilité de simplifier le dispositif. Pourquoi ne pas donner à l'Inspection générale des Finances les moyens nécessaires à la poursuite de l'activité de contrôle du blanchiment, mission qu'elle remplit jusqu'à aujourd'hui ? En outre, le pouvoir de sanction conféré par les amendements à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations paraît difficilement compatible avec le droit à un procès équitable tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Rapporteur pour avis a précisé que la Commission bancaire est quant à elle une juridiction administrative dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

...e concrètement quelles ont été les banques d'affaires qui ont apporté cette opération et à qui au sein de la Caisse ? Par ailleurs, certains de vos collaborateurs vous ont-ils fait remonter l'information quant aux problèmes de planning de l'A380 dont la presse se faisait l'écho et dont on sait bien ce qu'ils coûtent à une entreprise ? Enfin, le directeur du Trésor est membre de la commission de surveillance et il était pour sa part parfaitement au courant puisqu'il participe aussi au conseil d'administration de la SOGEADE, qui a évoqué ces problèmes à plusieurs reprises. A-t-il dit quelque chose à ce propos lors des réunions de la commission de surveillance ?

Je vous avais également interrogé sur l'attitude du représentant de la direction du Trésor lors des réunions de la commission de surveillance. Le Président Didier Migaud : Vous pourrez poser directement cette question au directeur du Trésor.

...vement d'actionnaires ne soit pas interprété comme un acte de défiance vis-à-vis d'EADS qui rentre, et notamment Airbus, dans une phase plus agitée. » Qu'entendiez-vous par cette expression, monsieur Pontet ? Le principe de la Grande Muraille, c'est qu'elle est chinoise d'un côté et mongole de l'autre. Or le directeur du trésor est à la fois Chinois et Mongol : Chinois car il siège au conseil de surveillance de la CDC et Mongol car l'APE lui fait remonter des informations. Le problème n'est-il pas la schizophrénie du montage juridique ? En d'autres termes, faut-il maintenir une représentation de la direction du trésor au conseil de surveillance de la CDC ? Quelle appréciation le directeur général de l'APE porte-t-il sur le pacte d'actionnaires qui, au fond, a ôté à l'État tout moyen d'assumer sa res...