Interventions sur "prélèvement" de Charles de Courson

...nous sommes en période de crise. Dans cette période de difficultés économiques et sociales, il faut au contraire accroître la solidarité entre les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait qu'il faut faire des efforts en matière de contributions pour renforcer la protection sociale. Mes chers collègues, chaque fois qu'on doit procéder à une augmentation, il faut sortir le prélèvement concerné du bouclier. Nous en avons plusieurs exemples dans ce projet de loi de finances. Ce n'est donc plus un bouclier, mais un bouclier percé.

Cessons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Cette augmentation sera au moins de 0,2 à 0,3 point. J'y insiste : c'est inéluctable. On nous demande de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Mes chers collègues, avez-vous lu la notification du Gouvernement aux autorités de Bruxelles qui précise la manière dont on entend réduire le déficit public de 7,7 % du PIB à 2 % en 2014 ?

C'est très simple : on réduit la dépense de 3 points et on accroît la recette de 2 points. Pour obtenir ces 2 points de recette il n'y a pas à en rougir , on augmente de 2 points les prélèvements obligatoires qui avaient baissé d'autant du fait de la crise.

Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'objet d'une estimation, les réponses que j'ai obtenues n'étaient pas très claires. Le Gouve...

Le deuxième message, c'est qu'il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires.

...ais, et c'est mon second point, en ce qui concerne l'État, la hausse des dépenses est excessive puisqu'elle n'est pas de 1,2 % mais de 2,7 %. La hausse affichée par le Gouvernement est de 1,2 %, soit 4,4 milliards d'euros, la dépense passant de 348,2 milliards en 2009 à 352,6 milliards en 2010. Cette présentation va dans le sens souhaité par le groupe Nouveau Centre, puisqu'elle tient compte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et neutralise les effets du plan de relance, soit 38,6 milliards en 2009 et 7,1 milliards en 2010. En revanche, elle ne tient pas compte de trois éléments considérables. Il s'agit tout d'abord de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle. Certes, ne pas en tenir compte en totalité en 2010, c'est-à-dire pour ...

Dans ce cas, on pourrait même maintenir le bouclier fiscal, qui ne servirait plus à rien. Le problème serait résolu durablement et nos collègues de gauche n'auraient plus à voter l'exonération de Liliane Bettencourt, comme dirait M. Brard ou, pour le dire autrement, de l'outil de travail. Sachant qu'il faut augmenter les prélèvements pour financer la protection sociale française, on ne peut soutenir que les plus fortunés doivent échapper au nécessaire effort de solidarité.

...nt de ne pas s'en être tenu à une position conservatrice. Les paris en ligne sont un fait et l'ignorer aurait deux conséquences : une addiction qui ne serait plus encadrée et des pertes fiscales on estime en effet à 200 millions d'euros le montant des jeux illégaux opérés hors de France. À quoi bon une croisade anti-jeux ? Le texte pose plusieurs questions. La première porte sur le niveau des prélèvements. Je rappelle à cet égard que l'Italie a dû abaisser le taux de prélèvement, faute d'avoir pu encadrer le marché illégal. Ne conviendrait-il pas de fixer un taux moins élevé que prévu et de l'adapter progressivement à l'évolution du marché ? La deuxième question concerne le plafonnement du TRJ, que de nombreux spécialistes considèrent comme une erreur. Ce plafonnement, contre lequel la Commissio...

Les impôts sur le patrimoine sont en fait payés sur le revenu du patrimoine. Dans son rapport de 1986, le Conseil des impôts avait tenté de calculer le prélèvement fiscal par types d'actifs et de le comparer à la rentabilité de chacun de ces actifs. Il y a en effet une grande différence entre la rentabilité des terres, estimée à environ 1,2 %, celle des immeubles entre 4,5 et 5 % et, pour l'immobilier industriel, entre 5,5 et 6 % , celle des actions et celle des obligations. Le rapport mettait en évidence une totale absence de cohérence des prélèvements ...

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite. Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les sala...

Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires. L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de 2008. Le second, encore plus important, se traduira sur les comptes sociaux puisque le dispositif rapportera 1,3 milliard d'euros de plus à la sécurité sociale. Nous discutons donc là de l'une des mesures majeures du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, même si elle figure en totalité en loi de finances. J'attire l'at...

...4 milliards d'euros d'économies au minimum dès 2008 ? Le groupe Nouveau Centre a déjà formulé des propositions en ce sens lors du débat d'orientation budgétaire et ses membres se battent depuis des années contre le fallacieux concept fabiusien de la norme correspondant à la dépense « nette-nette ». Un effort a certes été fait dans la présentation du budget de l'État, puisque l'on y réintègre des prélèvements sur recettes : collectivités locales et Union européenne. Qu'en est-il des propositions complémentaires formulées par le Nouveau Centre pour élargir encore la démarche ? Il faut en effet intégrer les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, qui sont des dépenses de l'État et progressent de 14,1 à 16 milliards, ainsi que les autres remboursements sur lesquels on impute toute une série de ...

...du concept de dépense nette. Tout le monde reconnaît que le concept de dépense nette masque l'augmentation réelle de la dépense de l'État : M. le rapporteur général avait d'ailleurs eu l'audace de le dire l'an dernier. Dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous vous êtes montré disposé à élargir le concept. Le Nouveau Centre vous demande d'intégrer dans la norme de dépense les prélèvements sur recettes, et notamment le prélèvement européen, contrairement à ce que préconise M. le rapporteur général. Nous, nous pensons qu'il faut l'intégrer, car ce sont les ministres des finances qui décident du budget de l'Europe, sur proposition de la Commission, naturellement, et avant l'examen par le Parlement or on sait que les traités ne donnent guère de pouvoirs au Parlement européen. Mons...

... les dépenses de l'État et de ses opérateurs, en fonction des trois dimensions de la performance : l'efficacité, l'efficience et la qualité du service. Enfin, le Nouveau Centre voudrait vous alerter sur la question de la fraude fiscale et sociale problème cher à M. Brard dont le montant, 36 milliards d'euros, est comparable à celui du déficit de l'État. Selon le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2007, les deux tiers de la fraude sont imputables aux impôts, TVA en tête en fait, au travail au noir. Ce n'est pas nouveau : le rapport que j'avais rédigé en 1996 le montrait déjà. Vous dites vouloir faire de la lutte contre la fraude fiscale et sociale une priorité : nous nous en réjouissons. Nous estimons que la baisse des prélèvements et la lutte contre les dépense...