Interventions sur "fiscalité" de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de réflexion autour de la fiscalité du patrimoine, nous nous apprêtons à entrer dans le vif du sujet Je tiens d'emblée à saluer l'initiative conjointe de la ministre de l'économie et du ministre du budget qui ont décidé de constituer un groupe de travail parlementaire en amont de la réforme. Cette méthode de travail est, à ma connaissance, inédite dans l'histoire parlementaire. Les réunions de ce groupe ont permis d'aborder dans d...

...entreprises conduisent trop souvent au maintien des dirigeants en place au-delà de l'âge raisonnable. Pouvez-vous citer des exemples illustrant combien cela peut nuire au dynamisme des entreprises ? Si vous soutenez l'abaissement de l'ISF, êtes-vous favorables à la création compensatoire d'une tranche d'imposition sur le revenu à 45 %, au-delà de 250 000 euros de revenus annuels, à l'instar de la fiscalité allemande ? Je partage votre analyse selon laquelle la taxation des plus-values avantage malheureusement le spéculateur par rapport au fondateur d'entreprise. Je défends l'idée que cette taxation devrait, en cas de vente d'une partie de l'entreprise à l'occasion d'une transmission, être plus favorable au contribuable sous conditions de réemploi de la plus-value à des fins d'investissement. Il me ...

Pour s'en tenir à la question posée, c'est-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ? En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des e...

Vous ne nous avez pas parlé du problème des entreprises, alors qu'il hante nos débats depuis des années. Notre fiscalité favorise-t-elle ou ne favorise-t-elle pas la transmission ou la cession des entreprises ainsi que leur pérennité ?

...d'ailleurs également soutenue par MM. Piketty et Bruneau. Vous soulevez en outre le problème des loyers fictifs. Or, plus personne ne sait que ces derniers étaient imposables à l'IR jusqu'en 1962, date à laquelle le ministre des finances d'alors, M. Giscard d'Estaing, a supprimé ce prélèvement afin d'encourager l'accession à la propriété. Mais rappeler cela, c'est passer pour un archéologue de la fiscalité ! En comptabilité nationale, le montant des loyers fictifs était estimé en 2009 à 117 milliards d'euros. Sachant que les 57 % ou 58 % de propriétaires possèdent un bien dont la valeur est très supérieure à ceux qui sont loués puisque les loyers réels s'élèvent à environ 50 milliards d'euros, un taux de taxation à hauteur de 15 % entraînerait une hausse de l'IR de 15 à 17 milliards d'euros quand ...

Que nenni ! L'étude de la fiscalité aux XVIIe et XVIIIe siècles montre que cette dernière s'exerce sur les assiettes saisissables dont la partie la plus importante concerne la détention du capital. Par ailleurs, vous considérez que l'impôt sur le capital est formidable parce qu'à la différence de l'impôt foncier, il repose sur les valeurs de marché. Mais c'est totalement erroné ! Vous n'ignorez tout de même pas ce qu'il en a été d...

Un seul point fait vraiment débat dans l'article que nous propose le Gouvernement : les règles relatives à la circulation et à la détention du tabac. Quelle que soit notre position à cet égard, nous devons nous demander pourquoi le problème se pose. C'est que, contrairement à ce que dit M. Brard, l'Europe n'est pas intervenue pour empêcher que la fiscalité différentielle sur le tabac entre les pays de l'Union n'atteigne un niveau tel qu'elle encourage les détournements et le trafic.

...spagne M. Nayrou me corrigera si je me trompe , le paquet coûte 3,70 euros, puisqu'il vient d'augmenter pour boucher les trous. On compte donc 2 euros d'écart, et on ne trouve plus un seul marchand de tabac à Hendaye : il suffit de passer la frontière, ce ne sont pas les tabacs qui manquent à Irun. Le Gouvernement français est-il prêt à mouiller la chemise pour obtenir une harmonisation de la fiscalité européenne ? Nous avions voté, en loi de finances initiale, un amendement qui allait en ce sens, car il s'agit d'un problème de fond. Limiter le différentiel à 40, 50 ou 60 centimes d'euros serait déjà appréciable ; en tout cas, on ne peut accepter de tels écarts de fiscalité en Europe car il s'agit bien d'un écart de fiscalité, et non de prix de revient. Tant que nous n'aurons pas réglé cette...

Ce problème est central. Faute d'harmonisation réelle de la fiscalité européenne, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile : j'ai rappelé les chiffres. Notre objectif est par conséquent de demander au Gouvernement d'entamer une négociation dans le cadre européen, car nous n'avons pas fini, à défaut d'harmonisation, de discuter des problèmes de contrôle. De plus, les saisies de la douane, lors de ces contrôles, atteignent à peine 3 % de la masse d...

et il a été soutenu par la commission. Il faut en effet avoir une certaine cohérence en matière de fiscalité entre les plus-values immobilières et les plus-values mobilières. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, il manque un petit élément, monsieur le rapporteur général : combien cette mesure rapporterait-elle ?

... ans d'alléger la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, sans abaissement équivalent de l'imposition du travail, via la création de prélèvements forfaitaires de 16 ou 18 % sur les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes. Il est temps de redresser la barre. Par ailleurs, le bouclier fiscal est inefficace, détourné de son objet et incohérent au regard de l'évolution de la fiscalité dans l'ensemble de l'Europe. Il est inefficace au regard de l'objectif ayant présidé à sa création, qui était de faire revenir les exilés fiscaux. Détourné de son objet, par le biais notamment de la création de holdings,

...bles à cette dernière mesure est sensiblement la même à droite 46 % qu'à gauche 48 % , les électeurs d'extrême-gauche étant 56 % à approuver notre proposition. Comme quoi les Français ont du bon sens ! Nous avons débattu de cette question hier à l'Élysée. Le Président de la République nous a affirmé qu'il n'y avait pas de tabou et qu'il souhaitait une grande réflexion sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine, après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la convergence franco-allemande. Finissons-en avec le conservatisme professé par Hervé Mariton ! Que le pluralisme s'exprime ! N'oubliez pas qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui fait avancer le « schmilblick ».

... soit sensiblement plus vite que le PIB. » C'est vrai. Encore faudrait-il préciser deux choses. La première, c'est que certains transferts antérieurs à l'acte II de la décentralisation, et en particulier l'APA, n'ont pas été effectués à coût nul. Le taux moyen national de couverture de l'APA se situe aux alentours de 35 % à 38 %, selon les départements ; tout le différentiel a été financé sur la fiscalité locale. Quant au RMI, sa partie insertion 18 % ou 20 % est couverte par l'argent des contribuables. Par mon amendement, je voulais simplement rappeler que le 3,1 % intègre des transferts non compensés à 100 %, tant s'en faut ! Nos collègues de gauche qui ont déposé un amendement identique reconnaissent qu'ils étaient aussi à l'origine de cela. Que chacun porte sa part de responsabilité !

...réer une commission pour essayer de surveiller et d'encadrer cela, et de freiner le mouvement qui contribue à augmenter les coûts continuellement. Il ne faut pas s'étonner d'aboutir à une forte hausse. Certes, cela n'explique pas la totalité des 3,1 %, bien entendu. Cependant, cela représente des sommes considérables : d'après le calcul effectué sur mon département, cela correspond à 25 points de fiscalité hors nous n'avons pas augmenté la fiscalité. Savez-vous comment les départements ont tenu ? Grâce à l'augmentation des DMTO. Mais c'est fini ! D'ailleurs, le Gouvernement programme une chute de 10 % de ces droits l'année prochaine proposition prudente qui risque d'être dépassée, même s'il existe une certaine inertie. Si je reconnais que certaines collectivités ont exagéré, il faut aussi que ...

... cessé de dire qu'il fallait au maximum un parallélisme entre l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités territoriales et ce que fait l'État sur ses dépenses propres. Or l'ensemble des transferts, ce n'est pas 57 milliards dans le budget 2009, c'est 97 milliards. La différence, c'est, pour faire simple, les 18 milliards de dégrèvements, et les presque 22 milliards de transferts de fiscalité, qui ne sont d'ailleurs pas des transferts de fiscalité mais une affectation d'une fiscalité nationale, sans quasiment aucun pouvoir de modulation. Au total, c'est donc bien 97 milliards. Et je rappelle, monsieur le ministre, que cette somme n'augmente pas de 2 %, mais de plus de 3 %. Ma position, c'est de dire qu'il faut, pour y voir clair, une norme élargie à la totalité de ce que verse l'Éta...