Interventions sur "entrepreneur" de Charles de Courson

Mes chers collègues, cela fait seize ans que je me bats, avec ma famille politique et d'autres M. le secrétaire d'État et moi étions à une certaine époque dans le même groupe pour dénoncer une inégalité, une injustice qui plombe la compétitivité du pays. Il s'agit d'une injustice de traitement selon que vous êtes entrepreneur individuel ou que vous créez une société. Si vous êtes en société, pour mettre 100 dans l'entreprise, il suffit de réaliser un bénéfice de 118, car 118 moins 15 %, cela fait 18 : vous laissez 118, payez 15 % d'impôts dans la limite des 35 000 et renforcez vos fonds propres. Pour un entrepreneur individuel, il faut 200 avant impôt et cotisations sociales.

Pourquoi ? Je gagne 200 avant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Je commence par payer 31 %, 32 % ou 33 % de taux de cotisations sociales, en fonction du régime d'indépendant, soit 63 ou 64 de mes 200. Il me reste 136, et après application d'un taux moyen de 25 % d'impôt sur le revenu, ce qui fait à peu près 33, il me reste 100. Est-il juste que, selon que je sois entrepreneur individuel, c'est-à-dire parmi les plus petits entrepreneurs, ou que j'adopte un statut de société, il faille que je mette 200 de côté dans un cas et 118 dans l'autre ? Au nom de quoi ?

Pendant des années, j'ai donc déposé un même amendement. Ceux qui sont là depuis seize ans nous ne sommes plus très nombreux le savent. (Sourires.) Il s'agit de la RSA. Cela consiste à autoriser l'entrepreneur individuel à mettre dans l'entreprise une provision, dite réserve spéciale d'autofinancement, qui serait inscrite au bilan et soumise à un impôt forfaitaire de 15 % dans la limite des 35 000, et d'un tiers au-delà, comme pour l'IS. Lorsqu'il la retire, l'entrepreneur est imposé au taux marginal de son impôt sur le revenu moins les 15 % ou 33 % qu'il a payés.

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de...

Actuellement, la déclaration d'affectation est déposée au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvernement va m'opposer l'argument de la simplification. Cela permettrait en tout cas d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine affecté.

Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit une réduction de délai pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les revenus dans les catégories BIC-BNC et BA ; afin de faciliter l'option au régime EIRL et à l'IS notamment des entrepreneurs adhérents d'un OGA il est proposé de maintenir le même dispositif pour les EIRL qui optent à l'impôt sur les sociétés.

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nous n'avons toujours pas accepté le principe du patrimoine d'affectation.

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explosent nous en reparlerons d'ailleurs à propos du commissariat aux comptes parce qu'elles ont une différence par rapport aux SARL, qui laissent le choix entre gérant majoritaire et géran...

...atière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement. En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante pour les petits entrepreneurs individuels.

...nt. Il est en effet nécessaire de distinguer revenus du travail et revenus du capital pour parvenir à un niveau de taxation homogène de ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Ne pas le faire conduirait à une rupture d'égalité, et au foisonnement de la création de SAS, qui ont la fiscalité la plus avantageuse. Ma seule réserve porte sur le projet d'étendre la fiducie aux entrepreneurs individuels. L'intérêt d'une telle mesure me laisse sceptique, car le dispositif est extrêmement lourd. Cela dit, pourquoi ne pas examiner la question, en effet ? Je retire l'amendement n° 1369.

...erve spéciale d'autofinancement, plusieurs amendements portant sur le sujet. Mon amendement propose le montage technique de la RAS. Je vais en dire un mot avant de le retirer, le rapporteur et le secrétaire d'État s'étant engagés à cet égard. La RSA s'applique aussi bien aux bénéfices agricoles, qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire à tous les entrepreneurs individuels et répond à la préoccupation suivante. Quand l'entrepreneur individuel gagne 10 000 euros, il en laisse une partie dans l'entreprise pour la financer. Or, aujourd'hui, il est taxé grosso modo à un tiers en termes de cotisations sociales, CSG, CRDS ; et, ensuite, il paie l'impôt sur le revenu, qu'il laisse zéro euro dans l'entreprise ou qu'il laisse 60 %, 70 % ou 80 % du bénéfice. C'e...

a retiré son amendement. Le Rapporteur pour avis a tenu à rappeler que la frontière entre la micro-entreprise et l'entreprise individuelle faisait encore débat, y compris au sein des entrepreneurs. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement, dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice, à concurrence d'un plafond de 38 120 euros par période de 12 mois. Les sommes ainsi affectées à la réserve spéciale seraient soumises à l'...

...orteur général a rappelé que ce sujet représentait un problème de fond depuis plusieurs décennies. La commission des Finances avait d'ailleurs eu des débats nourris sur ce problème au moment du vote de la loi « Dutreil ». Il existe des dispositifs similaires pour les bénéfices agricoles mais le principal obstacle à cette réforme est qu'on ne peut pas marier le régime de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel et celui de l'impôt sur les sociétés. Si un entrepreneur veut être assujetti à l'impôt sur les sociétés, il doit créer, par exemple, une SARL. Si une partie de l'autofinancement est imposée au taux de 15 %, elle n'est alors pas assujettie aux prélèvements sociaux, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros pour la sécurité sociale qu'il faudrait compenser dans ...

s'est inquiété de la situation des entrepreneurs individuels les plus modestes qui n'ont ni les moyens ni les conseils pour optimiser leurs prélèvements fiscaux. Quand on considère « les usines à gaz » que créent, par exemple, les riches agriculteurs champenois, qui créent trois à quatre sociétés pour diminuer leurs prélèvements fiscaux, on ne peut que regretter cette disparité de situation. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur p...