Interventions sur "cotisation" de Charles de Courson

...ort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.

...ns, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux. Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer. Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commet...

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros. Ma seconde question concerne l'optimisation fiscale. Je prendrai un ...

Le rapporteur général a rappelé pourquoi la commission des finances a poussé le Gouvernement à accepter le principe d'un abattement sur la cotisation locale d'activité assise sur les immobilisations industrielles. La raison en est technique. Il y a hélas deux modalités d'évaluation, et celle qui s'applique à l'industrie est extrêmement défavorable. De ce fait, sur quinze ans, on a réévalué beaucoup plus fortement la valeur des bâtiments industriels que celle des bâtiments non industriels, ce qui est quand même paradoxal. La vraie question est...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.

Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros. Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complémentaire va s'effondrer. Un des moyens pour éviter cela ce n'est qu'un palliatif serait d'élargir les concepts de groupe, de façon à calculer un taux de groupe, pour éviter cet effondrement.

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité. Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'...

Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffrres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si il s'en est fallu de quelques voix notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il aurait été impossible d'optimiser, l'écart étant trop court. Remarque de méthode ! Venons-en au fond. Votre sous-amendement est sympathique, madame...

...iez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le cas, vous introduiriez une grave discrimination dans les règles de concurrence internationale, que vous avez fondées sur le modèle du transport maritime et du transport aérien, au détriment du transport routier et du transport fluvial.

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères. Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que ...

...ales compétentes en matière de développement économique et les entreprises. L'adhésion à une intercommunalité devant être bientôt obligatoire, il serait aberrant de ne pas attribuer à ces collectivités une partie de la contribution. Ce lien suppose la territorialisation de l'assiette, que prévoit l'amendement du rapporteur général. Toutefois, le fait que seules les grosses entreprises paient la cotisation complémentaire pose un problème pour les zones qui possèdent un tissu de petites et moyennes entreprises. Je propose donc d'améliorer l'amendement en distinguant l'assiette y compris pour ceux qui ne la paient pas du retour. La généralisation du système de déclaration nous permettrait de calculer l'assiette par territoire et la valeur ajoutée sera éclatée au niveau intercommunal. Un taux moy...

Je souhaite exclure de la cotisation locale d'activité les activités de location ou sous-location d'immeubles nus.

Je souhaite aménager les professions libérales, qui, comme lors de la réforme Strauss-Kahn, ne bénéficient pas du nouveau système. De deux choses l'une : soit ces professionnels relèvent du droit commun, auquel cas ils doivent payer leur cotisation sur la partie locative et la cotisation sur la valeur ajoutée au taux progressif ; soit il faut abaisser le niveau de leur cotisation de 6 à 4 % du montant de leurs recettes, au prorata de l'économie globale. Les exclure des avantages de la réforme au prétexte qu'ils ne sont pas soumis à la concurrence internationale est fallacieux : d'abord, ils peuvent l'être ; ensuite, l'on pourrait utiliser l...

Pour des raisons de stabilité de l'impôt en temps de crise, le chiffre d'affaires pris en compte dans le cadre de la cotisation complémentaire des mutuelles, unions et institutions de prévoyance ne devrait tenir compte ni des autres produits techniques ni des produits de placement. Les provisions techniques n'ont rien à voir avec l'activité d'assurance.

À défaut de disposer du coût exact de l'établissement de la cotisation complémentaire, je propose de ramener de 1 à 0,5 % le taux des frais d'assiette prélevés par l'État.

...5 % par an s'applique pendant trois ans. Je propose de limiter cette année la diminution du financement à 2 %. Le présent amendement vise aussi à régler la question qui se pose pour 2011 de la part de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) assise sur l'équipement, soit 1 milliard d'euros. Notre idée est, pour financer ce milliard d'euros, de créer une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire qui serait de 0,15 % environ. Le prélèvement passerait alors à 1,65 %. Je n'ai pas pu déposer un amendement, jugé irrecevable, qui prévoyait l'affectation de ces 0,15 % à un fonds national géré par l'État et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui alimenterait les 22 chambres régionales. Le projet de loi sur la réforme des chambres de commerce et d'indu...

La position du Gouvernement consiste à proposer une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité, dont le produit sera réduit de 5 % par rapport aux montants perçus l'an dernier. Comme notre collègue Giscard d'Estaing, je pense qu'une réduction de 2 % serait convenable. L'État, lui, ne réduit pas ses financements de 2 % ! Comme le rappelle le rapporteur général, il n'est pas possible de laisser les chambres de commerce et d'industrie dans l'incertitude sur leur financement...

Je souhaiterais compléter la question que vous a posée le rapporteur général concernant la Coface. Le prélèvement s'élève à 2,5 milliards d'euros, en diminution de 0,55 milliard par rapport à la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie d'octobre 2008. Pourriez-vous nous en dire davantage car j'ai entre-temps appris que la Coface était en passe de doubler ses cotisations d'assurance, pour faire face à l'augmentation du nombre d'impayés ? Dans le cadre du soutien nécessaire à nos exportations, est-il opportun d'opérer un prélèvement ? Ne vaudrait-il pas mieux inviter la Coface à modérer l'augmentation de ses cotisations et donner la priorité à la compétitivité des entreprises ? Eurostat retiendra-t-il la totalité de la recette ou seulement une fraction, comme l'a...

Vous avez résolu le problème du plafond, pas celui du plancher. Si une entreprise ne s'acquitte que de la cotisation minimale et que ses nouveaux investissements ne la font toujours pas dépasser ce seuil, elle ne gagnera rien au nouveau dispositif.

La troisième série de raisons pour lesquelles il faut aller vers le régime unique sont de nature financière. Tout d'abord, il faut rappeler que la survie d'une partie des régimes spéciaux n'est possible que grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par des cotisations mais par des ressources publiques qu'il s'agisse des impôts d'État ou des compensations inter-régimes, les deux grandes compensations, générale et spéciale, en matière démographique. Si nous ne faisons rien, ce taux atteindra 70 %. La partie de ces déficits prise en charge par le budget de l'État, partie qui ne représente qu'une partie des contributions, est de l'ordre de 5,1 milliards d'euro...