Interventions sur "abattement" de Charles de Courson

est un système d'abattement forfaitaire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans. Pour notre part, dès que nous avons vu le texte initial, nous avons dit au Gouvernement : attention, vous ab...

J'ai rappelé, dans mon intervention sur l'article, que la position des centristes était de maintenir le système d'abattements, ce que nous avons obtenu. Nous avions proposé une durée de vingt-cinq ans ; le Gouvernement voulait gagner cinq ans pour réduire le coût, nous avons donc donné notre accord pour trente ans. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur les abattements de 2 %, 3 % et 10 %, qu'il nous semble préférable de fixer à 2 %, 4 % et 8 %. Avec une pente aussi progressive, au bout de quinze ans, l'abattemen...

L'amendement du Gouvernement est préférable à son projet initial. La recette de 2,3 milliards d'euros en 2012, associée au dispositif initial, était surévaluée car la mesure aurait provoqué un gel des ventes. Par ailleurs, le maintien de l'abattement et le report de l'entrée en vigueur sont bienvenus. Mais le caractère progressif ne va-t-il pas entraîner une incitation à la rétention ? Ne peut-on pas mieux calibrer la mesure ?

Lorsque M. le rapporteur général avait proposé un abattement de 30 %, j'avais défendu, pour ma part, le principe d'un abattement à la base en l'occurrence, de 300 000 euros, soit deux fois la valeur moyenne d'un logement en France. Cette solution me semble beaucoup plus juste : je ne vois pas pourquoi les propriétaires d'un hôtel particulier valant 10 ou 15 millions d'euros pourraient bénéficier de l'abattement de 30 %. Par ailleurs, le rapporteur génér...

Selon la Cour, cet abattement est fondé en droit pour les logements occupés ; c'est pourquoi, d'ailleurs, la gauche l'avait prévu à ce niveau en instituant l'ISF. Quoi qu'il en soit, un abattement à la base est préférable à un taux.

...le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quarts mentionné par le rapporteur général. Par ailleurs, les considérants du Conseil constitutionnel cités par le rapporteur général ne contredisent nullement mes arguments, au contraire. Le Conseil valide le fait que l'on puisse inclure dans l'assiette de l'ISF des éléments du patrimoine non productifs de revenus, mais il ne traite pas du respect de l'article 13 de la déclaration des...

C'est la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur prévue à l'article 4 qui risque de modifier le plus les comportements. Cette très mauvaise mesure non seulement ne rapportera rien mais coûtera même dans un premier temps. Si les donateurs ne sont plus incités par des abattements sur les droits à faire plus tôt une donation l'abattement est aujourd'hui de 30 % s'ils ont moins de 80 ans et de 40 % s'ils ont moins de 70 ans , le nombre des donations va s'effondrer. Chacun sait comment on persuade les personnes âgées de transmettre de façon anticipée une partie de leurs biens

...ui est en jeu. Il ne s'agit donc pas d'une bonne mesure. La suppression des réductions de droits liées à l'âge serait une double erreur, d'un point de vue sociétal et d'un point de vue budgétaire. En outre, le gain escompté n'est pas celui indiqué par le Gouvernement. Chaque année, environ 10 000 personnes de moins de 70 ans et 6 000 personnes âgées de 70 à 80 ans font une donation. Le coût des abattements dont elles bénéficient est respectivement de 160 millions et de 33 millions d'euros. Même en supposant que leur suppression entraînerait un surcroît de recettes équivalent, nous sommes bien éloignés des 290 millions d'euros annoncés. Enfin, cette mesure risque d'inciter les chefs d'entreprise à différer la transmission de leur patrimoine. Or chacun sait qu'on est moins dynamique à mesure que l'...

...est identique. Une autre manière de résoudre le problème de la transmission des patrimoines fonciers, qui génèrent peu de rentabilité, consiste à relever le seuil de 101 897 euros, qui n'a pas été réactualisé depuis très longtemps. Dans ma circonscription, par exemple, où la valeur du terrain est de l'ordre de 8 000 à 10 000 euros à l'hectare, 12 hectares suffisent pour atteindre le plafond de l'abattement à 75 %.

Je voudrais attirer l'attention sur un problème technique. L'alinéa 12 de cet amendement prévoit que la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 « lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables » que ceux de la commune ou de l'EPIC. Mais quel est le calcul qui permet de dire qu'ils sont plus favorables ou moins favorables ? Car je rappelle à Mme la ministre qu'il y a des abattements généraux et des abattements spéciaux. Si, par exemple, la commune n'a fait que des abattements spéc...

Ce qui est trompeur, c'est la rédaction qui a été retenue : lorsque « les abattements départementaux » sont plus favorables. Il faudrait plutôt écrire : lorsque « chacun des abattements ».

M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis si les collectivités locales procédaient à des ajustements. Dans le contexte du droit existant, ma proposition ne fait que proposer un quatrième ...

...u-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux. Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer. Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commettons depuis trente ans avec l'i...

Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. Pour certaines entreprises, pour lesquelles le foncier bâti représente une part significative de l'assiette, le montant à payer augmentera. Nous proposons donc d'abaisser le plafonnement de 0,5 %, en le faisant passer de 3 % à 2,5 %. À cette occasion, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer le coût pour l...

Ce modeste amendement vise à rétablir l'équité entre les entreprises disposant de bâtiments destinés au stationnement et les entreprises dont le transport est le métier. Nombre d'entreprises ont une flotte interne de véhicules notamment routiers. Les immobilisations relatives aux bâtiments destinés au stationnement bénéficient de l'abattement de 15 % mais pas celles des entreprises spécialisées dans le transport. Il en résulte une discrimination qu'il convient de supprimer en étendant l'abattement aux bâtiments des entreprises de transport.

Le rapporteur général a rappelé pourquoi la commission des finances a poussé le Gouvernement à accepter le principe d'un abattement sur la cotisation locale d'activité assise sur les immobilisations industrielles. La raison en est technique. Il y a hélas deux modalités d'évaluation, et celle qui s'applique à l'industrie est extrêmement défavorable. De ce fait, sur quinze ans, on a réévalué beaucoup plus fortement la valeur des bâtiments industriels que celle des bâtiments non industriels, ce qui est quand même paradoxal. La ...

...s les études le montrent. Celles que j'ai pu consulter montrent que, sur les quinze dernières années, nous sommes au-delà de 15 %. Nous sommes plutôt entre 20 et 25 %. Je reconnais que l'évolution n'est pas homogène, parce que les marchés de l'immobilier ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire national. C'est pour cela que nous vous proposons trois sous-amendements tendant à modifier l'abattement prévu, pour le porter à 17, 18 ou 20 %. Avec un abattement de 20 %, nous ne serions pas encore à un niveau de parité entre les deux taux, qui ont évolué de manière différente.

...ndement, qui était symbolique et qui coûtait 80 millions. En la matière, puisque M. Laffineur a travaillé sur le sujet, je lis aussi des études très intéressantes qui montrent que, sur les quinze dernières années, le différentiel qui s'est creusé dépasse 15 %. Si vous ne voulez pas de ces sous-amendements, je les retire. Mais je dis seulement que dans la vie, il faut pouvoir justifier des taux d'abattement. Mes sous-amendements sont retirés, mais de grâce, monsieur Laffineur, même si je vous aime beaucoup, n'utilisez pas ce genre d'arguments à mon égard. (Les sous-amendements nos 401, 399 et 400 sont retirés.) (Le sous-amendement n° 670 n'est pas adopté.)

Je prends acte de vos propos et je retire le sous-amendement. Mais je suis inquiet. Chaque année, les maires reçoivent cette incroyable circulaire de 120 pages que vous lisez tous, où figurent tous les abattements, exonérations, etc. Avez-vous réussi, monsieur le rapporteur général, à les intégrer en totalité dans l'amendement n° 45 ?

Je suis quelque peu étonné par ce débat. Ceux qui liront le rapport de notre collègue Carrez pourront constater que sur 1,6 milliard d'euros d'exonérations, 950 millions d'euros représentent le relèvement de 50 000 euros à 150 000 euros de l'abattement par enfant. Ainsi, monsieur Montebourg, le calcul est très simple. Le barème allant de 5 % à 40 %, une augmentation de 100 000 euros donne une fourchette de 5 % de 100 000 euros, c'est-à-dire de 5 000 euros à 40 % de 100 000 euros, à savoir 40 000 euros. Il ne s'agit donc pas du tout du chiffre que vous indiquez. Voilà l'essentiel de la mesure