Interventions sur "ISF" de Charles de Courson

Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quart...

Le dispositif actuel a engendré 80 millions de dons au profit de bénéficiaires très divers : universités, associations humanitaires Mais cette incitation va disparaître pour tous ceux qui ne seront plus redevables de l'ISF après la réforme. L'amendement CF 90 vise donc aussi à relever le plafond des dons, mais seulement à 75 000 euros. Cela devrait coûter environ 20 millions.

Il me semble de bon sens de vouloir supprimer l'ISF. En proposant l'exonération à 100 % des seuls actionnaires minoritaires, vous rendez-vous compte que le Conseil constitutionnel risque d'y voir une rupture à l'égalité devant l'impôt ? Les freins à la transmission des entreprises conduisent trop souvent au maintien des dirigeants en place au-delà de l'âge raisonnable. Pouvez-vous citer des exemples illustrant combien cela peut nuire au dynamisme ...

...-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ? En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des exilés fiscaux et le ralentissement des départs des hauts contribuables ? Enfin, il apparaît indispensable de stimuler le financement des fonds propres des PME. On ne peut que regretter que l'engagement de l'emploi de 2 % des encours des d'assurance-vie pour le financement des PME n'ait pas été respecté : seulement 16 milliards d'euros sont affectés à ce tit...

... prix de marché ? L'exonération de l'outil professionnel est aussi une monstruosité. Plus vous êtes riche, plus l'outil de travail pèse lourd dans le patrimoine. Prenez le cas de Mme Bettencourt, qui est à la tête d'une fortune de 16 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en titres L'Oréal. Du fait de l'exonération, elle est imposée sur 1 milliard ou 1,5 milliard d'euros. Où est la cohérence ? L'ISF, c'est comme l'impôt sur le revenu : quand on est très riche, on ne le paie plus. On finit par ne taxer que les « petits riches » et les couches moyennes, qui ne peuvent pas y échapper. Ainsi, dans notre pays, il faut être soit très riche, soit pauvre ! Si l'ISF était supprimé, les expatriés fiscaux reviendraient-ils ?

...t, en effet, qu'une réévaluation a un coût politique ! De surcroît, j'ai été proprement suffoqué que vous n'abordiez pas ce problème cardinal qu'est celui des actifs professionnels, l'« outil de travail », cette superbe invention idéologique visant à exonérer Mme Bettencourt ! Cela soulève tout de même un petit problème, quelle que soit notre sensibilité politique ! Le montant de l'assiette de l'ISF s'élève, pour faire simple, à 1 000 milliards d'euros. Mais qu'en est-il du montant des actifs professionnels exonérés ? En comptabilité nationale il s'élève à 700 milliards d'euros, mais ce chiffre est massivement sous-évalué. Enfin, dans une économie mondialisée, comment concevoir un impôt sur le patrimoine qui n'entraîne pas la délocalisation de l'assiette fiscale ? Ce que vous trouvez formi...

L'avenir du bouclier fiscal est donc scellé. Venons-en à l'ISF, qu'il faut également supprimer, pour trois raisons. Voyons tout d'abord la thèse de notre collègue Pierre-Alain Muet, thèse sympathique, qui est en fait, comme il l'a rappelé, celle de Maurice Allais. Je vous renvoie au livre de ce dernier intitulé L'Impôt sur le capital. Selon cette thèse, tout à fait libérale, il faut créer un impôt sur le capital de façon à faire disparaître les mauvais gest...

...nées, on ne constate aucune péréquation entre les taux de rendement des différents actifs français. Celui du foncier avoisine toujours 1 à 1,5 % et celui des valeurs mobilières, des actions, 6 ou 7 %, le taux moyen s'établissant à environ 4 %. Monsieur Muet, si vous meniez votre raisonnement jusqu'à son terme, vous réformeriez entièrement le dispositif. Êtes-vous prêt à supprimer l'exonération d'ISF de l'outil de travail, votée par une majorité de gauche ? Ainsi Liliane Bettencourt, chère à notre collègue Brard, a-t-elle pu être exonérée d'ISF à hauteur de 16 milliards d'euros sur les 17 milliards que compte sa fortune, grâce au vote de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La première raison de supprimer l'ISF, c'est donc que, d'un point de vue économique, les conditions auxquelles un ISF à la Maurice Allais serait efficace ne sont absolument pas réunies. Une deuxième thèse, plus subtile, est défendue par François Hollande. Du reste, je l'ai moi-même soutenue il y a quelques années. Elle consiste à maintenir l'ISF, mais à titre d'à-valoir sur les droits de succession.

Le troisième argument, massif, est le suivant : en matière d'impôt sur le capital, la France est totalement isolée. Quel est le dernier pays à avoir supprimé l'équivalent de l'ISF ? L'Espagne de vos amis socialistes.

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une...

Et l'ISF ?

...it un fort sentiment d'injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d'imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'IR, s'inspire d'ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE. Permettez que j'ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègue socialiste a invoqué les mânes. Dans l'Impôt sur le capital, ce pur libéral se prononçait en faveur d'un petit impôt de l'ordre de 0,5 %, strictement proportionnel, afin de favori...

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Mes chers collègues, cet amendement est d'une simplicité biblique : il supprime l'ISF et crée une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 100 000 euros. Le bouclier fiscal, qui nous fait perdre des heures de débat, n'existe que du fait de l'ISF. Ce ne sont pas mes collègues socialistes qui me contrediront, puisque ce sont eux, à juste raison, qui l'ont créé en même temps que l'ISF, avec un plafond fixé à 70 %. À l'époque, la CSG et la CRDS n'existaient pas. L'ISF a des effets pe...

Mes chers collègues, voilà un bon petit amendement qui a fait l'objet d'un bon petit débat ! (Rires.) Je remarque que le commencement a été meilleur que la fin. Je m'explique. Tout le monde reconnaît, même à gauche, que l'ISF, c'est vraiment ce que mon père appelait un bâton merdeux. (Rires et exclamations sur divers bancs.) C'est très français, mes chers collègues ! C'est un machin qui n'est ni juste ni favorable à la compétitivité, pour reprendre les deux points soulevés par notre collègue Copé.

...affirme que mon amendement va pénaliser le travail. Madame la ministre, quelle est la part du travail dans les revenus qui dépassent 100 000 euros ? Elle s'effondre. Les revenus de 200 000 ou 300 000 euros sont massivement des revenus du capital, et non du travail. L'argument ne tient donc pas. Ce qui met à mal notre système, tant en termes de justice que de compétitivité, c'est le maintien de l'ISF. Ayons donc le courage de supprimer cet impôt. Soyons plus justes, compensons. S'il faut descendre à 90 000 ou passer de 45 à 47 %, ce n'est pas un problème. On le fait avec une neutralité budgétaire. Il ne faut pas perdre un sou, vu la situation dans laquelle nous sommes. Notre collègue rapporteur général dit avec beaucoup de sagesse qu'il faudrait améliorer un peu mon amendement, en augmentant...

... quand la gauche est revenue au pouvoir, elle a maintenu cette mesure au lieu de reconnaître que c'était une bêtise ! On est vraiment dans ce que les uns appelleront le bal des faux-culs (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), les autres disant que l'on fait tout et n'importe quoi. Un peu de cohérence intellectuelle, mes chers collègues. Tout le monde reconnaît que le système de l'ISF est mort. Nous ne sommes plus que quatre pays à appliquer cet impôt. Évitons d'être le dernier à le supprimer.

Monsieur Cahuzac, moi, je le propose. Cela étant, j'espère que cet amendement aura contribué à apporter un peu plus de réflexion et de cohérence dans ce débat. Mais ne disons pas que l'ISF est juste et compétitif. L'ISF et le bouclier fiscal, qui en est la conséquence, aboutissent ensemble à un système injuste et non-compétitif.

Le groupe Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal. Au demeurant, quand nos collègues de l'opposition ont créé l'ISF, ils ont créé, avec le plafonnement, un bouclier. La question n'est pas de principe. Ce qu'il faut déterminer, c'est ce que l'on inclut dans le bouclier et à quel niveau on le fixe. Or, dès l'origine, nous avons demandé que le bouclier ne porte ni sur les impôts locaux ni sur la CGS, et la CRDS. Le budget de l'État ne doit pas servir à financer les excès de certains élus locaux. Et, surtout, la...