Interventions sur "ISF" de Charles de Courson

...le capital et les revenus du patrimoine : plus la rentabilité du patrimoine est faible, plus les taxes sont élevées. Je n'ai pas retrouvé ce type d'analyse dans le rapport. Même si la forte augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est une nouveauté, je ne suis pas sûr qu'elle invalide les conclusions du rapport de 1986, qui recommandait notamment de supprimer l'IGF l'ISF de l'époque et de réformer l'impôt archaïque sur le foncier non bâti. Il est également étonnant que vous n'ayez pas relevé la multiplication des exonérations relatives à la taxe d'habitation, qui contraste avec la faiblesse des exonérations sur le foncier bâti. Une veuve aux revenus modestes verra sa taxe d'habitation plafonnée mais n'arrivera plus à payer sa taxe foncière, pour reprendre l'ex...

...iquer que les revenus et les plus-values soient traités de façon différente ? Il est tout à fait possible, pour une personne disposant d'une certaine fortune, d'arbitrer entre les deux et de décider, par exemple, de ne réaliser que des plus-values une fois tous les huit ans. Quel est le fondement économique du dispositif actuel ? Enfin, si vous ne préconisez pas explicitement la suppression de l'ISF, vous le faites implicitement, puisque vous indiquez que nous sommes le dernier État, avec quelques cantons suisses, à le pratiquer. Cet impôt, que l'on vide progressivement de son contenu, n'est pas juste. Ne vaudrait-il pas mieux instaurer, pour le même montant, une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu ?

Cet amendement a pour objet de poser le problème des entreprises individuelles au regard du dispositif adopté dans la loi TEPA, lequel consistait à autoriser ceux de nos concitoyens qui paient l'ISF à s'en libérer en investissant dans les PME. Le problème, c'est que nous n'avons prévu que le cas des PME qui ont la forme sociétaire, mais pas celui des entreprises individuelles. Or je rappelle que les entreprises individuelles représentent à peu près 60 % des petites et moyennes entreprises. C'est donc le schéma majoritaire dans les PME, notamment dans les TPE. L'idée est d'organiser pour ell...

Monsieur Brard, j'ai du mal à vous comprendre. Le plafonnement existe depuis la création de l'ISF. Ce n'est pas le principe du plafonnement que vous devriez contester, c'est plutôt son niveau ! Par ailleurs, le bouclier fiscal n'est pas du tout ce que vous croyez. In fine, par une ruse de l'histoire, comme vous le diriez, cela n'est rien d'autre qu'un mécanisme de détection des fraudeurs.

Ayant été, avec mon collègue, à l'origine de cette affaire, je me permets de rappeler quel est le problème. Je me tue à le répéter, au nom de quoi un propriétaire de PME assujetti à l'ISF peut-il bénéficier d'une exonération de 75 % s'il investit chez un ami entrepreneur mais pas s'il investit dans sa propre entreprise ? Si vous laissez les choses en l'état, vous allez développer un mécanisme très simple : cette personne va aller voir un de ses collègues qui se trouve dans la même situation que lui, et ils se mettront d'accord pour que chacun investisse 15 000 euros dans l'entrepr...

...pas voulu prendre le risque d'une annulation de cette disposition. La seconde raison est plus complexe. Elle tient à la portée du dispositif du bouclier fiscal. Nous avons eu, l'an dernier, un très long débat sur ce point. Selon les chiffres que nous avait alors fournis le Gouvernement, le bouclier à 60 %, hors CSG et CRDS donc, devait toucher environ 93 000 personnes, dont 16 371 imposables à l'ISF et 77 000 non imposables à l'ISF. Même si les demandeurs ont jusqu'à fin décembre pour souhaiter la restitution, les chiffres qui figurent dans le rapport de notre rapporteur général montrent qu'à fin juin de cette année les demandes en la matière ont été très peu nombreuses ces derniers mois : 1 750 demandes, pour une centaine de millions d'euros, soit quatre fois moins que la mesure envisagée, ...

Non, il ne sait pas. Il n'est pas possible autrement que, sur 77 000 personnes concernées, presque aucune ne l'ait demandée. Avec le texte qu'on nous propose aujourd'hui, d'après les estimations des services du ministère, 234 400 personnes sont concernées, dont 202 000 non imposables à l'ISF pour 131 millions je pense que, si nous votons le texte en l'état, nous constaterons qu'ils n'auront rien demandé non plus l'année prochaine et 32 000 assujettis pour 779 millions. Pour sortir du champ de l'ISF une bonne partie de ceux dont le patrimoine est compris entre 750 000 euros et un million ou 1,2 million d'euros, la meilleure mesure à prendre est un abattement plutôt qu'une augmenta...

...rable d'instaurer un plancher de déduction à hauteur de 300 000 euros pour la résidence principale, qui serait plus favorable que l'amendement n° 366 pour les patrimoines inférieurs à 1 million d'euros, alors que l'amendement proposé est favorable aux patrimoines supérieurs à 1 million d'euros. Un tel système serait plus équitable pour atteindre l'objectif partagé de ne pas rendre redevables de l'ISF plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont mécaniquement entrées dans le barême. La Commission a accepté l'amendement. Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 191 rectifié et 192 rec...