Interventions sur "EPFR" de Charles de Courson

Il me semble en effet utile de faire, comme chaque année depuis 7 ou 8 ans, un compte rendu de mon mandat. Le rapport d'activité se divise en trois parties. La première décrit l'organisation du cantonnement des actifs du Crédit lyonnais. La deuxième partie est consacrée à la mission de surveillance de l'EPFR, et la troisième à sa mission de financement. Aujourd'hui, je commenterai également le référé de la Cour qui porte sur six points, ainsi que la réponse du Gouvernement. Le bilan de l'EPFR est le suivant à fin 2009. À l'actif, il ne reste quasiment rien : les disponibilités, qui s'élevaient à 974 millions d'euros en 2004, sont tombées à 104 millions d'euros à fin 2008, 106 à fin 2009. Il reste 3 ...

...considéré comme un bien professionnel, Monsieur Tapie étant alors interdit. Ce dossier touche à sa fin et les sommes ont été versées. Une dernière question se pose, qui porte sur la manière dont le CDR a financé ces sommes, lesquelles s'élevaient à 314 millions d'euros nets. Il l'a fait grâce à 44 millions d'euros de disponibilités et surtout 270 millions d'euros qui lui ont été transférés par l'EPFR. Ce dernier a lui-même pu financer cette somme en s'endettant : il y a donc eu une remontée de l'endettement de l'EPFR, liée au paiement de l'affaire Tapie. Le quatrième risque non chiffrable est relatif au groupe IFI. Significativement moins importante que les trois précédentes, cette affaire est en voie de règlement. Le rapport de l'EPFR mentionne deux autres risques non chiffrables. Le premi...

Les Rapporteurs spéciaux demandent d'ailleurs chaque année au Gouvernement de leur indiquer, au moment de l'examen du projet de loi de finances, la répartition prévisionnelle des sommes inscrites sur le CAS. Mais seul le projet de loi de règlement fournit, ex post, des informations valables. La Cour recommande d'apurer progressivement la dette de l'EPFR, sans attendre l'échéance de 2014. En réponse, le Gouvernement indique que « l'intérêt financier pour l'État de rembourser de manière anticipée l'emprunt contracté par l'EPFR dont l'échéance contractuelle est le 31 décembre 2014, ne paraît pas avéré compte tenu du taux exceptionnellement bas EONIA sans marge de cette dette, inférieur au coût de refinancement de l'État ». Il me semble que la ...

...ouvrement de cette contribution aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie. La Cour note qu' « à ce jour ceux-ci n'ont pris aucune initiative pour recouvrer cette créance et n'en ont pas signifié le transport au débiteur ». Ce n'est pas tout à fait exact : les avocats de Bernard Tapie ont indiqué par courrier que celui-ci prenait à sa charge les 12 millions d'euros. Le Gouvernement indique que « l'EPFR a bien notifié au CDR sa position sur le nécessaire recouvrement de cette franchise dans un courrier du 10 octobre 2007 [et que] le CDR a par ailleurs obtenu in fine une solution équivalant, du point de vue des finances publiques, à celle qui aurait consisté à obtenir que le Crédit Lyonnais s'acquitte auprès du CDR de la franchise en question ». Bernard Tapie a donc accepté de voir réduite de 12...

...iété Adidas, mais le propriétaire de la majorité de son capital qui est partie au conflit. Vous dites que le CDR est une société anonyme. C'est vrai, mais c'est une société anonyme totalement contraire au droit des sociétés. Alors que l'objet d'une société anonyme est normalement de faire des bénéfices, le CDR n'est pas soumis à cette obligation puisque l'État fait tous les ans des dotations à l'EPFR, qui les rétrocède ensuite au CDR afin d'équilibrer son budget. De surcroît, cette société anonyme ne possède qu'un seul actionnaire, un établissement public administratif. Vous évoquez l'arrêt du Conseil d'État du 3 mars 1989 ; or ce n'est pas l'arrêt que vous avez cité, mais les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui ne font pas partie de l'arrêt, et qui, d'ailleurs, ne sont pas néces...

...de points. Tout d'abord, vous dites publiquement ce que j'avais déjà indiqué à la Commission : des ordres ont été donnés aux deux administrateurs représentant l'État, ce qui est parfaitement normal et prouve que les ministres assument leurs responsabilités. En revanche, vous passez sous silence le troisième homme, le président, qui est nommé en conseil des ministres. Or, les deux présidents de l'EPFR que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu'ils s'estimaient liés par les instructions données aux administrateurs représentant l'État. On peut ne pas être d'accord avec cette appréciation, mais elle n'est pas illégitime, dans la mesure où le président peut être relevé de ses fonctions chaque mercredi matin en conseil des ministres. Ensuite, s'agissant des pouvoirs du conseil d'administratio...

...: interviennent le ministre, un établissement public administratif et une fausse société anonyme possédée à 100 % par un établissement public administratif soit un double faux nez ! Nous en sommes collectivement responsables, puisque c'est le résultat d'une loi que nous avons votée. Faut-il perpétuer un tel système, qui, en cas d'affaire importante, fait remonter la prise de décision du CDR à l'EPFR, puis de l'EPFR au ministre ? Enfin, Mme la ministre, il y a une grande différence entre l'arbitrage et la médiation à laquelle on avait recouru en 2004. La médiation n'engage pas les parties, qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; d'ailleurs, en l'espèce, M. Tapie avait refusé à l'époque ce que lui proposait M. Burgelin.

Dans l'arbitrage, au contraire, on renonce à tout appel. Le Rapporteur général : Si Mme la ministre a donné des instructions aux deux administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration de l'EPFR, je suppose qu'elle a également pris connaissance du compte rendu de la séance de l'EPFR qui a approuvé à l'unanimité le recours à l'arbitrage et émis un certain nombre de réserves notamment à l'initiative de notre collègue Charles de Courson liées en particulier à un engagement de la responsabilité financière du Crédit lyonnais. À la lecture du compte rendu de la réunion du 10 octobre 2007, ...

... Nous avons demandé à M. Rocchi, président du CDR, s'il existait des précédents de recours à l'arbitrage. De mémoire, il nous a répondu qu'il y en a eu sept. Trois d'entre eux concernant des affaires internationales, ils sortent de notre champ. Il reste par conséquent quatre cas en droit interne. Sur ces quatre cas, j'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé trace d'opposition de la part de l'EPFR je vois du reste M. Rocchi acquiescer. En revanche, je n'ai pas la réponse à la question posée par M. Cahuzac.

...cours, l'État est tenu de payer. La vraie question, dorénavant, porte sur le financement de la première partie de la somme. Quel est l'ordre de grandeur de la somme à payer ? Je rappelle que 197 ou 198 millions d'euros ont déjà été versés et que, compte tenu des dettes venant en déduction, d'après mes estimations, il reste quelque 60 millions. Pourquoi, madame la ministre, avez-vous demandé à l'EPFR de s'endetter, à hauteur de 153 millions auprès d'ailleurs du Crédit lyonnais pour payer cette somme ? J'avais pour ma part défendu une thèse plus conforme à l'orthodoxie financière : que l'État verse une dotation à l'EPFR, ce qui devra inéluctablement être fait un jour. D'après vos estimations, combien restera-t-il, net d'impôt, c'est-à-dire après paiement de l'impôt sur les sociétés et de ...

Vous ne m'avez pas compris, madame la ministre. Puisque l'État a accepté la sentence, il faut doter l'EPFR afin que le CDR puisse payer la note.

Il faudra bien un jour solder les dettes et en finir avec les structures de cantonnement. Quoi qu'il en soit, j'avais demandé au président de l'EPFR de vous écrire afin de solliciter des dotations pour 2009 et 2010, année où le solde sera vraisemblablement versé aux mandataires judiciaires. S'endetter revient à différer encore la constatation du coût, tendance que j'ai toujours combattue.

Si, en octobre 2007, vous aviez été membre du conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR lorsque la question du recours à l'arbitrage a été débattue, quelle aurait été votre position ?

... j'avais alors soulevé la question, demandant si nous entrions bien dans ce champ. Il m'avait été répondu, si je me souviens bien, que les services du Trésor consultés avaient estimé que ce n'était pas exclu. La contradiction apparente relevée par le Président Migaud dans le propos de M. Clay met en une nouvelle fois en lumière un problème juridique de fond, celui des relations entre le CDR et l'EPFR. En théorie, le CDR est une société anonyme, si ce n'est qu'il ne l'est pas vraiment puisque toute société anonyme a un but lucratif et que le CDR perd de l'argent. D'autre part, le CDR est chapeauté par l'EPFR. Vous avez dit, Monsieur Clay, que la décision de recourir à l'arbitrage présentait, dans ce cas, quelque fragilité, mentionnant en particulier le principe de confidentialité alors que des...

Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?

La décision de recourir à un arbitrage fait suite à une délibération de non opposition du conseil d'administration de l'EPFR. L'eût-il refusé que le recours à l'arbitrage n'aurait pas été possible. Dans ce conseil d'administration, qui compte cinq personnes, siègent deux fonctionnaires représentant l'État qui ont confirmé avoir reçu des instructions du ministre, et un Président nommé en Conseil des ministres qui a dit clairement qu'il n'aurait jamais pris une position contraire à celle du ministre. Dans ces conditions,...

Pouvez-vous nous indiquer si, pour chacune de ces sept procédures, il y a eu une délibération de l'EPFR sur la non-opposition au recours à l'arbitrage ?

Je peux interroger le président de l'EPFR, qui est administrateur du CDR. En ce qui me concerne, je suis administrateur de l'EPFR depuis sept ans, soit plus de la moitié de sa durée d'existence, et, s'il y a eu de fréquents débats sur les trois arbitrages internationaux, je n'ai pas souvenir que nous ayons délibéré pour autoriser le CDR à avoir recours à l'arbitrage pour les quatre contentieux français.

Je conteste cette affirmation. Comme je suis membre du conseil d'administration de l'EPFR et que je n'étais pas là lors du vote final, celui-ci ne peut pas être unanime. Cela étant dit, cela ne change rien à la décision, le vote ayant été acquis pas quatre voix sur cinq.

Ma quatrième question concerne le recours en annulation, évoqué tout à l'heure par M. le garde des sceaux Clément. Juste avant les vacances, nous nous sommes rendus au conseil d'administration de l'EPFR qui devait trancher cette affaire. Personnellement, je ne suis qu'un modeste magistrat de la Cour des comptes. Le Président Didier Migaud : Vous êtes député !