Interventions sur "EPFR" de Charles de Courson

Sixième question : le recours à l'arbitrage était-il légalement autorisé ? Le CDR est une société anonyme qui peut parfaitement, en tant que telle, avoir recours à l'arbitrage. Sauf qu'il ne peut le faire que s'il y est autorisé par l'EPFR, donc par la ministre. Or l'EPFR étant un établissement public administratif, il lui est interdit par la loi d'avoir recours à l'arbitrage. N'y a-t-il donc pas eu de détournement de procédure ? Et si tout était nul depuis le début ? Pouvez-vous nous donner votre sentiment ? Le Président Didier Migaud : Il me semble que M. Rocchi avait commencé à le donner.

Les propos du président Rocchi confirment ce que je vous ai dit tout à l'heure, mais ils ne sont pas tout à fait cohérents avec ceux du président Schneiter. Le Président Didier Migaud : Il n'y a pas d'opposition en tant que telle. Les propos du président Schneiter ont confirmé que si l'EPFR avait la volonté d'empêcher, il pouvait le faire. Ce matin, il a été clair sur ce point.

Votre prédécesseur, monsieur Scemama, nous a expliqué qu'il s'abstenait toujours, refusant de préjuger de la position de l'EPFR. Même si le scrutin s'était soldé par deux voix contre deux, la voix du président aurait été prépondérante, mais un partage des voix amène toujours à réfléchir. En tout cas, vous ne pouvez affirmer que la sentence vous est tombée sur la tête car son annulation aurait conduit à ce que la procédure reprenne son cours normal, avec l'espoir d'un meilleur résultat.

J'ai participé par téléphone à la réunion du conseil d'administration de l'EPFR du 10 octobre. La convention était sur la table mais personne n'a pu réellement la consulter durant la discussion ; elle n'a été ni laissée aux administrateurs ni annexée au procès-verbal. Cependant, celui-ci fait foi : « M. Rocchi précise également que le montant réclamé par les parties adverses sera plafonné dans le compromis d'arbitrage : 295 millions d'euros pour les liquidateurs du groupe Ta...

Pour être très précis, il s'agit au total d'un acompte de 197 millions. L'EPFR va s'endetter de 152 millions d'euros pour compléter les 45 millions dont dispose le CDR. L'autre solution, que je préconisais, aurait consisté à demander ces 152 millions à la ministre. Restera ensuite, d'ici à la fin de l'année, la deuxième tranche, qui, à mon avis, devrait atteindre 60 millions environ, sachant que les intérêts et la somme plafonnée ne sont pas pris en compte. Le Président D...