Interventions sur "CE" de Charles de Courson

L'amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d'un défaut de réponse ?

Je rappelle qu'une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l'électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l'Union européenne ?

En tant que membre de la Commission des finances, j'estime que nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui a déjà été fait en faveur de la pluriactivité, notamment en matière d'énergies renouvelables. En revanche, monsieur le ministre, je considère que la DPA ne constitue pas un avantage significatif, mais une épargne en prévision de périodes difficiles. Le lien qui existe entre cette déduction et l'assurance ne se justifie pas dans un certai...

Vous auriez raison si vous aviez rendu l'assurance obligatoire pour les grandes cultures. Or ce n'est pas le cas.

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les terres qu'ils louaient ensuite. Mais le loyer déductible est la valeur locative cadastrale, très éloignée du loyer réel fixé par arrêté préfectoral que cet amendement propose de retenir. Cela réduirait le bénéfice agricole et augmenterait le revenu foncier, ce qui aurait des incidences sur les cotis...

Les cotisants solidaires sont au regard des branches non contributives de sécurité sociale dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire, à savoir qu'ils cotisent dans le régime des non salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations d'un autre régime. Pourtant leur taux de cotisation est plus élevé 16 % contre 12,72 %. Il est proposé de l'aligner à la baisse, d'autant qu'il s'agit d'exploitants de situation modeste.

Pour avoir contrôlé plusieurs MSA, je puis vous assurer que, dans certains départements, ces cotisations ne sont même pas recouvrées, donc le coût serait faible. En outre, elles sont contraires au droit communautaire. Il s'agit d'une simple égalisation.

Le mécanisme de l'année N, que j'ai fait voter à l'époque, a parfaitement fonctionné jusqu'en 2002. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le trouvait trop lourd à gérer et elle a convaincu votre prédécesseur de le supprimer. À tort. L'agriculture connaît périodiquement des crises sectorielles et il est toujours difficile de faire payer quelqu'un en difficulté sous prétexte qu'il a fait des bénéfices l'année précédente. D'ailleurs, la réforme a été votée parce qu'il y a eu des émeutes. Et, pour...

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du dispositif. C'est un sujet dont nous discutons depuis des années. Les amendemen...

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'appliquent à tous les services de restauration collective ? En matière scolaire, la notion de « clientèle captive » est toute relative la cantine n'est pas obligatoire. J'approuve l'objectif visé, mais ...

L'inconvénient de cette rédaction est que de fins juristes ne manqueront pas d'arguer qu'il ne s'agit pas d'une fraude dans le second cas.

Dans ce cas, l'argument ne porte plus.

Le problème ne se pose pas : si l'entreprise se porte mal, le patrimoine affecté sera intégralement consumé ; il suffit de défalquer la valeur de ce dernier du montant des garanties.