Interventions sur "chambre" de Catherine Vautrin

C'est un amendement que nous avons longuement évoqué tout à l'heure pendant notre discussion sur les chambres de commerce et d'industrie départementales. L'objectif de cet amendement n° 224 rectifié est de bien rappeler qu'elles exercent des missions de proximité dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, et qu'elles disposeront, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et hum...

À notre collègue François Brottes, je voudrais répondre que, sur la base de la délégation, le décret concernera exclusivement la situation des chambres départementales. En ce qui concerne le personnel, il pourra bien évidemment y avoir des personnels spécifiques.

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle, dans laquelle la CCI désigne ses représentants à la chambre régionale. Le projet de loi tend à introduire plus de démocratie en instaurant l'élection directe des représentants des chambres territoriales comme des chambres régionales. Plus de démocratie dans le choix des élus, comme dans la représentation du personnel, on vient de le dire, favorisera les échanges. Avis défavorable.

Madame Fioraso, si vous me permettez d'abord cette petite remarque amicale que me souffle le président de la commission, le groupe socialiste semble donc être favorable au cumul des mandats. (Sourires) Sur le fond, le cumul d'une présidence de chambre régionale et d'une présidence de chambre territoriale soulève la question du conflit d'intérêts. Il ne faut pas qu'on puisse soupçonner l'intéressé sinon de favoritisme, du moins d'un manque d'impartialité. Mieux vaut donc que le président de la chambre régionale se consacre à cette seule activité. Quant au remplacement de droit d'un président de chambre territoriale défaillant par le vice-prési...

Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territoriaux. Le présent amendement modifie la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, lequel prévoit l'institution de suppléance, en supprimant la mention de cette dernière pour les seules chambres de commerce et d'industrie de région. (L'amendement n° 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges ». Le projet de loi du Gouvernement fixait cette limite à ...

M. Brottes vient de m'indiquer amicalement qu'un certain nombre de dispositions devaient figurer dans la loi. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas manqué de vous rappeler hier, lors de la discussion générale, que fort peu de femmes étaient présentes dans les chambres de commerce, alors que nous sommes quelques-unes à démontrer notre intérêt pour ces institutions. Il me semble donc que nous devons faire un effort pour améliorer leur représentation au sein des chambres de commerce. Ainsi, puisque nous avons évoqué un scrutin de liste et introduit la notion de suppléants, il me semble intéressant de proposer que chaque titulaire présente sa candidature avec ce...

La commission est défavorable à cet amendement. Le système de financement instauré par la commission des finances doit permettre de garantir le financement des chambres dans le contexte difficile que nous connaissons, même si je mesure l'effort à accomplir pour les chambres. Je veux rappeler que nous revenons de très loin, puisque le texte initial prévoyait une budgétisation annuelle.

Le présent amendement vise à préciser que, dans l'attente de la création effective de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cet amendement vise à supprimer la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, étant donné que ces chambres deviennent, en vertu de l'article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 3, qui dispose que « la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences [ ] pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription ». Pour reprendre un terme cher à M. Brottes, la phrase que vous nous proposez, madame Fioraso, n'est pas très normative. Je préfère la rédaction du texte dont les termes « par priorité » permettent de pr...

Monsieur Brottes, je suis très étonnée : nous débattons d'un texte qui porte principalement sur les chambres de commerce. Vous qui êtes un orfèvre en matière d'orthodoxie de nos débats et de respect du règlement, vous avouerez que les amendements qui sont l'occasion de ces développements tout à fait intéressants, sont ce que l'on appelle des cavaliers législatifs !

Il s'agit simplement d'appeler correctement les choses par leur nom. Nous proposons donc de substituer à la notion de « schéma directeur régional » celle de « schéma sectoriel régional » qui correspond à ce à quoi sont habituées les chambres. (L'amendement n° 221, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ma réponse sera un peu longue, car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le texte. Le projet de loi utilise le terme de « rattachement » pour désigner les rapports entretenus entre les différents niveaux des chambres, notamment aux articles 3, 5 ou 8. Rappelons que, bien que peu usité en droit, ce terme existe dans plusieurs textes, notamment la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont l'article 43 dispose : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché ou intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur s...

Cet amendement vise à permettre des regroupements entre CCIT et CCIR, les nouvelles entités ainsi créées ayant vocation à se substituer à la CCIR existante. Outre le fait qu'il n'est pas précisé de ce qu'il adviendrait des CCIR existantes, cet amendement présente un risque pour l'architecture du réseau, principalement du fait de la reconnaissance des chambres métropolitaines. Le poids économique constitue un des critères pris en considération pour décider un tel regroupement. Si une chambre métropolitaine, dont le poids économique est par définition très important, s'allie avec des chambres territoriales, elle peut de facto devenir la nouvelle chambre régionale. À ce stade, nous sommes dans une logique dans laquelle la stratégie et le budget sont déf...

C'est un des cas il n'y en a pas beaucoup de divergence avec M. de Courson. Pour les chambres des métiers, la mesure a été votée à 94 %, ce n'est pas le cas pour les chambres de commerce et d'industrie, et il nous semble prématuré d'aller jusque-là.

Au regard de l'importance des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage, ce qui vient de nous être proposé par M. Poisson est particulièrement intéressant. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable.

Sur le fondement d'une délégation de compétence accordée par la future chambre de région Paris-Île-de-France, les CCID auront tout à fait la capacité d'exercer pleinement leur mission. Il nous paraît important de le mentionner. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement.

Je voudrais très amicalement dire à M. Roustan que son amendement me surprend. L'alinéa 19 de l'article 3 traite bien sûr des chambres territoriales. Il dispose qu'« elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». En d'autres termes, cher collègue, il offre à ces chambres territoriales, auxquelles, si j'ai bien compris, vous êtes tellement attaché, la possibilité de...

L'excellent amendement de notre collègue Cosyns sera d'autant plus performant que nous insèrerons, au début de son alinéa 2, la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Nous en avons longuement parlé en commission. Il s'agit, mes chers collègues, de permet...