Interventions sur "chambre" de Catherine Vautrin

Le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et de l'industrie, adopté par le conseil des ministres le 29 juillet 2009, a été diversement apprécié : un groupe au sein de l'ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d'industrie) l'avait approuvé, le groupe « des métropoles » considérait qu'il aurait été préférable d'attendre la réforme des collectivités territoriales pour aligner l'organisation des chambres sur le...

...ise des dispositions de la directive. Enfin, les derniers articles du projet portent sur les dispositions transitoires. Ils prévoient que les changements de dénomination devront intervenir le 1er janvier 2011 au plus tard et traitent des questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires. Il est notamment prévu que les personnels de droit public sous statut employés par les chambres territoriales seront transférés au niveau régional et mis ensuite à la disposition des chambres territoriales ; c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le texte. Quant à l'article 20, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de divers domaines afin de constituer un futur code des métiers et de l'artisanat. Sur ces différents points je dépos...

Je voudrais d'abord ajouter au début du quatrième alinéa de l'amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ». Cet amendement a pour objectif de redéfinir assez largement les missions dévolues aux CCI et de rappeler qu'elles sont des corps intermédiaires de l'État, avant d'aborder la question de leur organisation.

Cette précision, monsieur Dionis du Séjour, me permet d'englober le cas de l'Île-de-France, qui compte huit chambres départementales. Je vous remercie, monsieur Brottes, de me dire combien il est superfétatoire de rappeler que la loi doit être respectée... Il me semble cependant important de rappeler que certaines missions des CCI leur sont directement dévolues par la loi. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré combien les CCI sont très attachées à leur caractère de corps intermédiaires d...

Je suis défavorable à cette proposition : ce sont les chambres régionales qui constituent l'assise du réseau, puisque c'est à ce niveau que le budget est voté et la stratégie fixée. Quant à mon amendement, il vise à tirer les conséquences de la novation francilienne.

L'essence de la réforme est de faire de la région le lieu où sera définie la stratégie qui sera appliquée et déclinée par l'ensemble des chambres territoriales et où sera voté le budget qui sera ensuite appliqué par les chambres territoriales.

Pourquoi refuser la fusion de chambres situées dans des régions différentes, dès lors que cela permettrait une rationalisation de leurs activités ? Le cas des chambres du Tréport et d'Abbeville, dont l'une est située en Haute-Normandie et l'autre en Picardie, en offre une bonne illustration.

Un décret de 2006 a fixé à 4 500 le nombre minimal de ressortissants dans une chambre de commerce, tout en prévoyant des dérogations liées aux délégations de service public. Mais, on l'a vu, cette réforme n'a pas abouti. Cet amendement propose donc de fixer le seuil à 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. Une telle mesure ne s'appliquerait qu'après un délai de cinq ans comptant à partir de la proclamation des résulta...

L'objectif de cet amendement est justement d'appeler à l'organisation d'une concertation, car les disparités sont très grandes entre les départements. Et c'est bien parce que certains se demandent à quoi servent les chambres de commerce que nous avons intérêt à rendre leur action plus lisible. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez l'engagement de mener une concertation destinée à intégrer la notion de bassin de vie dans l'organisation du réseau et si vous acceptez l'idée selon laquelle le nombre de ressortissants est un critère à prendre en compte, je suis prête à retirer l'amendement.

Cet amendement très important autorise les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales toujours pour viser le cas de l'Île-de-France à procéder à des expérimentations dans le respect de la stratégie adoptée au niveau régional.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie.

Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de la gestion de tout équipement, infrastr...

Monsieur Paul, contrairement à ce que vous semblez penser, je crois avoir compris l'esprit de la réforme mais il était indispensable d'introduire de la souplesse dans le projet. Monsieur de Courson, le budget régional est bien voté à l'échelon régional. On crée les conditions du débat ; ensuite, on applique la stratégie à l'échelle territoriale et on permet à la chambre territoriale de recruter les personnels. Monsieur Brottes, je suis d'accord pour modifier la rédaction et écrire « toute mission ( ) qu'elles estiment nécessaires ».

Pour une meilleure mutualisation, cet amendement insiste sur l'intérêt qu'auront les chambres de région à utiliser les compétences existant dans les chambres territoriales.

Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret. Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ». Il y aura donc bien application de la règle de la majorité qualifiée. S'agissant des modalités de représentation, je souhaite un seul pouvoir, précision qui sera apportée, elle, par...

C'est au niveau régional que sont définis les moyens financiers des chambres territoriales. Avis défavorable.

Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.

Il s'agit de donner à la chambre régionale, dans une optique de mutualisation, la capacité d'être une centrale d'achat.

Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.

Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.