Interventions sur "chambre" de Catherine Vautrin

Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l'heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.

Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.

Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu'elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.

Il s'agit de l'amendement qui traite de l'Île-de-France, pour laquelle une solution particulière s'imposait, puisque cette région représente le tiers du PIB national et plus de cinq millions d'emplois. Le réseau consulaire est parvenu, assez difficilement d'ailleurs, à un accord sur une chambre régionale dotée de la personnalité morale avec, dans chaque département, une chambre départementale qui en serait dépourvue. Comme ailleurs, la stratégie et le budget seraient votés au niveau régional et les actions déclinées à l'échelon territorial. Les élections auraient lieu dans chaque département.

J'ai bien sûr rencontré l'ensemble des acteurs concernés, dont les deux présidents et les deux directeurs généraux des chambres en question. Nous leur avons soumis un schéma alternatif, doté d'une clause optionnelle sur le modèle de ce qui existe pour les chambres de métiers. Ils l'ont refusé mais soyez certain qu'ils ont été entendus, monsieur Tardy.

Il s'agit de préciser que le président de la chambre est assisté d'un directeur général qui anime et coordonne les activités des différentes chambres.

Il s'agit de rappeler la mission à l'export et à l'international de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI. Je rappelle notamment son travail en réseau avec UBIFRANCE.

D'abord, le régime électoral est du domaine réglementaire. Ensuite, je suis surprise que vous souhaitiez rendre les trésoriers des chambres territoriales membres de droit de la chambre régionale : cela alourdit le système.

Cet amendement soulève la question de savoir si le président d'une chambre territoriale peut en même temps être celui de la chambre régionale. Après mûre réflexion, je pense que non : non seulement il lui serait difficile, quelle que soit sa volonté, d'être parfaitement impartial, mais surtout cela ferait beaucoup de travail pour quelqu'un qui est déjà aussi chef d'entreprise. Avis défavorable, donc.

Cet amendement, qui est peut-être d'ordre réglementaire dans son fondement, est néanmoins important car il tend à assurer une représentation équitable au sein des chambres de commerce et d'industrie. Aux termes du projet, aucune chambre territoriale ne peut disposer à la chambre régionale de plus de 35 % des sièges. Cependant, lorsque leur nombre est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids économique de l'une d'elles dépasse 50 %, il nous a paru que ce plafond pouvait être porté à 45 %.

Les principaux usagers des chambres de commerce étant les petites entreprises, il serait plus équitable de porter de 30 % à 40 % la part liée à la CFE. D'où le sous-amendement CE 324.

Cette disposition est destinée à doter le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat d'une compétence générale en faveur du secteur de l'artisanat.

L'amendement CE 334 tend à clarifier le régime des chambres de métiers d'outre-mer.

L'amendement CE 339 vise à offrir aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers la possibilité de se regrouper au sein d'une structure commune, à tire expérimental et pour une période déterminée à préciser par voie réglementaire.

.... Le premier, qui est à l'origine de la réforme, est mené notamment par l'ACFCI et son président M. Bernardin. Le deuxième, le groupe des métropoles, regroupe des villes de taille importante ; il ne soutient pas la démarche de régionalisation, mais la reconnaissance du fait métropolitain. Quant au troisième groupe, il veut préserver le statu quo, avec une démarche départementale et le respect des chambres de petite taille. Aujourd'hui, même si tout n'est pas réglé, loin de là, on constate des avancées. Cela a été rendu possible par une meilleure définition des missions des chambres consulaires. Le texte initial du Gouvernement se focalisait en effet sur leur organisation, sans revenir sur la définition de leurs missions, qui date de la loi de 2005. L'examen de la question a révélé des voies d'ac...

Nous avons largement évoqué la question des doubles cotisants avec les deux réseaux. Les chambres de métiers sont absolument hostiles à une autre approche, consistant par exemple à fixer un seuil pour la répartition des entreprises entre chambre de commerce et chambre de métiers. On n'est pas arrivé au moindre début de consensus. Charles de Courson a déposé un amendement pour essayer d'avancer, mais les chambres de métiers y restent farouchement opposées.

Il faut prendre appui sur le savoir-faire existant. Nous ne partons pas de rien. Certaines chambres territoriales sont très spécialisées et leurs compétences doivent pouvoir servir au niveau régional, voire national. Nice, par exemple, est une référence pour l'ensemble du réseau sur la notion de gestion d'appels, et Paris sur celle de gestion de salaires. Il n'est pas question de revenir là-dessus. Pour ce qui est des missions de l'ACFCI, la réforme tente à conforter au niveau national la voi...

Ce que nous souhaitons, c'est redéfinir d'une manière suffisamment large les missions des chambres de commerce et d'industrie de région, les CCIR, ainsi que celles des chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCIT, afin de ne fermer aucune porte. J'aurai l'occasion de présenter des amendements en ce sens le 23 mars.

L'essentiel est de conserver une chambre par département.

Je m'inscris dans la lignée des propos tenus tant par M. Jean Launay que M. Jean-Pierre Soisson, à l'exclusion bien sûr de la conclusion de ce dernier puisque je ne tiens pas à ce que l'on supprime les chambres de commerce. Je voudrais revenir concrètement sur ce que représentent aujourd'hui les CCI dans notre pays. Personne n'oublie que notre territoire compte 148 CCI départementales et 21 CCI régionales, qu'elles emploient en tout 30 720 salariés et gèrent un budget de 4,2 milliards dont 1,161 milliard provient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, soit environ 27 %. Nous devons aujou...