Interventions sur "ordonnance" de Catherine Quéré
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L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit, une fois encore, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : c'est interdire au Parlement de jouer son rôle.
Cet amendement vise à permettre l'audition par le juge de l'ensemble des parties civiles recevables et non pas seulement la personne en danger. Ces associations, qui connaissent l'historique des violences subies par la victime, ont la capacité d'évaluer l'évolution. Leur témoignage est donc primordial pour que le juge instaure une ordonnance de protection.
Le terme de contrefaçon est totalement inadéquat. Le but est de permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales avec un même objectif. Ainsi, le Gouvernement créera un délit de masse, et il se trouve, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, contraint de recourir à une procédure qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amende ?
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayant...
...é adopté à l'unanimité. Après que M. Jean Gaubert ait indiqué que le groupe S.R.C. s'abstiendrait sur le vote de la résolution, qui va dans le bon sens mais qui pourrait être plus exigeante, celle-ci a été adoptée par la commission. La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Sermier, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n° 344 rect.).
