Interventions sur "pharmacien" de Catherine Lemorton

Vous dites que tout va bien puisque chacun fait une déclaration au sein de son propre ordre professionnel. Pour ma part, en tant que pharmacienne, je déclare à l'ordre des pharmaciens. N'est-ce pas un conflit d'intérêts ? Cessez donc de me dire que notre amendement est satisfait par l'article L. 4113-13, alors que celui-ci n'est absolument pas appliqué.

Je ne vois pas ce que change la réécriture proposée : « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents [ ] sont mises à la disposition du public [ ] » Certes, mais où ? Le public sait-il qu'il peut à tout moment saisir un ordre professionnel pour savoir si son médecin, son infirmière, son pharmacien est en conflit d'intérêts ? Nous demandons davantage de transparence : il convient de définir un lieu institutionnel, public, où tout citoyen puisse vérifier l'absence ou l'existence de conflit d'intérêts.

...ronique. C'est la définition de l'OMS. Or, si le mot « accompagnement » figure bien dans la loi il faut bien essayer de respecter ce que dit l'OMS , il n'en reste pas moins que le contenu en est réduit à l'observance, c'est-à-dire à la vente de médicaments. Prétendre que l'industrie du médicament est là pour vendre le moins de médicaments possible serait se moquer du monde. C'est comme si un pharmacien osait affirmer une telle chose. Ce n'est pas sérieux ! Encore une fois, l'amendement n° 168 essaie de rattraper la bêtise de mars 2009. (L'amendement n° 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...rmaceutiques et mis au jour des stratégies de contournement des génériques. Le vote de notre amendement permettrait de mettre fin à une spécificité française : le laboratoire de référence est averti par l'AFSSAPS lorsque un concurrent veut « génériquer » son produit. C'est normal, me direz-vous. Non : c'est une spécificité typiquement française. Les professionnels de santé en l'occurrence les pharmaciens ont pu constater dans leur pratique quotidienne les effets de l'annonce par l'AFSSAPS de l'arrivée d'un générique. La sortie de générique prend entre six mois et un an, laps de temps durant lequel le laboratoire de référence met sur le marché quasiment la même molécule

...ue part, une troisième qui se créait. Pour qu'il se déroule en toute sécurité, le regroupement de deux officines devait entraîner le gel des licences délivrées. En effet, avant qu'il ne devienne économiquement rentable, un regroupement a, dans un premier temps, un coût. Or, aujourd'hui, l'article 18 tel qu'il est rédigé opère un recul qui risque de susciter des réticences à se regrouper chez les pharmaciens. En effet, pendant cinq ans, ceux-ci ne seront pas forcément protégés de la création d'une nouvelle officine que l'ARS ou l'Ordre des pharmaciens pourrait décider. Pour continuer à faciliter les regroupements d'officines en difficulté, notamment dans les secteurs où elles sont trop nombreuses, nous demandons la suppression de l'article 18. On ne peut pas voter « noir » un jour puis voter « blanc...

...62-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales de professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, fait obstacle à sa mise en oeuvre. » Si je lis l'article L. 4031-2, cela s'applique aux médecins généralistes, aux chirurgiens, aux anesthésistes et obstétriciens, et aux autres médecins spécialistes. Aujourd'hui, les pharmaciens ne sont pas du tout inclus dans ce dispositif. C'est donc simplement un amendement d'équilibre, d'équité républicaine, si je puis dire.

Au nom de mon groupe, je vais défendre cet amendement. Il est cohérent, et c'est une demande de l'Ordre des pharmaciens. Cela dit, je voudrais savoir où en est cette ordonnance du 13 janvier 2010. Franchement, on est dans un terrible imbroglio. Je rappelle brièvement l'histoire. Pendant l'examen de la loi « HPST », nous avons fait tomber un alinéa, considérant que la mesure concernée ne devait pas passer sous forme d'ordonnance mais méritait un débat à l'Assemblée nationale. Mme Bachelot s'était engagée à ce que...

Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens d'officine le droit d'opposition majoritaire instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il n'y a pas de raison que les pharmaciens soient exclus du droit d'opposition à l'encontre des conventions conclues avec l'assurance maladie, que se sont vu reconnaître les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Il y va de l'égalité entre p...

Il est étonnant que les syndicats de pharmaciens n'aient pas été auditionnés par la rapporteure au même titre que les autres syndicats de professionnels de santé.

Il se pose là un problème de fiscalité, car seuls les professionnels de santé non soumis à la TVA pourront adhérer à une SISA, ce qui exclut de fait les pharmaciens titulaires d'une officine, qui exercent une activité commerciale soumise à la TVA. Que restera-t-il de l'éducation thérapeutique si les pharmaciens sont exclus ?

De nombreux syndicats de pharmaciens demandaient un amendement de suppression, afin d'éviter la précipitation. Cette question devrait être étudiée avec la commission des finances pour écarter tout problème fiscal.

Le pharmacien, à qui incombe l'éducation thérapeutique, devrait également figurer dans la liste minimale des participants exigés pour la constitution d'une SISA.

...oulouse, toutes les officines et tous les médecins sont informés de l'identité et du numéro de sécurité sociale des fraudeurs, pour parer au risque de nomadisme pharmaceutique. Ce n'est pas pour autant qu'il y a violation du secret médical, au contraire de ce que prétend M. Frédéric Van Roekeghem, les professionnels de santé étant simplement prévenus que tel ou tel patient a déjà un médecin et un pharmacien.

Il est vrai que les pharmaciens toulousains habilités à délivrer du Subutex interviennent souvent avant même d'être alertés par la caisse primaire d'assurance maladie, en s'informant auprès des médecins ou de la caisse. S'agissant des indus, ils sont inévitables, le code de déontologie des pharmaciens leur faisant obligation de délivrer le produit au patient, même s'il n'est pas à jour de ses droits.

Je ne confonds pas indu et fraude, monsieur Pierre Leportier. Je dis simplement que l'accumulation des indus, des avances et des impayés risque de pousser certains pharmaciens à la fraude. Par ailleurs, je m'inquiète de la possibilité de détenir simultanément deux cartes Vitale en cas de changement de régime, voire de caisse : ne devrait-on pas instaurer l'obligation de rendre sa carte Vitale lorsqu'on en reçoit une autre ?

L'ordre des médecins n'a pas travaillé sur le détournement d'usage des produits de substitution, dites-vous. Je ne sais pas ce qu'il en est au niveau national mais en région, notamment en Midi-Pyrénées en 2004, du fait d'une actualité brûlante, l'ordre s'était, sans délai, engagé aux côtés de l'ordre des pharmaciens et des caisses d'assurance maladie pour stopper certains mésusages.

J'entends bien ce raisonnement. Mais quelle hypocrisie, tout de même, dans notre pays où on autorise les pharmaciens à délivrer aux toxicomanes des kits Stéribox ! On se donne bonne conscience en se disant qu'avec une seringue stérile, on prévient au moins le risque d'infection par le VIH ou par le virus de l'hépatite C. Cela suffit sans doute aux bien-pensants, et des pharmaciens estiment leur éthique ainsi préservée. Mais pouvons-nous continuer de nous voiler la face ?

Il faut bien comprendre que le pharmacien est soumis à plus d'agressions que le médecin. Le toxicomane qui a obtenu son ordonnance sous contrainte s'en va. Dans l'officine, il sait que le produit est juste à portée de main De la part de nos collègues, il y a une sous-déclaration évidente, d'abord parce que beaucoup ne connaissent pas la procédure et ensuite parce que ce qui choquerait la plupart des gens se faire traiter de tous les ...

... Toulouse est un de ceux qui fonctionnent le mieux. Nous avons travaillé sans problème avec la sécurité sociale et les organismes de contrôle. Si nous avons sans doute outrepassé ce que la réglementation en vigueur nous permettait de faire, c'est que, dès 2004, nous nous étions rendu compte que les interventions de police n'auraient pas d'impact auprès des populations concernées. Ainsi, médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, travailleurs de rue, associations et sécurité sociale ont organisé un système de « délation ». Lorsqu'on sentait qu'un toxicomane était à la dérive, qu'il avait une polyconsommation, on allait voir le médecin et le pharmacien concernés. De plus, des réunions réunissant tous les acteurs du réseau avaient lieu tous les quinze jours, ce qui permettait de repérer les personnes...

...ait le rapport Debouzie, la définition des professions de santé, suivant leur conception juridique, est la suivante : « Les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux et paramédicaux dont le droit d'exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou par un texte pris en application de la loi. Ces professions sont donc au nombre de quatorze : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthopédistes, pédicures-podologues, manipulateurs en électroradiologie médicale, audioprothésistes et opticiens-lunetiers. » Vous le voyez, mes chers collègues, seules quatre de ces quatorze professions de santé sont concernées par ce texte.