Interventions sur "médicament" de Catherine Lemorton

J'appelle votre attention sur la grande importance de cet amendement. La disposition selon laquelle « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications » éviterait sans doute cette particularité française de l'innovation. Prenons l'exemple du Multaq, particulièrement sur la sellette, beaucoup mieux remboursé que l'Amiodarone dont le nom de spécialité est Cordarone, génériqué. Il a été mis sur le marché à un prix équivalent à six ou sept fois cel...

Je crois qu'il faut remettre les choses à l'endroit. Durant tout l'été, les entreprises du médicament se sont livrées à une campagne, cela n'aura échappé à personne. Chaque parlementaire a reçu une lettre du LEEM disant que ce projet de loi empêcherait nos concitoyens d'accéder à l'innovation thérapeutique. Ensuite, les entreprises ont évidemment mobilisé les syndicats de salariés. Des associations de patients, qu'elles financent, nous ont interpellés, affolées. Je les comprends, notamment les as...

En revanche, nous n'avons pas la même position pour ce qui concerne la confidentialité commerciale en matière de santé publique. Je vais répéter une phrase qui vous est chère, monsieur le ministre : « Le doute doit bénéficier au patient. » Nous sommes d'ailleurs tous d'accord à cet égard. S'agissant de la définition du brevet sur les médicaments, je vous renvoie à celle que l'on trouve sur le site du LEEM, le syndicat professionnel de l'industrie pharmaceutique ; vous ne pourrez donc pas me reprocher d'être partiale. « Le brevet est publié, cette obligation est capitale. Le brevet rend publique une innovation dont les données pourraient rester confidentielles et secrètes. Breveter une innovation, c'est porter à la connaissance de tous d...

...es produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Au passage, je fais remarquer que ces messages s'adressent à des enfants de moins de six ans qui ne savent pas lire ! Nous savons donc ce que donnent les chartes, monsieur le ministre. D'où cet amendement dont le but est d'encadrer la charte de l'expertise sanitaire et qui a toute son importance dans la mesure où l'on veut sécuriser la politique du médicament.

...ant soucieux de ne jamais voir sa probité remise en question. Comme nous sommes ici dans le temple de la démocratie, qui est également celui de l'éthique et de la probité, j'invite solennellement tous mes collègues professionnels de santé qui vont intervenir sur ce texte à déclarer ce que, pour ma part, je viens de faire leurs liens ou leur absence de liens d'intérêts avec les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux. D'avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, nous connaissons tous ici le contexte dans lequel le texte a été élaboré. L'émotion collective provoquée par le scandale du Mediator, amplifiée par le cynisme avec lequel le laboratoire Servier s'est comporté, a conduit le Gouvernement à s'emparer du sujet de la sécuri...

...tre le virus de la grippe H1N1, ils ont de quoi s'inquiéter ! Je tiens également à rappeler que ce scandale, aussi énorme et douloureux soit-il, ne représente que la partie visible d'une liste qui était déjà trop longue : Di-Antalvic, cérivastatine, Acomplia, Distilbène, Isoméride, Ponderal, Vioxx, anorexigènes amphétaminiques en tous genres, aujourd'hui Xenical, Alli, aux effets hépatotoxiques, médicaments utilisés, sur-utilisés, sous la dictature des standards esthétiques des magazines et autres médias. Tous ces noms ont résonné et résonnent encore comme des alarmes concernant notre système de sécurité sanitaire. Les Français consommant trop de médicaments, la MECSS avait été amenée à publier, en 2008, un rapport voté à l'unanimité des groupes parlementaires et qui comportait quatre-vingt-douze ...

L'article 2 ne l'est pas moins. On y aborde en effet la question des règles que peuvent se fixer entre eux les professionnels de santé et les industriels du médicament ou des dispositifs médicaux. Cela renvoie à l'éthique de chacun, mais aussi aux mille façons de contourner la loi. Que met-on derrière les mots ? Quand l'article 2 mentionne les « avantages en nature ou en espèces », je ne sais pas très bien à quoi cela fait référence. De même, Jean Mallot évoquait l'alinéa 19, qui fait mention d'une hospitalité « indirecte ». On comprend bien ce que veut dire l...

Vous auriez d'autant plus pu les soutenir que, le 23 juin dernier, dans le cadre de la conférence de presse clôturant le travail des Assises du médicament, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ce sujet « n'est pas un sujet partisan, c'est une volonté qui doit être partagée par l'ensemble des acteurs ». Soit, mais vous n'aviez que trois ans de retard sur la parution de mon rapport voté à l'unanimité en 2008 : je ne peux que le déplorer. Mais nous ne sommes pas ici pour nous appesantir sur le passé, même si celui-ci est très éclairant sur vo...

...s. Ils sont déjà pratiqués pour les maladies graves comme le cancer, le sida, les hépatites, car il serait bien sûr criminel de laisser une partie de la population sans traitement. Mais il faut les appliquer aussi aux pathologies de tous les jours hypertension, diabète, cholestérol, ulcères. De ces tests dépendront le niveau d'amélioration du service médical rendu et donc l'avenir de tel ou tel médicament dans notre système de soins, qu'il s'agisse de la décision de sa mise sur le marché, de son intégration dans les stratégies thérapeutiques médicamenteuses, de son remboursement ou du taux de ce remboursement. À cet égard, il faut s'interroger sur la pertinence d'un taux de remboursement de 15 % pour les régimes obligatoires : à ce niveau, on peut se demander si les médicaments rendent un service ...

...i-ci est toujours pertinent pour le marché, ce qui revient à recréer ce qu'ont fait les laboratoires Servier. J'en viens à un autre exemple d'outil essentiel manquant à cette agence. Que s'est-il passé avec le Mediator ? Il a bien été prescrit hors AMM ? Je n'insisterai pas plus sur ce point, Jean Mallot y reviendra dans la discussion générale. Lors des auditions, il a été beaucoup question des médicaments hors AMM. Pour la pédiatrie, ils vont jusqu'à atteindre 98 % des prescriptions. Pourquoi ? Vous le savez bien, madame la secrétaire d'État, vous qui êtes médecin. L'industrie ne met pas à disposition des pédiatres, tout particulièrement en néonatologie, des produits dont la posologie est adaptée aux très jeunes enfants. Les soignants ne peuvent pas faire autrement, même si cela peut donner lieu ...

...nts fassent des thèses de recherche, etc. ? Mais si cela ne concernait que les thèses de recherche au sens propre du terme, nous serions pleinement d'accord. Tel n'est évidemment pas le cas, et les PU-PH sont tout à fait capables de former les futurs pharmaciens ou médecins généralistes qui n'ont pas vocation à devenir chercheurs, sans les emmener dans des colloques ou des forums. Aux Assises du médicament, vous aviez dit, monsieur le ministre, qu'il n'y avait pas de paradoxe et que l'on pourrait lutter contre la privatisation des universités. Eh bien, je vais vous lire le contenu de la convention que Sanofi-Aventis, en région Auvergne, a signée avec la faculté de médecine. Ce n'est pas une invention de ma part ; vous pouvez trouver le texte sur le site internet du laboratoire. « Désireux de s'ouv...

Ces quatre alinéas favorisent donc la formation initiale des professionnels de santé par les industries du médicament.

Les observations de la Cour relatives au médicament viennent à point nommé, puisque nous examinerons la semaine prochaine en séance publique le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. On ne s'étonnera pas que le LEEM, syndicat de l'industrie pharmaceutique, conteste les chiffres de la Cour il est là dans son rôle mais quelle explication donner à l'explosion de la prescription hospi...

Il s'agit ici de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er en ajoutant à la liste des instances collégiales qui statuent sur l'avenir d'un médicament dans notre pays, et dont les membres sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts, les groupes de travail qui existent en amont et au sein desquels des conflits d'intérêt peuvent avoir un impact sur les personnes mentionnées à l'article 5.

Je comprends le souci de ne pas surcharger les textes de loi, mais ce projet comporte déjà beaucoup de renvois à des décrets en Conseil d'État dont on ne connaîtra pas forcément le contenu. Or le ministre a assuré, aussi bien lors de sa conférence de presse lors des Assises du médicament que devant notre Commission, qu'il associerait le Parlement à l'élaboration des dispositions réglementaires. Pourquoi donc ne pas voter cet amendement, quitte ensuite à le supprimer après avoir recueilli l'engagement du Gouvernement ?

S'agissant des organes de presse, la déclaration ne doit pas viser que les organes de presse spécialisée, mais l'ensemble des médias afin de garantir une totale transparence. Il ne vous a pas échappé que la presse grand public contient de grandes pages de publicité pour des médicaments et des vaccins. C'est ainsi que Voici, durant tout l'été, a consacré une page de publicité à un vaccin contre le papillomavirus le Cervarix des laboratoires GSK réputé lutter contre le cancer du col de l'utérus. La publicité va jusqu'à préciser, à l'adresse des adolescentes, qu'elles doivent se faire vacciner à quatorze ans. Vous imaginez aisément l'effet qu'une telle publicité peut faire su...

...étudiants et les entreprises, lorsque la convention concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou lorsqu'il s'agit de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractère scientifique « dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable ». Une telle exemption nous semble curieuse, car c'est d'abord dans le vivier des étudiants que l'industrie du médicament et des dispositifs médicaux essaie de trouver des cerveaux susceptibles d'être « formatés ». On sait toute la difficulté qu'il y a à obtenir des prescriptions en dénomination commune internationale de la part de praticiens qui, dès leur formation en CHU, n'y sont pas habitués. En outre, quelles sont les « activités de recherche » visées ? S'agit-il des véritables recherches menées dans un servic...

Cet amendement est une pantalonnade, j'en suis d'accord avec Yves Bur. L'expression « produits de santé » inclut non seulement les médicaments, mais aussi les dispositifs médicaux. Si le logo change, il faudra faire appel à une agence de communication, avec tous les frais que cela suppose.

L'amendement a trait aux tests comparatifs, dont le ministre avait parlé à plusieurs reprises, notamment après l'affaire du Mediator, qui fut révélée grâce à Gérard Bapt. La déception n'en est donc que plus grande aujourd'hui. S'agissant des pathologies lourdes, aucun laboratoire ne fait de tests comparatifs avec des placebos. Ces tests concernent les médicaments prescrits à une grande partie de la population, tels que les anti-cholestérols ou les anti-hypertenseurs. Si tel ou tel de ces médicaments peut avoir un bénéfice supérieur, il peut aussi avoir davantage d'effets secondaires ou d'interactions médicamenteuses. La présentation d'un médicament à la nouvelle agence ne comporte ni les conditionnements primaires et secondaires, ni les dispositifs asso...

L'argument du rapporteur selon lequel les entreprises du médicament devraient être représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence pour que le dialogue soit maintenu me paraît bien peu convaincant : les laboratoires ne viendront-ils pas tous les jours demander des autorisations de mise sur le marché ? Que l'industrie s'exprime, soit, mais elle n'a vraiment rien à faire au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence.