Interventions sur "internet" de Catherine Lemorton

... personne de véritablement sensé ne saurait contester : ce seul rappel suffit à justifier que la durée de conservation des données soit réduite le plus possible afin de ne pas laisser les internautes à la portée des pirates, qui se feront une joie d'utiliser votre texte répressif pour élargir leur champ d'action. Mme la ministre d'État parle deux avertissements avant la coupure de la connexion à internet. L'internaute concerné se trouvera pris en étau entre deux problème, obligé de se se battre, d'un côté pour prouver que ce n'est pas lui qui a téléchargé illégalement, de l'autre côté pour exiger de son fournisseur d'accès une sécurisation suffisante La ménagère de moins de soixante ans, très pertinemment évoquée par M. Lionel Tardy, toute contente d'avoir Internet, ne connaît pas forcément les ...

...andes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée. J'ajoute que l'internaute n'aura peut-être pas forcément les moyens financiers d'acheter le meilleur outil de sécurisation, qu'il se retrouvera de fait fraudeur et qu'il devra expliquer que ce n'est pas lui qu...

C'est un des seuls secteurs d'activités qui génère sa trésorerie par l'utilisation d'internet, puisque 80 % à 85 % de son chiffre d'affaires dépendent de la vente des médicaments, laquelle nécessite des échanges par internet avec la caisse primaire d'assurance maladie. Nous ne sommes pas au pays de Candy, monsieur le rapporteur : il y aura forcément des bugs, des schmurtz et des couacs Vous nous décrivez la situation future comme dans un livre, sous prétexte que la disposition est inscr...

Mais cela ne se passera pas aussi bien que vous le prétendez, car cette disposition suscitera de nombreux problèmes ! Le jour où une pharmacie verra son accès à internet suspendu, pas même un mois, mais seulement deux ou trois jours, sa trésorerie sera dans le rouge à la banque.

...eut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisation. J'expliquais tout à l'heure combien nombre de nos concitoyens se sentent démunis face à cette grande machine, ce grand saut dans l'immatériel qu'est internet. Je vais reprendre un exemple qui va plaire à notre collègue Jean-Pierre Brard : il s'agit de la Chine. La Chine n'est pas un internaute individuel, c'est un État, qui a voulu mettre en place un « barrage vert » sur tous les nouveaux PC installés sur son territoire. Cela a déclenché une levée de boucliers : de nombreux syndicats, associations, défenseurs des droits de l'homme se sont élevés cont...

...arrive à une quasi-égalité : 35,7 % de CSP plus et 34,1 % de CSP moins : ce qui signifie que si vous n'acceptez pas notre amendement concernant la gratuité des systèmes de sécurisation, vous allez accentuer la fracture sociale et pousser, si j'ose dire, au crime. Un jeune de dix-huit ans qui vit seul ou avec quelques copains, s'il ne fait pas partie des 75 % qui ont un emploi, va devoir utiliser internet pour trouver un. Or, Pôle Emploi est totalement débordé. Les agents ne peuvent même plus répondre par téléphone aux demandeurs d'emploi, puisqu'ils en sont réduits à sous-traiter 320 000 demandeurs d'emplois au privé. Ce jeune appartiendra certainement à une CSP moins. Je maintiens que vous risquez de pousser ces jeunes au crime, car il sera onéreux d'utiliser un système de sécurisation performan...

...son domicile », lit-on dans l'article 3 ter A. Le récent remaniement ministériel a créé un secrétariat d'État aux personnes âgées. On recensait dans notre pays 1 048 000 personnes âgées au 30 juin 2007, dont 60 % vivaient à domicile. Nos seniors se connectent de plus en plus pour ne pas être totalement isolés de la société. Lors de la canicule de 2003, épisode douloureux de notre passé récent, l'internet aurait pu être un bon outil pour que ces personnes maintiennent un contact et obtiennent des informations sans avoir à sortir de chez elles. De même, avec l'arrivée de la grippe H1N1, on va, à juste titre, empêcher les gens de se réunir dans certains lieux pour éviter la propagation du virus. Internet sera, je l'espère, un bon outil pour que les gens s'informent et suivent les conseils de l'Inst...

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fournisseurs d'accès dés lors que l'HADOPI leur aura notifié la décision de suspension. Il faut aussi se mettre à la place de l'internaute : le délai de quinze jours est court, il peut fort bien s'être absenté durant ces quelques jours congés, hospitalisation, déplacements professionnels. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Toute la procédure va...

Nous pouvons revenir encore sur ce délai de quinze jours qui peut paraître amplement suffisant pour la mise en quarantaine d'un porteur de la grippe H1N1, mais qui paraît déraisonnable quand il s'agit de couper l'accès à internet. Rappelons que le dégroupage se décline de deux façons. Le dégroupage total ou accès totalement dégroupé à la boucle locale consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquences de la paire de cuivre. L'utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant. Le dégroupage partiel ou accès partiellement dégroupé...

Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai ».

...s mes collègues qui représentent des territoires beaucoup moins bien desservis et je vais prendre un exemple concret. La pandémie H1N1 arrive. Certains médecins vivent dans des territoires où il est très difficile d'exercer la médecine ambulatoire, et je crois que notre collègue Christian Paul en est le premier témoin dans la Nièvre. Beaucoup de médecins ont un abonnement couplé au téléphone et à internet.

Et la grand-mère du médecin, en effet, celle qui arrose les coquelicots de son petit-fils ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous ne garantissez pas que la coupure de l'accès à internet n'entraînera pas la coupure du téléphone, vous placerez le cabinet médical dans une situation très délicate. Mme Bachelot a pris la sage décision d'associer les médecins libéraux à la lutte contre la pandémie H1N1 : on verra bien comment le dispositif se déploiera, mais toujours est-il qu'elle l'a fait. Si les médecins ne peuvent pas être joints par leurs patients, ne serait-ce que pendant douze ...

... d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; [ ] les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » dit le Conseil constitutionnel dans sa décision. Or il me semble que couper l'accès à internet pendant un an est une atteinte disproportionnée. En misant comme vous le faites sur le « tout-sécuritaire » et le « tout-répressif », vous semblez stigmatiser notre jeunesse, alors qu'il serait préférable d'adopter des mesures pour trouver du travail aux 25 % de jeunes au chômage, ce qui leur éviterait de passer leurs journées devant leurs écrans d'ordinateur.

Puisque vous pensez que l'on peut se priver d'internet pendant un an, j'aimerais revenir sur les auditions, hier, en commission des affaires sociales, de Mme Bachelot et Mme Morano, entendues pour l'assurance maladie et pour la politique de la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous leur demandions des précisions sur la pandémie de grippe H1N1, elles nous ont renvoyés aux sites institutionnels des ministères, su...

Oui : c'est certain. Cela vous fait peut-être rire, madame la garde des sceaux, mais vous rirez moins dans un an, à l'heure du bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette amende de 5 000 euros ? Est-ce une manière pour vous de récupérer une partie de l'enrichissement des fournisseurs d'accès à internet ?

... filtrage, et qu'il sera donc toujours possible, pour certains, de prendre le contrôle d'une ligne ou d'un ordinateur. Deuxième erreur : les coûts de filtrage sont particulièrement élevés. Si un tel filtrage devait exister, il appartiendrait à l'HADOPI de fournir les programmes destinés à l'assurer, afin que les surcoûts imposés par la loi ne pénalisent pas les ménages les plus modestes. Enfin, internet reste l'un des rares lieux où l'on éprouve encore un sentiment de liberté dans la société que vous nous construisez. Il est impossible à un internaute, en particulier de la tranche d'âge de 15 à 35 ans, de s'adapter à une manière de concevoir l'ordre de cette manière. Vous devriez savoir, monsieur le rapporteur, que les temps, les moeurs et les habitudes changent.

Les pharmacies, en effet, sont obligées de travailler sur internet pour les télétransmissions de dossiers et les demandes de remboursement carte Vitale oblige. Vous avez beau sécuriser votre connexion, vous n'êtes pas à l'abri, avec cinq, six ou sept salariés, d'un téléchargement illégal de temps à autre, par exemple lors des gardes de nuit. Comment appliquer la loi dans ces entreprises ? Allez vous les mettre en danger de trésorerie en leur coupant internet ...

...ons est vraiment disproportionnée puisqu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière, non au bénéfice de la collectivité ou des auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès à internet. Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines, qui s'impose aussi bien aux autorités juridictionnelles qu'aux autorités administratives indépendantes. La disposition contestée revient ainsi à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera, non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, mais selon les dispo...

Je rappelle de surcroît que les fournisseurs d'accès à internet réalisent des bénéfices importants. Ainsi, Illiad, maison mère de Free et Alice, a réalisé en 2008 un bénéfice de 100,4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 1 565 milliard d'euros. Ces gens ne vont pas me faire pleurer, de même que les artistes que vous nommez régulièrement et qui veulent avoir leurs droits d'auteur. Je leur rappelle, puisque vous les incitez à regarder nos débats, qu'i...

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséquences pratiques évidentes pour les condamnés. » Je me suis exprimée assez clairement sur ce point cet après-midi. « Ce taux peut être estimé à 50 % pour ce nouveau contentieux », ajoutait le Conseil d'État. Dans un cas sur deux, il risquera donc d'y avoir opposition à l'ordonnance pénale, avec retour à une procédure classique, débat et audience publique. Un dossier étant traité ...