Interventions sur "AS" de Catherine Lemorton

...es contacts directs des laboratoires pharmaceutiques avec les patients, et demandé l'interdiction aussi des contacts indirects. Nous avions raison : cet été, dès la sortie des décrets d'application, les laboratoires se sont précipités auprès des collectivités territoriales et de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, et probablement des autres régions. Un grand laboratoire spécialiste de l'asthme, par exemple, a immédiatement fait le siège de la mairie de Toulouse pour obtenir, par le biais des réseaux de pharmaciens, les noms de personnes habitant dans des lieux insalubres pour « détecter les conditions de déclenchement de l'asthme » et « faire de la prévention » bref, toutes sortes de bonnes intentions très bien enrobées pour, au final, pouvoir entrer directement en contact avec l...

Nous ne sommes pas par principe contre l'industrie pharmaceutique, mais il ne faut pas être dupes : le volet de la loi dite « HPST » sur l'éducation thérapeutique a été écrit par elle. À Toulouse, ils ont pris les premiers contacts dès avril, pour être prêts à la sortie des décrets ! Bien sûr, aujourd'hui, ils n'ont pas encore enfreint la loi : ils vont voir les collectivités pour aider à la détection des habitatio...

Cet amendement est extrêmement important. Il ne concerne pas que les établissements pour personnes âgées dépendantes, où tout cela reste assez contrôlé : en médecine de ville, on déconditionne les traitements de substitution aux opiacés pour donner sa dose chaque jour à un toxicomane. Cela se fait en dehors de tout cadre juridique, mais c'est tout de même obligatoire pour freiner les abus et l'économie souterraine

...n du dossier ; par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du générique ; et enfin par le Comité économique des produits de santé (CEPS), lorsque celui-ci fixe un prix. C'est sans doute cette spécificité française, plus que le comportement des médecins et des pharmaciens, qui expliquent que l'on n'ait pas atteint les objectifs en matière de génériques. Les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête de la Commission européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique ont permis de révéler les manoeuvres utilisées pour retarder l'entrée d'un générique sur le marché. L'objectif de cet amendement ainsi que du suivant, AS 279 est au contraire d...

...ifiés HON, c'est-à-dire « Health on Net ». Pourtant, il apparaît injuste de faire peser cette obligation sur des sites qui ont justement joué le jeu. Nous avons donc présenté dans le projet de loi de finances un amendement concernant cette fois les sites non certifiés, mais il a été refusé. Des millions de nos concitoyens vont chercher des informations médicales sur des sites dont on ne connaît pas les auteurs quand ces derniers ne sont pas des industriels du médicament ou des sectes opposées à la vaccination. Il convient de prévoir, sur la page d'accueil de ces sites « électrons libres », des liens vers les sites officiels, où l'information est vérifiée.

...cule est susceptible d'apporter une amélioration à la santé de la population, encore faut-il pouvoir la comparer avec les médicaments déjà disponibles pour lutter contre une pathologie donnée. Or, aujourd'hui, la comparaison n'est effectuée que contre un placebo. Dans la mesure où l'appréciation du service médical rendu détermine le prix du médicament et le taux de remboursement, il convient de s'assurer que seules de réelles innovations sont mises sur le marché.

Dans la mesure où le CEPS fixe le prix des médicaments, il serait en effet naturel que les parlementaires, qui votent le budget de l'assurance maladie, y soient représentés. C'est une question de transparence.

En effet : les deux amendements ne sont pas identiques mais complémentaires. Celui de M. Morange propose la certification des logiciels ; celui de M. Bur, que ces logiciels incluent l'aide à la prescription des médicaments génériques. On trouve sur le marché des logiciels non certifiés.

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pharmaceutiques : si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur aux chiffres de l'ONDAM, les laboratoires versent des remises à l'assurance maladie. Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître vertueux, mais la quasi-totalité d'entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quel que soit le seuil auquel il est fixé 1, 1,4, 0,5, voire 0 , le taux K ne rapporte pratiquement plus rien. Pour lui redonner de la valeu...

...ndements de suppression. Je préfère pour ma part parler de maladies orphelines au lieu de médicaments orphelins, car derrière ces maladies, il y a des êtres humains. S'il est aisé de transformer certains médicaments en blockbusters pour atteindre un chiffre d'affaires annuel d'un milliard de dollars , il est en revanche plus difficile de suggérer qu'une maladie est orpheline si elle ne l'est pas. Comparer ces maladies à des pathologies plus banales, c'est faire preuve d'une certaine légèreté.

Nous avions également déposé plusieurs amendements en ce sens, qui n'apparaissent pas dans la liasse qui nous a été distribuée.

Cet amendement tend à rendre publics les liens entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Il ne suffit pas, en effet, que ces liens, générateurs de conflits d'intérêts, soient communiqués à l'ordre professionnel concerné : les usagers doivent aussi en avoir connaissance.

Les médecins qui interviennent dans des émissions télévisées devant des centaines de milliers de téléspectateurs sont loin de se conformer toujours à cette obligation ! Quand la loi n'est pas appliquée, il faut durcir les textes.

Une rédaction faisant référence au « parcours de procréation médicalement assistée » m'aurait semblé préférable. La Commission rejette l'amendement AS 245. Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 302 de M. le rapporteur et AS 241 de Mme Edwige Antier, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

On ne saurait mettre sur le même plan, en matière de contrôle, des professions soumises à un ordre professionnel et d'autres qui ne le sont pas. En effet, les premières peuvent être contrôlées à la fois dans le cadre des conventions signées avec l'assurance maladie et par leur ordre. Je tiens de plus à rappeler que les pharmaciens scanneront bientôt à destination de l'assurance maladie l'ordonnance avec la facture, ce qui interdira toute possibilité de double facturation.

Que l'amendement soit mieux rédigé n'en accroît pas la portée. Élargir le répertoire des génériques serait plus judicieux. Nous déposerons un amendement en ce sens. Le répertoire français des médicaments génériques est l'un des plus étroits d'Europe. Quant à la mention « à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s'y opposent », elle est superfétatoire. Lorsqu'un médicament est substitué à un autre, la question des contre-indicati...

L'exposé sommaire de votre amendement me paraît un peu contradictoire : vous dites d'abord que la contribution exceptionnelle « est justifiée par les dépenses que l'assurance maladie et l'État ont consacrées à la préparation d'une campagne de vaccination », puis que ces dépenses « ont été faites par l'EPRUS ».

Pour demander une contribution aux organismes d'assurance complémentaire, on affirme qu'ils participent au remboursement du ticket modérateur sur les vaccins. Or, les vaccinations obligatoires des enfants sont remboursées à 100 % par les caisses d'assurance maladie ; et pour la grippe saisonnière, la plupart des gens qui se font vacciner ont reçu de l'assurance maladie des bons de prise en charge totale. Par ailleurs, s'il y a rétrocession d'une...

La Cour des comptes, dans un rapport de 2007, avait observé que le rendement de la clause de sauvegarde était quasiment nul. Le rapporteur souhaite pour l'industrie pharmaceutique une « visibilité pluriannuelle », que le contexte économique actuel ne nous permet d'avoir dans aucun domaine.

Actuellement, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser aux régimes obligatoires d'assurance maladie des remises quantitatives. Mais ces remises ne profitent pas aux mutuelles, dont on accroît ainsi la charge. Je propose donc de réguler le marché du médicament non par des remises, mais par des baisses de prix.