Interventions sur "corse" de Camille de Rocca Serra

...initiative de M. Sauveur Gandolfi-Scheit pour débattre d'une proposition de loi tendant à assurer un droit que la loi n'avait jusqu'à présent pas suffisamment précisé. J'avais prévu à cet effet d'aborder certains points, mais j'ai dû modifier mon intervention après avoir entendu l'interprétation que Michel Hunault et d'autres collègues, tel Paul Giacobbi, ont faite du texte. S'il est vrai que la Corse exprime au plus haut point l'absence de réponse à une question prégnante, ce n'est pas pour autant que la proposition de loi ne s'adresserait qu'aux détenus d'origine corse et résidant dans l'île. Il s'agit, avec ce texte, de répondre à la question d'ailleurs soulevée par le Président de la République à l'occasion d'une rencontre en 2002 en Corse lorsqu'il était encore ministre de l'intérieur ...

Monsieur le ministre, c'est effectivement un jour important pour la Corse, et les autres parlementaires corses ici présents Paul Giacobbi et Simon Renucci le diront aussi. Quant à mon ami et collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui a malheureusement dû rentrer en Corse pour un événement familial imprévu, il vous prie de bien vouloir l'excuser. Élu de l'Assemblée de Corse sur deux périodes, je peux témoigner du non-aboutissement, de la non-adoption d'un PADDUC qui ava...

Je connais bien cette région et j'y suis même un peu propriétaire par ma mère. Si nous avons ce potentiel, André Chassaigne, c'est que tous les élus de la Corse et pas seulement l'un d'entre eux ont su, dans leur sagesse, depuis la création du Conservatoire du littoral, favoriser la protection de la Corse. Avant même la création du cadre juridique, la loi littoral, ils ont su prendre l'initiative et préserver la Corse lorsque cela était nécessaire. Actuellement, il faut trouver un équilibre : garder la plus forte protection possible volonté des él...

Je remercie le Gouvernement de favoriser, dans sa sagesse, la mise en oeuvre d'un PADDUC. Je le dis à Paul Giacobbi : parce que la Corse n'est pas une feuille blanche, parce que beaucoup est déjà écrit, je suis prêt à m'associer aux efforts entrepris pour que l'on n'attende pas trop longtemps et que l'on assure enfin une sécurité juridique de nature à favoriser un développement et une urbanisation équilibrées de la Corse, qui préservent son littoral et l'ensemble de ses espaces.

Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur. Mais soyons précis : il n'est pas question d'adapter la loi littoral. D'ailleurs, Paul Giacobbi le dit, l'Assemblée de Corse est majeure et elle doit même pouvoir proposer, si nécessaire, des modifications constitutionnelles que le Gouvernement accepte ou non. Donc, elle sera responsable et n'ira pas chercher ce qu'elle ne veut pas elle-même ! La possibilité de préciser les modalités d'application ne doit pas entraîner l'obligation d'adapter la loi littoral. Cela n'a rien à voir. Je citerai un exemple car c'est dans ...

Nous ne proposerons pas de sous-amender l'amendement n° 20, car nous ne voulons pas allonger le débat. Toutefois, cet amendement souffre d'une contradiction concernant le statut de la Corse : ce n'est pas le président de l'Assemblée de Corse qui notifie le projet. Il ne pourrait le faire que lorsque celui-ci est devenu réel. Celui qui peut notifier le projet, je le sais pour avoir expérimenté le bicéphalisme de notre collectivité, c'est le président de l'exécutif. Il y a donc une petite erreur dans la rédaction au regard du particularisme de la Corse. Mais c'est une réalité institu...

Si le précédent PADDUC a échoué, la raison principale en est que la loi du 22 janvier 2002 n'offrait pas la souplesse méthodologique nécessaire pour favoriser la concertation. Le Gouvernement essaie d'y remédier par le présent texte. Mais apporter de la souplesse ne signifie pas faire n'importe quoi et, sur ce point, il faut faire confiance aux élus de Corse. Les discussions précédentes ont achoppé notamment sur le concept « d'économie résidentielle ». En réalité, les économistes avaient en tête et parlaient d'ailleurs « d'économie présentielle », idée selon laquelle tous ceux qui sont présents sur un territoire participent à son développement économique. Une mauvaise interprétation a conduit à confondre ce concept avec celui d'« économie résidentie...

Une remarque générale qui vaut pour l'alinéa 5, mais aussi pour la dernière phrase de l'alinéa 4, de cet article. Ce n'est pas l'Assemblée de Corse qui peut consulter « toute organisation » sur le projet de PADDUC. Seul l'exécutif a ce pouvoir. C'est lui qui assume toute la charge du travail préparatoire jusqu'à ce qu'il saisisse l'Assemblée.

Il fallait obtenir un avis de l'Assemblée de Corse, qui a été rendu sous une forme ou sous une autre. Il faut garder à l'esprit que les motions votées par l'Assemblée de Corse ont une valeur puisqu'elles sont transmises par le président du Conseil exécutif au Gouvernement. Le Premier ministre a donc été destinataire de cette motion. Ainsi que l'a rappelé M. Le Roux, c'est grâce à l'initiative d'un élu de gauche lui-même porteur de la propositi...

Il y a donc un simple désaccord car je n'avais pas moi-même demandé que l'on porte à neuf sièges la prime pour la liste majoritaire. L'Assemblée de Corse a en effet entériné le nombre de six sièges retenu par le Sénat et je suis lié par la motion votée à l'Assemblée de Corse. Toutefois, je comprends qu'un amendement apporte une amélioration et je m'en tiendrai donc à la décision de la commission des lois. Nous devons abandonner certaines postures et servir la Corse car en servant la Corse nous servons aussi la République. C'est pourquoi je vous d...

...age pas le propos de mon collègue Paul Giacobbi, d'autant que j'avais cru comprendre qu'il était comme moi favorable à une modification rapide du mode de scrutin. C'est du moins ce qu'il avait laissé entendre sur une radio locale, lors d'une émission où nous débattions ensemble. En outre, dans le cadre du comité Balladur, cette proposition avait fait l'objet d'un large consensus. Je déplore qu'en Corse, mais c'est peut-être inhérent à cette région, le consensus ne soit que de façade et cède vite le pas aux postures, au détriment, hélas, des progrès nécessaires à notre île. L'Assemblée de Corse, « matrice » politique de l'île, est élue au suffrage universel depuis 1982 et constitue l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Corse depuis l'adoption du statut Joxe et son entrée en vig...

...neuf listes ! Il en va de même pour la multiplication des groupes politiques. Alors que sept listes étaient présentes au second tour en 2004, l'hémicycle compte actuellement une dizaine de groupes politiques, deux à droite, deux nationalistes et la demi-douzaine restante à gauche, à droite et ailleurs. Ainsi, c'est bien le mode de scrutin qui produit l'émiettement du spectre politique constaté en Corse, et non l'inverse. Le Sénat a montré que cette pyramide était conduite à s'élargir sur sa base. Qu'en serait-il donc la prochaine fois ? Autre conséquence, l'éclatement des listes d'un tour à l'autre ou lors de la composition de la majorité. Notre collègue Paul Giacobbi a, en 2004, conduit une liste d'ouverture qui a obtenu sept élus, que l'on retrouve aujourd'hui dans quatre groupes politiques ...

Ce mode de scrutin permettra de conforter l'avenir de la Corse.

Les aménagements proposés vont dans le sens d'une rationalisation du mode de scrutin qui permettrait de cliver le paysage politique condition sine qua non à la confrontation d'idées et de projets devant les électeurs et de dégager des majorités en mesure de mener des politiques ambitieuses et d'en être responsables devant les citoyens. Alors que la Corse est la collectivité territoriale la plus décentralisée de la République et qu'à ce titre elle dispose de compétences élargies au premier rang desquelles on trouve l'adaptation de dispositions législatives et réglementaires, la difficile gouvernabilité de son organe délibérant l'empêche d'assumer pleinement les prérogatives et les pouvoirs qui lui ont été dévolus. Ainsi, le mode de scrutin contrib...

Je ne peux pas être favorable à l'amendement de M. Renucci pour la simple raison que je porte devant la représentation nationale le vote de la motion de l'Assemblée de Corse. Je l'ai dit, je n'étais pas moi-même demandeur pour relever de six à neuf sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête des suffrages. Mais je prends acte de l'amélioration apportée par la commission et du fait qu'un amendement parlementaire ne doit pas recueillir un avis de l'Assemblée de Corse. Monsieur Renucci, je prends acte aussi que vous avez proposé l'amendement n° 1. Du reste, en ...

À l'époque, j'avais estimé que cette proposition nécessitait l'avis de l'Assemblée de Corse. Cet avis a été rendu. Aujourd'hui, il ne faut plus tourner autour du pot. Monsieur Vaxès, nous défendons ensemble la pluralité et la démocratie. À mon sens, elles passent, en Corse comme ailleurs, par une majorité et une opposition, que celle-ci soit unique ou plurielle. Un seul exemple : en 1998 la gauche était très plurielle et divisée ; en 1999, parce qu'elle ne pouvait plus se représenter d...

Pour répondre à Michel Vaxès, il me semble que l'on prend le problème à l'envers. On part du principe que toutes les minorités de Corse doivent être représentées à l'Assemblée, grâce à un mode de scrutin adapté. Or ces minorités ont elles-mêmes été fabriquées par un mode de scrutin. Longtemps en effet, la Corse fut bicéphale, partagée entre, d'un côté, les gaullistes et les libéraux, de l'autre, les radicaux. En 1982, Gaston Defferre a voulu élargir la représentation à d'autres sensibilités politiques ; et il a conçu un nouveau m...

Cependant, une jurisprudence constante a maintenu cette exonération et c'est la loi de 1994, présentée ici même par Nicolas Sarkozy, qui l'a introduite dans le droit positif. Une exonération de fait est ainsi devenue exonération de droit. À la suite de la loi sur le statut de la Corse de 2002, il a été prévu d'accorder un délai dérogatoire de 24 mois pour faire les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse, cette disposition étant applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Passé cette date, le délai de déclaration devait revenir à six mois, avant que nous ne passions à une exonération à concurrence de 50 % de la valeur des biens. Enfin, au terme du disposi...

Ce processus de retour au droit commun trouve son origine dans les travaux effectués par la commission Badinter dans les années 1980. Le problème avec la Corse, c'est que l'on a longtemps confondu la question fiscale avec la question civile. Pour que la volonté du législateur de 2002 fût respectée, il manquait certainement un outil qui ne fit son apparition que dans le cadre de la loi de 2006 relative aux successions et aux libéralités. Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, à l'initiative de la commission présidée par Jean-Claude Hirel,...

J'ai toutefois retiré cet amendement avant qu'il ne soit examiné en séance, le Président de la République ayant fait connaître son intention de faire lui-même une proposition sur ce point. À l'occasion d'un déplacement en Corse lors du conseil des ministres, le Président a effectivement proposé de retenir, non pas un délai arbitraire, mais le délai proposé par le GIRTEC lui-même. Or, le GIRTEC a estimé qu'il convenait de tenir compte des difficultés suscitées par la situation particulière de la Corse des biens non délimités, une multitude de petits patrimoines restant à évaluer