Interventions sur "mandat" de Bruno Le Roux

...aires qui est en question. Il est impossible d'établir un classement selon que l'on cumule ou non. Je ne me risquerai pas à affirmer que le cumul ôte une capacité d'investissement. C'est bien souvent le contraire, et pas toujours pour de bonnes raisons : il est bien connu que de nombreux parlementaires mobilisent des moyens afférents à leurs responsabilités locales pour aider à l'exercice de leur mandat national. Pensez, mes chers collègues, aux collaborateurs que vous payez au titre d'un mandat local et qui vous assistent dans vos travaux parlementaires.

Ce n'est pas non plus le lien avec le terrain qui est en question, puisqu'il est garanti par le mode d'élection actuel des députés. Du reste, nous ne proposons nullement de passer à un système de proportionnelle intégrale. Ce qui est en cause, c'est le fonctionnement même de notre Assemblée et plus généralement la question du renouvellement en politique. À cet égard, la coupure entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales est inéluctable. Deux possibilités s'offrent à nous : soit nous attendons qu'une nouvelle majorité, demain, avance dans cette direction, soit le Parlement avance dès maintenant de sa propre initiative. À ceux qui ironisent sur le prétendu embarras des parlementaires socialistes en cas de vote positif, je veux dire ma certitude que la proposition ...

...émontrerons cependant, devant le Conseil constitutionnel, que, s'agissant de l'élection des sénateurs, par exemple, elle en a forcément. Au sein même d'une région, il est normal que le département des Hautes-Alpes, par exemple, soit représenté par des élus en nombre suffisant, compte tenu du nombre de kilomètres qu'ils ont à parcourir et de toutes les difficultés que leur pose l'exercice de leur mandat. Mais est-il normal qu'ils retrouvent à la région dans une proportion très largement supérieure aux élus des autres départements ? Je ne crois pas que ce soit une bonne chose. S'il est nécessaire, dans les Hautes-Alpes, la Meuse, tous ces départements faiblement peuplés, que les élus soient en nombre suffisant pour pouvoir assumer leurs responsabilités, il n'est pas normal que le rapport de propo...

... que les intérêts de la majorité sont respectés ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR. Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) « N'essayez pas de chercher les proportionnalités, nous avons fait les calculs qui nous favorisaient ! » Je comprends ce raisonnement, mais je ne l'accepte pas. Nous recherchons des proportionnalités démographiques, nous essayons de créer du sens à ce mandat de conseiller territorial quand bien même nous le refusons. Est-il normal qu'il y ait en Auvergne huit conseillers territoriaux de plus que dans le Nord-Pas-de-Calais, malgré une différence de 2,7 millions d'habitants ? Allez trouver là-dedans un rapport que vous puissiez expliquer ! Je pourrais donner également les disparités à l'intérieur des régions. Votre tableau, puisqu'il fait l'objet d'u...

J'avais considéré cet amendement avec scepticisme car il me semblait de simple précision. En effet, ce qui y est indiqué me paraît couler de source : il y aura deux collectivités conseil général et conseil régional , c'est-à-dire deux responsabilités et donc deux mandats différents, quoique obtenus par une même élection. Or le Gouvernement semble considérer qu'il ne s'agit pas d'un amendement de précision : il y a pour lui une unique fonction élective. Pourtant, les arguments employés tout à l'heure montrent que, à l'évidence, la charge de travail ne permet tout simplement pas le cumul avec une autre fonction.

...un premier texte, qui traite des compétences des collectivités, et que nous n'avions pas à y aborder d'autres dimensions. Cela suppose d'écarter les questions comme le mode de scrutin, afin de laisser les choses se faire au rythme prévu. Car, s'il en allait autrement, on devrait décider de tout : en lançant le débat sur le mode de scrutin, on amorce aussi la réflexion sur la question du cumul des mandats, posée dans un certain nombre d'amendements. Pour notre part, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités politiques en adoptant des positions qui permettront d'avancer sur les questions de non-cumul des mandats, de parité, et éventuellement si nous trouvons des accords sur ce point de mode de scrutin, car les fausses concertations promises à l'extérieur de cet hémicycle peuvent très bi...

Car, si le fait d'accepter son amendement n'entraîne pas automatiquement la parité, il permet tout de même de faire un pas dans cette voie ; et il en va de même en ce qui concerne l'impossibilité de cumuler les mandats et le renouvellement des élus. Vous pourriez donc nous dire : « En effet, nous ne savons pas très bien, avec la création du conseiller territorial, comment faire pour régler le problème de la parité, mais cet amendement va dans le bon sens, il clarifie les choses, il constituera un premier pas et donc le Gouvernement y est favorable. » C'est la position que nous attendions car elle paraissait é...

...gage : jamais il n'a été envisagé dans cette assemblée d'accorder une aide financière aux partis qui respectaient la parité. Or vous avez évoqué tout à l'heure la possibilité d'une aide financière calculée en fonction des résultats aux élections territoriales. Dans tous les débats, ceux de 1999, de 2000 et de 2008, nous avons toujours dit que le fait de mettre les femmes en position d'accéder aux mandats électifs ne devait donner aucun bénéfice particulier aux partis politiques ; en revanche, s'ils manquaient à leurs obligations, ils s'exposaient à une restriction de la dotation publique. Mais il n'a jamais été question de donner plus d'argent pour présenter davantage de femmes. Je voulais seulement préciser ces deux points : lorsque l'on parle de parité, il faut être précis.

...'il pose difficulté. Cela permettra d'éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ces débats pourraient sembler très simples au premier abord, puisque nous avons deux articles, deux dates, mais, quand on prend le temps de réfléchir, ce que je vais essayer de faire ici, c'est tout simplement incompréhensible. De quoi s'agit-il ? Rien de moins que de réduire d'un tiers le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 et de moitié celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. L'amputation, on le voit, est réelle, de façon qui n'a jamais eu cours dans notre pays. Si l'on regarde d'ailleurs la jurisprudence du Conseil constitutionnel je demande que ce texte soit renvoyé en commission, mais en partie sur la base d'arguments de nature constitution...

...voeu, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous ne viendrez pas à l'Assemblée avant les élections de mars prochain, que vous liiez le sort du texte sur les collectivités locales au résultat de ces élections. À l'évidence, les Français qui auront voté, en grand nombre, je l'espère, pour des régions qui feront des propositions permettant d'améliorer la vie quotidienne, n'auront pas plébiscité un mandat qui rogne les compétences et les moyens de ces collectivités, ni un mandat pour leur démantèlement. Si le résultat des élections régionales est clair, nous souhaitons donc que vous sursoyiez à l'adoption de ces mauvais textes et que vous réengagiez une consultation d'ensemble. Les propositions que nous vous ferons durant ce débat vous permettront, je l'espère, de trouver demain de nouvelles voies...

Vous ne souhaitez donc pas être amputé de la moitié de votre mandat de conseiller régional. Vous souhaitez au contraire un mandat plein pour pouvoir mettre en oeuvre les mesures dont je viens de parler.

Or là, nous avons manifestement un autre argument qui, si vous persistez, conduira le Conseil à vous censurer : celui de l'importance de la réduction des mandats prévue. À cet égard, le Conseil constitutionnel justifiait, en 1994, la constitutionnalité de la modification du calendrier électoral au motif « que cette prorogation et par suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel. » En 1995, c'est aussi de trois mois que la loi a réduit le mandat des conseillers municipaux. Un...

... réponse nous est fournie dans le futur article L. 190-6 du code électoral : « La répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton écoutez bien, mes chers collègues, car c'est là que les choses se compliquent singulièrement par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial. » Autrement dit, il s'agit d'une proportionnelle totalement faussée puisque ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n'auront pas été élus au suffrage uninominal. Cela ne va pas être facile à expliquer aux électeurs de nos départements Je pressens même qu'un tel dispositif entraînera des comportements totalement schizophrènes chez celui qui t...

dans la mesure où les conseillers territoriaux élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus au mandat de conseiller territorial ! Dans le vocabulaire gouvernemental, cela s'appelle des « suffrages utilement exprimés » ; dans le nôtre, cela s'appelle un hold-up sur la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...r de nombreuses dérives que nous souhaitons éviter à tout prix. Actuellement, le remplacement d'un parlementaire par son suppléant est prévu dans un certain nombre de cas précis, au nombre desquels ne figure pas le refus de siéger. Nous pensons qu'il est nécessaire et indispensable d'organiser des élections partielles lorsqu'un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Les électeurs sont en droit de décider qui sera amené à remplacer définitivement le député qu'ils avaient élu. Jusqu'à présent, lorsqu'un parlementaire devenu ministre était amené à quitter le Gouvernement, il devait retourner devant les électeurs s'il voulait retrouver son mandat. Du reste, quoi de plus logique, après avoir assumé des responsabilités exécutives qui l'avaient p...