Interventions sur "CD" de Bertrand Pancher

Avis défavorable car, en droit, l'indicatif vaut impératif, et l'amendement est donc satisfait. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 1109 de M. Philippe Tourtelier.

Mon amendement a le même objet, mais il est plus précis. L'amendement CD 1159 est retiré et la Commission adopte l'amendement CD 1235. Elle examine l'amendement CD 1160 de M. Philippe Tourtelier.

Cet amendement vise à rendre applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la création et l'extension des cimetières. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1044 et CD 1046 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 1161 de M. Philippe Tourtelier.

Avis défavorable car cette enquête s'applique déjà à la première partie de la procédure et que la seconde partie, elle, relève de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CD 859 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis.

...lique. On dénombre aujourd'hui quelque 17 000 enquêtes publiques en aval des décisions des maîtres d'ouvrage. Il serait normal que pour les projets d'un montant supérieur par exemple à 150 millions d'euros, une consultation préalable soit rendue obligatoire et que les conclusions en soient annexées au rapport du commissaire enquêteur. La Commission adopte l'amendement. Elle examine l'amendement CD 1162 de M. Philippe Tourtelier.

Il ne paraît pas opportun d'accroître le nombre d'instances susceptibles de saisir la CNDP, encore sous-utilisée. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CD 1104 rectifié du rapporteur.

Cet amendement vise, dans un souci d'efficacité, à mieux articuler le débat public avec la phase qui le suit. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1053 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 1106 du rapporteur.

Cet amendement précise que le rôle du « garant » n'est pas de relancer le débat d'opportunité, mais de veiller à la bonne mise en oeuvre des modalités d'information et de participation du public. La Commission adopte l'amendement. L'amendement CD 1163 de M. Philippe Tourtelier est alors retiré. La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1054 et 1056 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 95 ainsi modifié. Article 96 (articles L. 125-1 et L. 125-2-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Autorisation donnée aux préfets de mettre en place une commission de suivi autour des installations classées ou dans ce...

Cet amendement vise à prendre en compte également les associations d'éducation à l'environnement parmi les partenaires environnementaux. L'amendement CD 1167 étant retiré, la Commission adopte l'amendement CD 1236. Elle examine l'amendement CD 1178 rectifié de M. Philippe Tourtelier.

La France accuse un retard important en matière de transposition de directives communautaires. Le recours aux ordonnances permettra de combler plus rapidement une partie de ce retard. Avis défavorable donc. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1068, 1069, 1070 rectifié. Le rapporteur retire le CD 1071. Elle adopte ensuite l'article 102 ainsi modifié.

Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CD 1172 de M. Philippe Tourtelier.

Avis favorable à l'amendement CD 821, dont le contenu recouvre en grande partie celui de l'amendement CD 899.

Je suis favorable à l'amendement CD 834 et défavorable au CD 895 même si l'indicateur NODU proposé par M. Saddier est un bon indicateur, la mesure n'est pas de nature législative.

L'objet de cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement CD 900 est retiré.

Il sera satisfait par l'amendement CD 837. L'amendement CD 886 est retiré.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux. Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considérables et un horizon de quinze ans seulement serait très réducteur. Nous partageons votre souhait de limiter au ma...

Si j'ai été moi-même tenté de déposer un amendement semblable, je suis désormais convaincu qu'un tel dispositif serait générateur de blocages. Mon amendement CD 78 recueille le consensus des fédérations d'élus locaux.

Je propose que l'amendement soit mis en discussion commune avec l'amendement CD 80 que j'ai déposé à l'article 78 bis B.

Je préfère la rédaction de l'amendement CD 113.