Interventions sur "mandat" de Bernard Roman

...nsensuelles soient détournées à d'autres fins. C'est ce qui s'est produit avec l'article 1er bis du projet de loi organique. Cet article, qui est au coeur du débat, visait à corriger une lacune dénoncée depuis des années par la Commission pour la transparence de la vie politique. Si un député omet sciemment des éléments dans la déclaration de patrimoine qu'il effectue au début et à la fin de son mandat, il n'est pas sanctionné. Nous étions tous d'accord pour mettre un terme à cette carence. C'est ainsi que la commission des lois avait adopté à l'unanimité un dispositif prévoyant dans le cas d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité, et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. On se souvient qu'en commission, réunie...

...'avancée à poursuivre, c'est celle de l'âge d'inéligibilité. M. le rapporteur signalait l'intérêt que les sénateurs portent au mode électoral qui concerne les députés. Je porte, quant à moi, intérêt à l'âge auquel on peut devenir sénateur. Aujourd'hui, l'âge d'éligibilité du Président de la République est de 18 ans, mais pour être sénateur, il faut avoir 24 ans car il faut mériter d'avoir fait un mandat territorial complet. Franchement, soit on est majeur, soit on ne l'est pas, et si on est majeur, on a toutes les latitudes de la majorité, y compris l'éligibilité. Il serait donc bien que tous les mandats électifs en France, y compris celui de sénateur, soient alignés sur celui du Président de la République, c'est-à-dire l'âge de la majorité. Enfin, la mise en garde. Je vous appelle à beaucoup d...

...etite anomalie. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous venez de cette noble assemblée : on peut être Président de la République ou député à dix-huit ans, mais il faut en avoir trente pour être candidat au Sénat. Il faudrait corriger cela et abaisser à dix-huit ans la limite d'âge pour être sénateur. Nous nous reconnaissons aussi dans les dispositifs arrêtés pour revenir à l'abandon du mandat le plus ancien en cas de cumul. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de préciser qu'il s'agissait du plus ancien des mandats territoriaux, et non pas des mandats nationaux. Il y a là une forme de moralisation n'hésitons pas, pour une fois, à employer le mot, et d'autant moins que c'est vous qui êtes à l'origine de cette nouvelle proposition, que nous avions également faite par le passé....

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. Dosière l'a dit tout à l'heure, ce débat n'est pas partisan. Il y a à droite, comme à gauche, des adeptes et des adversaires du non-cumul des mandats. Et l'opinion, elle aussi, est partagée.

Ainsi, quand on demande par sondage aux habitants d'une commune s'ils sont pour la limitation du cumul des mandats, la réponse est oui ; et lorsqu'on leur demande quel est le meilleur candidat aux prochaines législatives, ils répondent : « Le maire ! » (Sourires.)

, dont certains d'entre vous, parmi lesquels René Dosière, se souviennent : il s'agissait d'examiner deux lois l'une ordinaire, l'autre organique visant à limiter le cumul des mandats. Cela dit, je dois constater que, bien que les arguments utilisés soient toujours les mêmes, la situation, elle, évolue, sans doute parce que, dans ce domaine, la société va plus vite que la politique et que, par étapes, la politique est amenée à rattraper la société. M. Geoffroy en parlait ce matin : il y a vingt-cinq ans, lorsque nous avons présenté la première loi visant à limiter le cumul ...

Et sur cette question, fidèle à la maxime selon laquelle il vaut mieux se répéter que se contredire, vous n'avez pas changé d'avis. Mais, je le répète, bien que les arguments soient toujours les mêmes, on progresse. Ainsi, en 2000, nous avons échoué sur un point : le cumul des mandats par les parlementaires.

, pour lui dire qu'il va bien sûr proposer à la commission permanente de lui attribuer la subvention ! Qui pouvait accepter cela ? Nous-mêmes : nous l'acceptions tous ensemble, au nom des mêmes arguments qu'aujourd'hui. De même, avant 2000, on pouvait exercer trois mandats. Ce nombre a été ramené à deux, à l'exception des mandats exercés dans les villes de moins de 3 500 habitants. Aujourd'hui, tout le monde trouve cela normal ; hier, on pensait que c'était impossible. Quand il s'agit de moderniser la vie politique, on est toujours confronté aux mêmes arguments, qui sont eux-mêmes dépassés par la réalité. En voici un autre exemple, tout à fait significatif : la ...

sauf lorsqu'on procède à la réforme créant les conseillers territoriaux, qui risque d'entraîner une régression ce n'est qu'une parenthèse. Ainsi, nous sommes engagés dans un processus qui nous conduira inéluctablement vers la limitation du cumul des mandats. Faute de temps, je ne reprendrai pour conclure qu'un seul argument : celui de l'ancrage local. Je ne le crois pas valable, et je le dis à Guy Geoffroy, qui le défend chaque fois avec conviction.

On peut très bien assumer les mandats les uns après les autres.

...apporteur n'a jamais parlé de « cumulards ». Ce n'est pas en montrant du doigt tel ou tel que l'on avancera dans la voie de ce que M. Guy Carcassonne considère comme la mère des réformes pour moderniser la vie politique française. Tous les socialistes ne partagent pas cette conviction mais nous sommes une grande majorité avec certains collègues de l'UMP à penser que la limitation du cumul des mandats est un gage de meilleur fonctionnement de la démocratie française. Le texte poursuit la route engagée. Il y a dix ans, on pouvait être à la fois parlementaire français et député européen ; président de conseil général, ou régional, en même temps que maire ; ou même cumuler trois mandats, au lieu de deux aujourd'hui. Il restait une étape à franchir, et c'est ce que vise cette proposition de loi o...

... loi électorale. Aujourd'hui, il choisit de transformer ce texte portant réforme des collectivités territoriales en une loi électorale. Je ne connais pas les méandres de la pensée gouvernementale, ni les relations entre cette pensée et celle de la majorité parlementaire, mais il y a de quoi s'interroger ! Par ailleurs, au sujet de la faculté du conseiller territorial d'assumer parallèlement deux mandats, que nous contestons, nous avons dit hier qu'il s'agissait d'un vrai recul en matière d'organisation de la vie locale, notamment au regard de la limitation du cumul des mandats, votée ici, qui interdit à un parlementaire d'exercer plus d'un autre mandat local.

Si votre projet est adopté, de fait, le conseiller territorial exercera deux mandats locaux. Pourtant, nous savons combien il est déjà difficile, pour un conseiller régional ou un conseiller général, d'assumer la totalité de ses charges de représentation. Hier, un membre de la majorité a soutenu qu'actuellement, des élus cumulaient déjà un mandat parlementaire avec un mandat de conseiller général et un mandat de conseiller régional. Non, cela n'existe pas. Mais votre proposition...

Eh bien, j'aimerais que vous me présentiez le surhomme ou la surfemme qui sera capable d'assumer honnêtement et en toute transparence l'ensemble de ces mandats.

Nous avons eu deux ans de débats, entre 1998 et 2000, sur deux lois visant à limiter le cumul des mandats. Chaque fois, on entend la même chose : pour pouvoir avancer sur le cumul, il faut des étapes, il faut un débat général, il faut s'interroger sur les relations du pouvoir central et du pouvoir local. Non. On avance sur la limitation du cumul des mandats si on en a la volonté, or cette volonté n'a jamais été partagée dans cette assemblée par l'opposition de l'époque, devenue la majorité d'aujourd...