Interventions sur "secret" d'Aurélie Filippetti

..., son porte-parole, Luc Chatel, m'a répondu qu'aucune atteinte n'avait jamais été portée au principe de protection des sources des journalistes, et qu'il était « normal que les journalistes enquêtent et travaillent avec des informateurs ». Or, les faits viennent aujourd'hui contredire ces affirmations. Aux termes de la loi de 2010, « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources », c'est-à-dire par l'interception des communications comme par la consultation des fadettes, « que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Quel est donc, dans cette affaire, l'impératif prépondérant d'intérêt public ? Il ne s'agissait pas de protéger la sécurité nationale, n...

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins, Jacques-René Hébert

...devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et sa grande simplicité venaient célébrer officiellement les noces de la presse libre et de la République. Faut-il s'étonner que les années qui suivirent aient constitué l'âge d'or de la pre...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.

... avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce au réflexe d'une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs de son bureau. Le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à vue pendant vingt-sept heures, pour recel de violation du secret défense.

Ces trois exemples, et il y en a beaucoup d'autres, illustrent un conflit récurrent entre deux grands principes, celui du secret des sources et celui du secret de l'instruction. Pour mémoire, l'examen de ce texte en commission des lois en deuxième lecture en décembre 2008 s'était déroulé dans un climat terrible, suite à l'interpellation mouvementée et contestable de l'ancien directeur de la publication du journal Libération, M, Vittorio de Filippis.

L'un des principaux apports du débat parlementaire est que le texte protège désormais le secret des sources non seulement contre des atteintes directes mais également contre des atteintes indirectes. L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initia...

...ormer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général. Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qui ont été placés en garde à vue, c'est-à-dire mis sous pression dans le seul but, hélas, d'obtenir leurs sources. Ainsi de Guillaume Dasquié qui a passé vingt-sept heures en garde à vue pour violation du secret défense. Mme la garde des sceaux a récemment annoncé une grande réforme de la garde à vue, après que la France a été condamnée. Il est indispensable de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les gardes à vue en général et celles des journalistes en particulier. Si nous discutons ici de celles qui concernent les journalistes, nous pourrons, dans le cadre de la grande réforme...

En matière de recel, la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris avait déjà déclaré, en 2006, que la notion de recel de violation du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer un recel, qu'il s'agisse d'un recel de violation du secret de l'instruction, d'un recel de violation du secret professionnel, ou d'un recel de vol. En effet, on ne saurait incriminer le journaliste q...

...éjouissons qu'avec ce texte la France se mette en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le droit européen en matière de protection des sources des journalistes. Les modifications apportées par le Sénat vont dans le bon sens mais elles s'avèrent insuffisantes. Les sénateurs ont apporté une clarification bienvenue sur les cas dans lesquels la protection du secret des sources trouve à s'appliquer, la suppression de la référence à la notion d'intérêt général mettant fin à une restriction contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, de sorte que l'affaire de la publication des feuilles de paie de M. Jacques Calvet ne pourrait plus avoir lieu aujourd'hui. À cet égard, nous avons une réelle divergence de vues avec vous, M. le rapporteur. ...

Cet amendement précise qu'il ne peut être porté atteinte au secret des journalistes qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. Il s'agit en fait d'un alignement sur la législation belge.

Cet amendement vise à éviter que des journalistes détenant des sources d'information protégée ne soient poursuivis pour recel, notamment en cas de violation du secret de l'instruction. La divulgation de telles informations par les journalistes, lorsqu'elles sont fausses, met avant tout en jeu la responsabilité de l'auteur de la « fuite », même si le journaliste doit, de son côté, s'efforcer de recouper ses informations.

... de simples dérapages épidermiques ? Seraient-ce les prémisses d'une remise en cause plus fondamentale, notamment du financement de l'AFP, qui jouit d'un statut juridique exceptionnel issu de la Libération sa première dépêche date du jour de la Libération de Paris , même si cette remise en cause se dissimule derrière l'adoption d'un projet de loi au titre alléchant relatif à « la protection du secret des sources journalistiques » ? Vous comprendrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas anecdotiques dans un monde qui croule sous la rumeur présentée comme de l'information, via notamment l'offre en ligne. Sans journalistes indépendants, nulle garantie que cette information soit découverte, vérifiée, recoupée, sour...

...dans lesquelles l'État peut la restreindre. Néanmoins, les restrictions à ce principe doivent être encadrées sévèrement. Le 14 novembre 2006, la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris, dans une décision relaxant le magistrat Albert Lévy, accusé d'avoir transmis à un journaliste des documents confidentiels, affirme que « la condamnation d'un journaliste pour recel de violation de secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique ». Or c'est aujourd'hui sous le chef de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel que sont poursuivis la plupart des journalistes ; et votre texte ne fait rien pour y mettre un frein. D'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2006 reconnaît que les perquis...

...andardiste de la radio, entendue pendant une heure et demie ! Tous ces risques de dérives sont aussi accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 qui renforce les possibilités de perquisition des forces de police, à laquelle s'ajoute la loi Perben du 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence, notamment celle de la CEDH. Or le texte que nous examinons aurait des répercussions extrêmement néfastes s'il était ad...

...881 sur la presse ; elle sous-tend l'affirmation de la CEDH qui rappelle que c'est l'exercice même du métier de journaliste qui est d'intérêt général. La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général » qui ne correspond pas à une définition juridique rigoureuse. Il convient également de définir exhaustivement les personnes qui bénéficient du droit au secret des sources. Les journalistes sont concernés, mais aussi les directeurs de publication ou l'ensemble de ceux qui travaillent dans les rédactions. Le droit au secret des sources des journalistes n'est certes pas un droit absolu et il convient d'en fixer les limites, mais, faute de définir des notions aussi floues que « la particulière gravité » ou « l'intérêt impérieux », la rédaction proposée pa...

J'y viens, monsieur le président. L'article 1er prétend affirmer un grand principe, celui de la protection du secret des sources des journalistes, mais son efficacité est tuée dans l'oeuf en raison de la multiplication des imprécisions sur les restrictions apportées. Nous avons, pour notre part, déposé un amendement de clarification sur les restrictions possibles à ce principe alors que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi en fait son principe directeur. Certes, Mme la garde des sceaux a assuré qu'e...

Cet amendement est de nature assez proche. Il propose de rédiger ainsi le principe en faveur duquel nous sommes réunis ce soir : « Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. » En effet, la notion « d'intérêt général », bien qu'elle provienne de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dans un sens restrictif, alors qu'elle était à l'origine entendue dans le sens plus protecteur du droit d'un journaliste à protéger ses sources. Sa mention dans le présent texte nous semble donc être contra...

Cet amendement renvoie à l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de loi, qui donne la définition du journaliste bénéficiaire du secret des sources. Or cette définition, généreuse si l'on en croit l'exposé des motifs, soulève en fait de nombreuses questions. La définition du journaliste prévue dans le code du travail ne semble-t-elle pas plus large puisqu'elle prévoit des cas d'assimilation ? Celle du projet de loi vise-t-elle les journalistes indépendants et les pigistes ? Il semble que non. De même, qu'en est-il des collaborat...

L'argument de M. le rapporteur me semble contradictoire, comme l'a souligné M. Patrick Bloche. L'amendement n° 1 concerne l'alinéa 5 de l'article 1er, à savoir les conditions dans lesquelles il pourra être porté atteinte au secret des sources : il n'entraîne donc aucune extension du champ des personnes protégées. C'est l'alinéa 6 qui traite de cette question ! Or c'est bien dans cet alinéa que le Gouvernement, en donnant une définition restrictive du journaliste, exclut les pigistes, les écrivains journalistes ou toute personne ne tirant pas la majeure partie de ses revenus de la profession de journaliste puisque cet aliné...