Interventions sur "joueur" d'Aurélie Filippetti

...ition de loi spécifique. Ces propositions sont les suivantes : renforcer les mécanismes d'auto-exclusion et de modération ; renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la « cyberpatrouille » ; autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d'abondement des gains entre courses ; ouvrir l'accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d'un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l'ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ; étendre le droit au pari aux paris hippiques ; étendre aux paris sportifs en dur les dispositions permettant à l'ARJEL de déterminer les type...

De mon côté, je recommande : de majorer les dotations des CSAPA ; d'interdire expressément le betting exchange, technique qui permet à chaque joueur de se transformer en bookmaker et de proposer des cotes ; d'imposer aux opérateurs, comme en Belgique, la mise en place d'un taux maximal de perte horaire 70 euros par heure, par exemple. Je ne suis en revanche pas favorable à la mise en place de l'identifiant unique, qui me paraît poser des problèmes au regard de la liberté individuelle ; sur le modèle de l'obligation de vigilance en vig...

...ursuivi était d'assécher le jeu illégal. Aujourd'hui, il nous est dit qu'il faut réduire la fiscalité pour faire disparaître le volume restant de jeu illégal. Je pense qu'il ne faut pas encourager ainsi le dumping fiscal, par exemple vis-à-vis de Malte qui pratique un prélèvement de 0,5 à 5 % du PBJ, selon les jeux. Afin de compenser la réduction de l'assiette ou du taux, il faudrait davantage de joueurs, et je n'y suis pas favorable.

... compétitivité, je rappelle notre divergence de fond : je ne considère pas que l'activité économique des jeux en ligne doive être soumise à des critères de compétitivité comme les autres activités économiques. Quant à la possibilité de prévoir une diminution de la fiscalité, j'observe que celle-ci repose aujourd'hui sur les mises et que, par ailleurs, est défini un taux plafond de retour vers les joueurs. Quand un taux de retour vers les joueurs est strictement plafonné, il est à peu près équivalent d'avoir une fiscalité assise sur les mises ou sur les PBJ. Il existe en effet des différences quand on laisse aux opérateurs plus de liberté pour faire varier ce taux de retour. Cependant, les études sur l'addiction semblent indiquer que l'augmentation du taux de retour vers les joueurs favoriserait ...

En poussant cette logique au bout, on aboutirait à une fiscalité quasiment nulle. Cela ne répond en rien à la problématique des très gros joueurs qui, selon les études en notre possession, sont restés sur les sites illégaux à fiscalité nulle.

...ante, qui n'a d'« indépendante » que l'intitulé. Parmi ses objectifs assez ambitieux devrait figurer la protection de nos concitoyens contre les méfaits des jeux d'argent sur internet, et notamment les risques liés à la fraude et au blanchiment d'argent. Nous proposons donc, par cet amendement, après le mot « veille » de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 25 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent » Il est fait référence dans l'article 25, tel qu'il est rédigé, à certains alinéas qui ne sont ni assez précis ni assez ambitieux quant aux objectifs fixés à l'ARJEL en matière de préservation ...

...ecèlent des trésors de poésie et d'imagination, sont déjà par eux-mêmes une forme de publicité. Je ne vais pas les citer, ce serait être complice de ces opérations de publicité, mais tout le monde les connaît. Lors de la discussion en commission des finances, monsieur le rapporteur, vous nous aviez opposé, à juste titre d'ailleurs, que notre amendement sur les noms de société laissant croire aux joueurs qu'ils seraient systématiquement gagnants serait satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère. Ce sont les articles L. 121-1 et L. 121-2. Je rappelle qu'il n'existe pas en droit français de définition générale de la publicité. Le code de la consommation procède par la négative et se borne à interdire toute publicité trompeuse à destination du c...

...nsuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elles, on demandait à un joueur émérite, un grand champion de poker français dont je tairai le nom, quelles assurances il avait de ne pas se retrouver face à des joueurs tricheurs. Il a répondu très honnêtement que, pour ne pas être victime de la triche, il avait pour principe de ne jamais jouer avec des gens qu'il ne connaissait pas. Un problème va donc se poser, s'agissant les jeux sur internet, parce que l'on ne peut pas con...

Il s'agit d'identifier le compte sur lequel les sommes gagnées par le joueur doivent être reversées. C'est un amendement de précision nécessaire, faute duquel on ne peut être certain que l'argent des joueurs sera reversé sur le même compte. (L'amendement n° 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On aurait pu penser qu'avec la crise économique actuelle, le nombre de joueurs n'aurait pas continué à augmenter, vu les difficultés de pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens, surtout avec la politique fiscale menée par ce gouvernement. Or, malgré la crise, ce nombre a continué à augmenter. Pourquoi ? En l'absence d'étude d'impact apportée par le Gouvernement sur ce projet de loi, nous pouvons nous inspirer d'une enquête réalisée en Suède, qui montre que les joue...

Cet amendement porte sur le quatrième alinéa de l'article 12. Vous y proposez une inscription provisoire. Des joueurs pourront donc parier en ligne sans que toutes les vérifications aient été effectuées par les opérateurs. Cela nous semble extrêmement dangereux, et contraire à la philosophie affichée du texte, qui est de lutter contre le jeu des mineurs, l'addiction, le blanchiment d'argent et la fraude. Cette brèche ouverte dans le dispositif de protection mis en place n'a rien de nécessaire. À quoi sert-elle...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous sommes extrêmement inquiets de ce dispositif transitoire. Nous vous proposons donc de n'accorder la possibilité de jouer sans vérification d'identité qu'à titre exceptionnel et pour un montant limité. Certes, vous écrivez à l'alinéa 4 : « Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur. » C'est en réalité un aveu : l'aveu que des mineurs pourront jouer à titre transitoire et que l'on ne s'en apercevra qu'après. De plus, aucune sanction n'est prévue contre les opérateurs qui laisseraient des mineurs jouer dans cette « zone grise », ce qui va à l'encontre de ce que vous préten...

...n effet, s'il est indiqué à plusieurs reprises dans le projet de loi le fait que les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, aucun moyen de contrôle d'identité fiable n'est imposé aux opérateurs de jeux. Un envoi par courrier postal de la carte d'identité constituerait une preuve de l'identité et de l'âge du joueur. Je vais vous donner lecture d'un message envoyé par une femme sur un forum de discussion consacré aux problèmes d'addiction. Elle a intitulé son message : « Mon mari est accroc au poker. Aidez-moi ». Voici ce qu'elle écrit : « Bonjour, je viens ici pour vous demander des conseils et avoir des témoignages de personnes dans le même cas que moi s'il y en a. Voilà plus d'un an que mon mari joue au ...

Voilà un témoignage sur les risques d'addiction au jeu auxquels les familles peuvent être confrontées mais aussi sur les risques liés à la mauvaise identification des joueurs.

Nous demandons cette fois que les joueurs soient informés, en ligne, au moment où ils misent, du montant maximum de la perte qu'ils peuvent réaliser. Nous en avons discuté en commission des finances, monsieur le rapporteur. Vous m'aviez répondu : en fait, les joueurs le savent puisque nous avons interdit le spread betting le pari à fourchette qui ne permet pas de connaître le risque de perte dès le départ, puisque celui-ci dépend d...

Cet amendement vise, lui aussi, à préciser les compétences de l'ARJEL. L'alinéa 14 est assez bizarre dans sa rédaction. On déplore souvent la piètre qualité rédactionnelle des lois. Or, voici ce que dit l'alinéa 14 : « Elle [l'ARJEL] peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. » Que signifie : « elle peut » ? Ce n'est pas bien rédigé. En plus, vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas à nous, législateurs, de définir les missions de l'ARJEL, que cela relève de son cahier des charges et qu'il faut lui laisser le temps de le rédiger. Or on le fait à l'alinéa 14, mais à moitié. En effet, l'alinéa prévoit qu'elle peut limiter les ...

C'est un amendement de repli. Nous proposons que l'ARGEL puisse interdire, mais pour une durée déterminée, les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous n'aviez jamais vu un tel débat en deuxième lecture. Mais je vous rappelle qu'il s'agit d'une deuxième lecture un peu particulière puisque ce n'est pas nous qui faisons de l'obstruction ; c'est vous, car vous voulez obtenir un vote conforme sur le texte qui nous est revenu du Sénat.

Par cet amendement, nous demandons que les opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible à tout moment sur les sites de jeux en ligne le numéro d'appel, mentionné à l'article 21 ter, auquel on pourra joindre des spécialistes de l'addiction au jeu, susceptibles, le cas échéant, d'aider les joueurs compulsifs pris dans la spirale infernale de l'addiction ou leur entourage, comme cette dame dont j'ai lu tout à l'heure la lettre publiée sur un forum de discussion sur internet, bref toute personne ayant besoin d'une aide psychologique et morale pour lutter contre l'addiction. Nous demandons que ce numéro d'appel soit visible à chaque moment du jeu sur les sites des opérateurs.

Il est regrettable qu'il y ait très peu de statistiques sur le nombre de joueurs pathologiques. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat déplorait lui aussi que, depuis longtemps, ce thème n'ait été que peu ou pas pris en compte dans les politiques de santé des gouvernements successifs. Parmi les rares rapports sur lesquels on peut s'appuyer, citons une étude menée en Suisse à la demande de la commission fédérale des maisons de jeux et de l'office de justice : « Chez la p...

L'article 21 bis traite des opérations de communication aux joueurs de l'existence de services d'information et d'assistance prévus à l'article 21 ter. Il nous semble indispensable de renforcer ces informations données aux joueurs qui s'inscrivent sur les sites de paris en ligne, car les risques d'addiction sont particulièrement forts sur internet, parce que c'est un monde virtuel, dans lequel il est possible de jouer en continu, vingt-quatre heures sur vingt-qu...