Interventions sur "addiction" d'Aurélie Filippetti

C'est le même sujet. Nous demandons un rapport qui étudie les impacts de la publicité sur l'addiction et le surendettement de nos concitoyens. On nous a fait valoir que tout était contenu dans cette étude « Éléments d'évaluation de l'impact » remise par le ministre au président de la commission des finances. Dans ce document, il n'y a rien sur l'évaluation de l'impact sur l'addiction et le surendettement des ménages de l'ouverture des marchés de paris en ligne.

...our aligner la fiscalité sur les paris en dur et en ligne, on est amené à supprimer la CSG et la CRDS sur les paris hippiques et les paris sportifs. À la page vingt-cinq de l'étude, on peut lire que la baisse des taux de la fiscalité sera compensée par une augmentation de l'assiette, ce qui signifie que l'on s'attend à une augmentation du nombre de joueurs et donc à une augmentation des risques d'addiction et de surendettement. J'invite M. le rapporteur, qui prétend que la légalisation permettra d'assécher l'offre illégale, à lire la page 26 : l'élargissement de l'assiette fiscale a été estimé de façon prudente. Des taux prudents ont été appliqués

L'annexe 2 est en effet la seule partie du rapport qui analyse la corrélation entre le taux de retour au joueur et l'addiction au jeu. Mais notre amendement insistait sur le risque que présente la téléphonie mobile : grâce au système du live betting, les joueurs peuvent jouer en direct sur leur téléphone portable, ce qui accroît considérablement les risques d'addiction. Or le rapport n'en dit rien, se limitant à des considérations générales. Nous sommes tous d'accord : le taux de retour au joueur est constitutif de l'a...

...ntenir un monopole. Puis, en septembre 2009, l'arrêt Santa Casa a précisé que les États membres étaient libres de maintenir des monopoles à condition que leur politique publique en matière de jeux poursuive un objectif d'intérêt général et soit mise en oeuvre de façon cohérente et systématique. L'arrêt Santa Casa, relatif au Portugal qui a mis en place une politique très sévère de lutte contre l'addiction, le jeu compulsif, a paru aux juristes et à nous-mêmes conforter la possibilité non pas d'en rester au statu quo, ce que nous n'avons jamais défendu, mais d'améliorer la situation existante en maintenant le monopole sur les paris hippiques et les jeux tel qu'il existe dans la législation. L'arrêt Santa Casa a été renforcé par l'évolution concomitante de la Commission européenne en matière d'infr...

Le commissaire européen Michel Barnier a précisé que la politique de la Commission en matière d'infractions à l'encontre des États membres allait être modifiée afin de respecter les objectifs de lutte contre l'addiction et la criminalité transfrontalière. Dans ce cadre, il nous semble important d'améliorer la situation de monopole accordée au PMU en matière de paris hippiques, mais sûrement pas de la déréguler

...ent à ce qu'a affirmé M. Copé tout à l'heure, rien ne nous oblige à légiférer aujourd'hui certainement pas, en tout cas, de prétendus desiderata de l'Union européenne. La Cour de Justice des Communautés européennes a en effet rappelé, dans l'arrêt Santa Casa, que la légalité des monopoles d'État était pleine et entière, dès lors que ces États mettaient en place des politiques de prévention de l'addiction afin de protéger l'ordre public. Depuis cet arrêt, l'inflexion du discours de la Commission elle-même est très nette. Michel Barnier, nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services, a précisé en février dernier : « Il faut que nous traitions des aspects sociétaux, notamment des problèmes d'addiction liés au jeu, et des problèmes de cybercriminalité transfrontalière. » Depuis qu...

Pour des motifs d'ordre public et de santé publique, pour préserver l'éthique du sport, pour lutter contre l'addiction et éviter les matchs truqués, nous nous opposons violemment à ce texte. L'économie de casino ne saurait devenir un nouveau modèle économique pour la France. Nous avons une autre conception de notre pays et du rôle de la puissance publique : un État qui régule, qui protège, plutôt que de flatter les bas instincts. Le vote de cette loi serait une défaite pour notre conception républicaine de la pol...

...ation que fait le Gouvernement de l'arrêt Santa Casa. Et ce n'est pas faute de nous être renseignés, monsieur le ministre. Cet arrêt dit bien que les monopoles mis en place par les États membres sont justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On ne pourra pas contenir l'ouverture des jeux en ligne. On ne pourra pas maintenir une ouverture partielle. S'agissant des critiques qui ont été adressées tout à l'heure par le ministre au monopole, notamment en ce qui concerne le jeu Rapido, nous n'a...

...'existe plus de pression européenne pour libéraliser et ouvrir les jeux en ligne à la concurrence. Le Comité pour les jeux responsables avait été mis en place par un prédécesseur de M. Baroin, M. Copé, alors ministre du budget. Au moment de la mise en place de ce COJER, M. Copé avait déclaré que le principal objectif de la politique publique en matière de jeux était de prévenir et de combattre l'addiction,, et que jamais le marché des jeux en ligne ne devrait être ouvert à la concurrence, car cela irait précisément à l'encontre de cette lutte. Il n'est pas cohérent de prétendre d'un côté lutter contre l'addiction, et de l'autre d'ouvrir à la concurrence le marché des jeux en ligne. C'est assez clair si l'on considère la fiscalité : on attend de cette ouverture des marchés une rentrée d'argent da...

...7 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un énorme marché et les enjeux sont considérables car beaucoup de monde aura intérêt à son développement. Le marché publicitaire traditionnel s'est réduit avec la crise. Il y aura donc beaucoup d'acteurs qui auront intérêt à décliner la publicité sur différents supports. Or, plus il y aura de publicité, plus il y aura d'incitation à jouer et plus il y aura d'addiction. Nous sommes là encore devant une contradiction entre, d'une part, un texte qui prétend réguler et, d'autre part, ses effets concrets, parmi lesquels l'augmentation du nombre de joueurs. Cela concerne au premier chef les mineurs qui sont soumis davantage que les adultes à la pression publicitaire car ils ont moins d'outils pour y résister ; mais cela concerne l'ensemble de nos concitoyens. Ce ...

Cet amendement tend à interdire, sur les chaînes de télévision de service public, la publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne. Le service public n'a pas pour mission d'accroître les risques d'addiction de nos concitoyens. Nous voulons au moins que cette publicité soit restreinte, afin que ce texte contribue vraiment à réguler les jeux en ligne et à lutter contre l'addiction, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'état. Outre ce motif d'ordre public et de santé publique, il existe un risque évident de conflit d'intérêts. L'opérateur qui a acquis la régie publicitaire de France Télévisions...

Nous vous proposons de réguler le marché publicitaire pour garantir une concurrence libre et non faussée. Notre amendement a donc toute sa place à l'article 4 bis, qui traite de la publicité. En préconisant une libéralisation à outrance, vous allez favoriser de manière évidente certains acteurs, notamment M. Courbit, et accroître le risque d'addiction. Notre amendement va dans le sens de la régulation, alors que vous vous inscrivez dans une logique de dérégulation et d'entrave à la concurrence.

... d'intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu'il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d'infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le Parlement européen, sur la nécessité de lutter contre l'addiction et la criminalité. Votre précipitation est due à la proximité de la coupe du monde de football, tous les opérateurs étant « sur les dents » pour obtenir l'accès à ce marché juteux. Mais le texte que vous nous présentez aujourd'hui est déjà obsolète : il ne répond absolument pas aux impératifs d'ordre public qui devraient présider à l'ouverture du marché.

...à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, est un enjeu essentiel, car il permet l'accès à la télévision et, partant, à des offres de pari en direct. Or, ce texte ne prévoit aucun encadrement des dérives prévisibles, lesquelles pourraient être extrêmement dommageables aux fédérations sportives, car elles pourraient remettre en cause l'esprit et l'éthique du sport, ainsi qu'aux joueurs eux-mêmes, leur addiction risquant d'être renforcée.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et les organismes d'autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l'impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne je pense notamment aux risques d'addiction et de surendettement avant le 31 décembre 2010.

...ossible que s'il correspond à des objectifs d'intérêt général, comme la préservation de l'ordre public et de la santé publique, et s'il correspond à une politique cohérente et systématique de l'État. Or, on peut douter que ce soit le cas en France compte tenu des mécanismes commerciaux très agressifs qui se sont développés : on ne peut pas dire qu'il existe une politique active de prévention de l'addiction dans notre pays. Nous vous proposons de supprimer l'article 7 afin de réguler davantage ce secteur. Il faudrait renforcer le monopole au lieu de l'ouvrir partiellement à la concurrence comme vous souhaitez le faire.

...e sorte de zone grise, juridiquement instable : il sera possible de jouer en ligne avant même que les vérifications ne puissent être réalisées, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit de régulation dont vous vous réclamez. Si vous souhaitez réellement encadrer le jeu en ligne, comment pouvez-vous accepter une telle zone de non-droit ? Cela me paraît d'autant plus choquant que les phénomènes d'addiction commencent dès le premier contact.

Par ces amendements, nous souhaitons instaurer une séparation très nette entre, d'une part, les groupes de médias et de télécommunications et, d'autre part, les opérateurs de jeu en ligne. Il existe un risque de conflits d'intérêt dont il pourrait résulter un encouragement à l'addiction et un accroissement du marché. La façon dont certaines compétitions sportives sont retransmises pourrait également être biaisée.

Le choix par une entreprise d'un nom qui laisse croire au joueur qu'il sera systématiquement gagnant ne peut qu'augmenter l'addiction. Pour prévenir ce risque, l'amendement vise à interdire aux sociétés de prendre toute appellation qui accréditerait cette illusion.

Je ne suis pas certaine que l'on puisse intenter un recours en justice contre un nom comme Winamax.com. C'est d'abord au législateur qu'il appartient de supprimer le risque d'addiction, qu'augmentent à coup sûr certaines appellations en forme d'incitation déguisée.