Interventions sur "constitutionnelle" d'Arnaud Montebourg

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstitutionnelle. Je pense que vous pouvez d'ores et déjà prévoir une nouvelle discussion de la loi organique parce qu'il faudra revenir sur ce texte après l'annulation par le Conseil constitutionnel de ce que vous êtes en train de faire passer au forceps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Au cours du débat constitutionnel, M. Copé a demandé que les parlementaires puissent connaître les projets de loi organiques à la virgule près. S'ils avaient vu ce texte, croyez-vous que la loi constitutionnelle aurait été adoptée ?

Durant le débat sur la révision de la Constitution, nous avions demandé de manière générale un temps de parole égal entre la majorité et l'opposition, comme c'est le cas dans de nombreux parlements. L'amendement porte uniquement sur les séances de questions d'actualité. Or, nous nous voyons opposer un refus pour la troisième fois : cela a été refusé pendant la réforme constitutionnelle, puis le groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer n'a pas tranché cette question. On vote tout ce qui restreint les droits des parlementaires mais on renvoie à plus tard ce qui les renforce ! Cet amendement témoigne de la constance de nos propositions, à la différence des engagements du Gouvernement.

Il s'agit pour nous d'une revendication constante : nous avions demandé, lors de l'examen de la révision constitutionnelle l'été dernier, l'inscription de cette règle de répartition des responsabilités de contrôle entre majorité et opposition, ce à quoi il nous avait été répondu que la question serait examinée ultérieurement. Puis, cette proposition a été à nouveau formulée, sans succès, au sein du groupe de travail parlementaire sur la réforme du Règlement. Or, de telles règles ont été instituées dans la plupart des...

Les engagements qui avaient été pris par le Gouvernement, au moment de la révision constitutionnelle, pour obtenir les suffrages nécessaires, sont aujourd'hui piétinés et violés. C'est une première infraction grave à la morale publique. Ce pêché originel se retournera contre l'actuelle majorité parlementaire, dont les droits sont en cause. Lorsque l'opposition utilise les moyens réglementaires à sa disposition pour prolonger nettement l'examen d'un projet de loi, ce qui est très rare, elle lui é...

et qu'on pouvait, ensemble, inscrire dans le marbre de la loi constitutionnelle, dans un compromis de vaste et de solide ampleur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

...le avec son bistouri. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vois que vous m'écoutez : c'est une chance pour moi, et un grand privilège. Pendant que nous discutons du sexe des anges, M. Marleix prépare donc le charcutage électoral et le nouveau mode de scrutin aux régionales. Du reste, comment peut-on laisser Mme la garde des sceaux dire que la réforme constitutionnelle n'a rien à voir avec les modes de scrutin, alors que, précisément, la bataille avec le Sénat s'est déroulée autour de la question de la représentativité du collège sénatorial ?

Avant même qu'il ne soit soumis au Conseil d'État, l'avant-projet de loi constitutionnelle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce que je dis ne vous intéresse pas ? (« Si ! si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pardonnez-moi de vous importuner : peut-être aspiriez-vous à davantage de tranquillité. Le secrétaire d'État acquiesce, mais il est naturel que le parlementaire dérange le ministre dans son sommeil. (E...

Le contrôle des médias publics plus le quasi-monopole du temps de parole, pardonnez-moi, c'est la violation de nos règles constitutionnelles du pluralisme nous serions presque dans une ambiance quasi poutinienne. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Là, c'est une mention aux vertus impératives qui est demandée, et je comprends d'ailleurs pourquoi vous l'esquivez d'un revers de main négligent. En effet, si cet amendement était adopté, M. Sarkozy serait immédiatement bridé dans sa tentative de contrôle ou de reprise de contrôle par l'État de France Télévisions. Car l'amendement organise la protection constitutionnelle des organes de presse audiovisuels publics ou privés à l'égard de l'État et d'un certain nombre d'intérêts économiques. S'il était voté, les législateurs que nous sommes auraient l'obligation d'organiser leur protection ou leur sanctuarisation. Voilà bien la difficulté où le pouvoir se retrouve, dans sa turpitude. Nous l'avons souligné tout à l'heure : si l'on additionne le contrôle des médias, ...

...s'ils subsisteront en droit. En revanche, les collaborateurs du Président de la République, ordonnés autour du secrétaire général de l'Élysée lequel s'exprime chaque semaine dans les médias audiovisuels, alors qu'il n'est pas responsable devant le Parlement, et qu'il n'a pas vos compétences, définies par la Constitution, monsieur le Premier ministre , acquièrent et captent peu à peu le pouvoir constitutionnellement dédié au Gouvernement, dont, encore une fois, nous défendons la compétence malgré vous-même.

...ce de l'autorité judiciaire, alors que le Président gouverne, il y a là une confusion inacceptable. Plus le Président, dans sa pratique, entendra capter de nouveaux pouvoirs gouvernementaux, et c'est le cas dans ce texte pour partie, plus il sera inacceptable qu'il prétende être l'arbitre au-dessus de ses propres intérêts. Il y a conflit d'intérêts et nous n'acceptons pas que, dans cette réforme constitutionnelle qui permet un certain nombre d'avancées sur le terrain de la séparation des pouvoirs entre Gouvernement et Parlement, se produise presque un recul par rapport à ce que nous espérions dans les rapports entre l'exécutif et le troisième pouvoir, que nous nommons justice.

...de en Scylla. Nous acceptons en revanche de chercher une solution commune pour éviter ces deux écueils. Lutter contre le corporatisme est une nécessité universelle, dont nous ne devons d'ailleurs pas nous exempter nous-mêmes. Lutter contre une politisation excessive est une garantie que nous devons offrir à la société tout entière. Nous considérons que le compte n'y est pas dans le projet de loi constitutionnelle. Les magistrats seront en minorité au CSM, en violation des recommandations de l'Union et des textes européens, qui condamnent la mise en minorité des magistrats au sein des instances supérieures de la magistrature. Nous considérons, avec les organisations syndicales de magistrats, que c'est un moyen de mettre les magistrats sous tutelle. Comme si le fait que les magistrats disposent au moins de...

...présent peut en témoigner. Nous l'avons dit dans les conversations publiques et privées, ainsi que dans toutes nos déclarations. Nous souhaitons que vous nous donniez ce droit qui doit être partagé car il constitue la clé de l'évolution sensible de notre République. Depuis le début de ces débats, il s'agit d'une des conditions que nous avons fixées pour émettre un vote positif sur cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ission d'enquête. J'ajoute que l'adoption de cet amendement donnerait une véritable consistance à la notion de contrôle de l'action du Gouvernement qui est prévue à l'article 24 du projet de loi ainsi qu'à la semaine consacrée au contrôle et à l'évaluation qu'a évoquée M. le rapporteur tout à l'heure. Nous avons besoin d'être rassurés, au moment où nous contribuons à l'élaboration de la loi constitutionnelle, qui est la loi commune. En effet, le régime des commissions d'enquête parlementaires relève, au minimum, de la loi organique. Or il ne faudrait pas que le projet de loi organique qui doit prévoir notamment la possibilité, comme c'est le cas en Allemagne, d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires subisse le veto du Sénat. Nous prenons acte des promesses et des déclar...

À ce stade de nos discussions, je souhaite que mon intervention soit utile à tous et notamment à ceux qui, plus tard, liront le compte rendu de nos débats, si le projet de loi constitutionnelle devient la Constitution. Des craintes ont été exprimées d'un côté, et des apaisements de l'autre. Il faut repréciser les choses. Il y a eu d'abord un amendement présenté par Charles de Courson, qui a été retiré au profit d'un autre qui a reçu l'avis favorable de la commission. Il est ainsi rédigé : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. El...

... le rapporteur, mon cher ami Patrick Bloche, il ne faut pas se tromper sur les véritables enjeux de ce débat : nous ne sommes pas ici pour discuter des pouvoirs du Président de la République, débat qui relève de l'examen de la réforme institutionnelle. Après tout, si M. Nicolas Sarkozy souhaite exercer ses fonctions comme il les exerce, cela relève de sa responsabilité politique et de sa pratique constitutionnelle, et, d'une certaine façon, nous n'y pouvons rien, ni vous, monsieur le secrétaire d'État, ni le Premier ministre, réduit au rang de « collaborateur », ni nous. En revanche, nous proposons, nous, que, de cette évolution de la pratique, indéniable, que chacun peut constater, et qui est prouvée par les chiffres publiés par le CSA lui-même, on tire toutes les conséquences, et celles-ci ne concernent...

ce qui est d'ailleurs naturel dans le système actuel et, bien que nous le déplorions, nous n'avons pas décidé de le remettre en cause. Il en va, je le répète, des droits de l'opposition et vous verrez cet après-midi, lorsque nous commencerons l'examen des articles du texte relatif à la réforme constitutionnelle, que cette question reviendra souvent. Puisque vous voulez bâtir un statut de l'opposition, commencez donc par régler le problème de l'audiovisuel, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...r si la souplesse dans la fixation des modes de scrutin consistait à apprendre par la presse qu'une réforme du scrutin régional était envisagée, à apprendre par un préfet qu'un projet de redécoupage de circonscriptions était étudié, ou encore à découvrir qu'un projet de scrutin à un tour était envisagé pour éliminer les plus petites formations politiques. Il a estimé que l'adoption de la révision constitutionnelle supposait que l'Assemblée dispose de précisions sur les modes de scrutin.