Interventions sur "constitutionnelle" d'Arnaud Montebourg

...on de loi déposée par le groupe SRC sur le mode d'élection des sénateurs n'instaurait pas une formule mathématique rigide pour la désignation des délégués, ce qu'impliquerait pourtant le retour à l'expression « en fonction ». Il a rappelé qu'aujourd'hui les conseils généraux et les conseils régionaux n'étaient représentés que par leurs seuls conseillers et que le texte retenu par le projet de loi constitutionnelle conduirait nécessairement à une adaptation. Il a cependant estimé qu'il ne convenait pas pour autant d'instaurer un système de représentation des collectivités territoriales strictement proportionnel à la population. La Commission a alors rejeté l'amendement. La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respec...

... n'y avait pas d'obstacle juridique à ce que soit précisé dans la Constitution le principe de la publicité des débats en commission, tout comme d'autres précisions relatives au fonctionnement du Parlement, et que toute opposition à un tel amendement ne pourrait donc être regardée que comme politique et prise en compte comme telle par le groupe SRC au moment du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

...our les élections locales, le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers résidant en France. Son auteur a rappelé que cette question était évoquée depuis longtemps et qu'il était désormais temps de concrétiser les intentions déclarées. Le rapporteur ayant rappelé avoir exposé lors de la pénultième réunion de la Commission les raisons de son opposition à de telles modifications du projet de loi constitutionnelle, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec accordant aux étrangers le droit de voter aux élections locales et sénatoriales, ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère supprimant l'article 88-3 de la Constitution. Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne :

...té que des considérations politiques internes à la majorité aient des répercussions sur le texte de la Constitution et a souligné que l'adoption d'un tel amendement serait particulièrement malencontreuse au moment même où sont négociées les conditions d'une future adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il s'est inquiété de l'impact très négatif que l'adoption en Congrès d'une telle révision constitutionnelle aurait sur les relations entre la France et la Turquie, même si cet État n'est pas nommément visé par l'amendement.

a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 34 ainsi modifié. Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christophe Caresche, visant à préc...

... les résolutions, le référendum d'initiative populaire ainsi que sur les incertitudes persistantes s'agissant du temps de parole dans l'hémicycle. Déplorant que peu d'avancées aient été obtenues tout en se félicitant de la disponibilité du rapporteur à travailler sur certains points d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement, il a constaté que le vote du projet de loi constitutionnelle en l'état apparaissait impossible et a annoncé le vote négatif de son groupe, dont il a toutefois souligné l'état d'esprit constructif dans la perspective des débats à venir, afin de laisser une chance au texte de réunir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès. La Commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.