Interventions sur "génétiquement modifiés" d'Antoine Herth

, rapporteur, s'est réjoui de la confirmation par le Sénat des dispositions arrêtées par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'exception d'un amendement présenté par le rapporteur Jean Bizet à l'article 1er du projet de loi afin d'expliciter la notion de « sans organismes génétiquement modifiés ». Cet amendement renvoie en effet à une définition par décret, prise après avis du Haut conseil des biotechnologies. Le rapporteur a estimé que le texte ainsi modifié lui convenait parfaitement et a en conséquence proposé de l'adopter conforme.

...il a répondu qu'il considérait pour sa part essentiel de préciser la conformité au droit communautaire des dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale par le biais de l'amendement 252 : le projet de loi intervient en effet dans une matière harmonisée au niveau communautaire faisant l'objet de textes précis. S'agissant du renvoi au décret de la définition du « sans organismes génétiquement modifiés », il va de soi que le Parlement sera associé à la rédaction de ce texte.

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, une responsabilité large permet d'éviter des procédures en recherche de responsabilité. Dès lors qu'un agriculteur décidera de produire des organismes génétiquement modifiés, il devra se couvrir financièrement, afin que ses voisins, s'ils subissent un préjudice, puissent être indemnisés par un fonds de garantie ou par un échange de productions. Les filières sont suffisamment habituées à gérer ce genre de dispositif pour que cela ne pose aucune difficulté.

L'amendement n° 78 rectifié tend à préciser que, pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit pas soumise à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement et de la santé publique.

La directive n° 200118CE pose le principe d'une information et d'une consultation du public en amont des autorisations d'essai d'organismes génétiquement modifiés. Nous introduisons là une disposition nouvelle. En effet, il nous est apparu important, nous inspirant de l'essai mené par l'INRA de Colmar, d'assurer un dialogue autour des maires avec les citoyens qui se sentiraient interpellés par ce sujet. D'où cet amendement qui permet aux maires de demander à l'autorité administrative d'organiser des réunions d'information publiques.

Malgré tout l'intérêt qu'elle porte à cette question, la commission a repoussé cet amendement. Nous avions déjà évoqué, dans des débats précédents, l'interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés lors de l'élaboration de produits sous signe de qualité. La commission a eu l'occasion de débattre d'un autre amendement, qui a été rectifié depuis, qui autorise les producteurs d'appellations d'origine à faire valoir leur choix dans ce domaine. Comme vous le savez, la réglementation européenne nous interdit d'imposer une telle restriction. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ...

Cet amendement vise lui aussi à interdire l'usage d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre des productions sous un signe officiel de qualité. Que nous le voulions ou non, la réglementation européenne est ainsi faite que l'interdiction d'un organisme génétiquement modifié est une compétence exclusive de l'Union européenne. J'ai évoqué, dans la discussion générale, le décalage qui existe entre l'état de la réglementation européenne et l'opinion publique. J'espère que vous ...

Avis très défavorable. Les huit premiers alinéas de l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

Non. Dans le texte issu du Sénat, il est dit : « le comité de société civile qui s'appelle maintenant comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants d'associations », sans précisions. Il revient au Gouvernement d'être attentif, lors des nominations, à ce que tous les mouvements associatifs souhaitant s'exprimer sur les organismes génétiquement modifiés soient associés aux travaux du comité. Nous imaginons que ce sera bien le cas.

... de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement » correspond à l'ensemble du champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génét...

...retenus constituera un critère important. C'est pourquoi, comme c'est le cas de l'ensemble des agences d'expertise, un code de déontologie veillera à cette parfaite indépendance. La rédaction de l'amendement pose également d'autres difficultés. Vous avez évoqué, dans le texte que vous avez lu, monsieur Chassaigne, les organismes privés producteurs, commercialisateurs ou utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés. Cette expression est, j'imagine, synonyme de multinationales. Mais qu'est-ce qu'un organisme privé ? Cela peut-être une petite start-up, une entreprise qui se situe à la charnière entre la recherche universitaire et les premiers niveaux d'application. Nous discuterons d'ailleurs des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires pour essayer de favoriser leur développemen...

...est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies. J'espère, monsieur Cochet, que les recommandations qu'il formulera vous rassureront, en tout cas qu'elles rassureront les Français quant à la possibilité de la coexistence entre les cultures de qualité, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés. (« C'est impossible ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission est favorable à cet amendement, qui enrichit indéniablement le présent texte de loi et rappelle utilement que la Commission européenne permet à un groupe de personnes, en l'occurrence des personnes mobilisées dans le cadre d'un parc national ou d'un parc naturel régional, de s'interdire de recourir aux organismes génétiquement modifiés. La Commission européenne l'a notamment accepté au Portugal.

...s venez d'exposer très brillamment, monsieur Folliot. Mais la commission défend également une proposition de rédaction globale de cet article, afin de mieux ordonner les dispositions de l'article L.251-1 du code rural, qui a largement été modifié par le Sénat. Il s'agit également d'en extraire les dispositions contenues au II concernant la déclaration des parcelles où sont cultivés les organismes génétiquement modifiés, l'information des exploitants voisins et la tenue d'un registre, ce afin de les rapprocher, au sein du code rural, des dispositions introduites dans les articles 3 et 5, que nous examinerons après les articles 6 et 7, comme le président de séance vient de le préciser. En effet, de ces dispositions relatives à la transparence découlent directement les dispositions des articles 3 et 5 sur la coex...

La commission a repoussé cet amendement. Je ne vous comprends plus, monsieur Cochet ! Depuis des heures, vous nous entretenez des effets extraordinaires des organismes génétiquement modifiés disséminés dans le paysage et dans les terroirs, vous réclamez des avis très avisés, indépendants et transparents sur le fonctionnement du trait génétique concerné et même, comme le suggère un reportage diffusé sur une chaîne publique franco-allemande et comme le demande un amendement de M. Chassaigne, la révision de l'ensemble du fonctionnement agronomique et des structures agricoles. Or le com...

...e d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 », à « l'organisme de défense et de gestion concerné » les ODG créés dans la loi d'orientation agricole il y a deux ans ou à « l'Institut national de l'origine et de la qualité » de proposer « à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». Cette mesure permettra de se diriger vers une meilleure protection de l'image des appellations d'origine contrôlée, y compris, je tiens à le souligner, pour l'agriculture biologique.

La commission n'a pas adopté cet amendement parce que, d'une part, la question de la coexistence relève d'un autre article du texte de loi, et que, d'autre part, les compétences du comité de biovigilance sont générales et ne concernent pas seulement les organismes génétiquement modifiés.

Toujours dans le même souci de transparence, cet amendement permettra, s'il est adopté, à toute personne qui ouvrira le code rural pour se renseigner sur des dispositions spécifiques aux organismes génétiquement modifiés de les trouver sous un chapitre « Plantes génétiquement modifiées ». En effet, le texte du Sénat se contente de renvoyer ces règles à un chapitre intitulé « Dispositions diverses » sans autre précision, ce qui ne facilite pas la recherche.

...pesée géométrique a été abandonnée au profit d'un prélèvement tout à fait aléatoire dans les bennes de livraison, une fois le produit parvenu à l'usine de transformation. C'est donc dans cet esprit d'harmonisation qu'il me paraît important de maintenir la chaîne postérieure à la récolte, étant admis et j'entends vos arguments que ce peut être aussi une cause de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. Des dispositions relativement simples nettoyage du matériel de récolte, vérification de la propreté des bennes de transport devraient cependant permettre de pallier très facilement ces risques. Un second argument de principe, développé lors des débats en commission, tendait à considérer que la suppression de la phase postérieure à la récolte pouvait induire une recherche de responsabilité. ...

...uatre alinéas. Vous retrouvez, monsieur Chassaigne, d'une part cette obligation d'informer le voisin à laquelle vous tenez et moi aussi d'ailleurs , d'autre part le quatrième alinéa indique qu'« un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés ». L'alinéa précédent précise l'obligation « d'informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés ». Il faut vous replacer dans la réalité vécue par les agriculteurs français, soumis aux aléas climatiques. Prenez la météo actuelle. Ce matin, je pars d'Alsace en train pour rejoindre l'hémicycle, que vois-je ? Tout l...