Interventions sur "CE" d'Antoine Herth

L'amendement CE 970 a le même objectif.

Par mon amendement CE 954, je demande au Gouvernement de veiller, dans la rédaction du décret sur les conditions de transmission des informations, au respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce point est très important pour la compétitivité de nos industries agro-alimentaires, déjà fragilisées en raison de règles sociales différentes au sein de l'Union européenne et de problèmes de taux monétaires.

L'amendement CE 958 est rédigé dans cet esprit. Comme le dit Mme Massat, il faut agir en amont. Ayant compris, à la lecture du texte, que l'État se chargeait d'une grande mission, car le travail de formation va être très important, j'ai considéré qu'il était bon de prévoir en particulier des formations relatives à l'utilisation des produits biologiques dans l'alimentation. Mais, même si la disposition de l'aliné...

Cet amendement tend à préciser qu'un circuit court ne peut s'entendre qu'entre producteurs et distributeurs sur le territoire français. Cependant, j'y renonce car il m'apparaît que cette disposition pourrait être contraire au droit communautaire.

Si les autorités européennes sont compétentes en matière d'étiquetage, elles le sont aussi en ce qui concerne les règles de traçabilité pour les AOP et les IGP. Or les produits issus de l'agriculture biologique font l'objet d'un cahier des charges européen. Celui-ci mentionne-t-il l'exigence d'indication de l'origine des produits ? Mon amendement que je pourrais retirer en fonction de la réponse qui me sera faite va en tout cas en ce sens. J'ajoute qu'il me semblerait opportun de discute...

Même argumentation. Ces amendements identiques devraient faire l'unanimité puisqu'ils ont été déposés par des députés de différents groupes.

La proposition du rapporteur ne concerne pas les groupements d'achat, mais vise à remplacer les divers interlocuteurs par un seul, qui serait désigné comme chef de file. Par ailleurs, notre amendement contient une précision concernant les filiales d'entreprises de distributeurs non nationalisés. Enfin, le second paragraphe verrouillait le dispositif, en cherchant à éviter toute spéculation, ce qui aurait dû rassurer le Gouvernement.

Cet amendement a trait aux fournisseurs ayant contracté, avant l'entrée en vigueur du dispositif, un contrat d'approvisionnement en base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Il convient de leur permettre de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement dans le cadre de l'accès régulé à la base, d'autant qu'en c...

Il s'agit de donner au fournisseur responsable la possibilité de transférer à un autre fournisseur l'obligation de garantie de capacités d'effacement de consommation ou de production. Cette mesure est indispensable pour garantir l'accès au mécanisme pour les distributeurs non nationaux.

Notre amendement de précision concerne les distributeurs non nationalisés, mais le rapporteur me dira certainement qu'il est satisfait par le sien

J'aurais aimé entendre le rapporteur défendre son amendement CE 171.

Je comprends que le Gouvernement veuille se simplifier la tâche, mais nous avons, pour notre part, le souci du travail final. À cet effet, il convient, dans l'esprit du Grenelle, d'associer l'ensemble des acteurs concernés.

Ces amendements visent à interpeller M. le secrétaire d'État sur le statut d'auto-entrepreneur. Par l'amendement CE 20, il s'agirait de le limiter à deux ans ; par les amendements CE 22 et CE 21 de préciser les qualifications qui sont requises.