Interventions sur "CE" d'Antoine Herth

Monsieur le ministre, vous avez raison, nous disposons de la recette pour régler le cas particulier de Paris et de l'Ile-de-France. En revanche, et je rejoins là en sorte notre collègue François Brottes d'autres régions, lancées dans une dynamique similaire, ne sont pas convaincues que le type de majorité trouvé soit parfait. Je souhaite donc que l'application du texte fasse l'objet d'un suivi et que, en conséquence, il puisse être aménagé si nécessaire.

L'amendement CE 992 également.

L'amendement CE 983 est défendu.

En tant qu'ancien rapporteur d'un texte relatif à cette question, je tiens à préciser qu'il s'agit là d'une jurisprudence européenne, qui ne laisse aucune marge de manoeuvre. En revanche, la Commission européenne réfléchit, semble-t-il, à une évolution en la matière.

L'amendement CE 995 est également défendu.

L'évaluation du fonds lors de sa transmission a donné lieu à de nombreux débats lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Dans le dispositif proposé, cette évaluation serait faite en fonction de la capacité du fonds à générer du revenu agricole, et non pas selon une logique marchande ou fiscale.

Dans ces conditions, je le retire. L'amendement est retiré. Article additionnel avant l'article 17 bis : Création d'un Titre III bis relatif à la simplification des procédures La Commission est saisie de l'amendement CE 1367 du rapporteur.

En outre, les autorités européennes de la concurrence pourraient interpréter la publication de chiffres bruts comme la volonté d'afficher un prix d'orientation.

Je retire également l'amendement CE 972 rectifié.

Je retire l'amendement CE 1264.

L'amendement CE 971 complète l'amendement du rapporteur dans la mesure où il élargit le champ de compétences de l'observatoire aux études concernant les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole. La compétitivité est en effet au coeur des problèmes que connaît le secteur agro-alimentaire. Elle dépend des coûts de production, certes, mais peut être également limitée par des entraves d'ord...

...ue les coûts, car il faut intégrer à la réflexion non seulement les kilos d'ammonitrate ou d'aliments, mais aussi le nombre de contrôles de la direction du travail ou la qualité d'organisation d'une filière ou d'une coopérative, éléments essentiels quand on étudie la compétitivité d'un marché. Pour le reste, je suis d'accord avec la mention « à la demande du ministre », qu'introduit l'amendement CE 1150 rectifié. Les chiffres doivent seulement éclairer la décision publique ; ils n'ont pas à figurer sur internet, où ils ne serviraient qu'à grossir certains profits.

Le CE 975 tend à ce que les groupements rendent compte de la productivité et de la compétitivité des filières.

Je ferai de même pour l'amendement CE 963. Toutefois, je souhaite obtenir une précision sur la dernière phrase de l'amendement du rapporteur qui me paraît prévoir un dispositif quelque peu compliqué concernant l'adoption des accords.

...e de demander des études d'impact quand nous légiférons. Le dispositif proposé semble bon, mais on peut imaginer des abus ou des difficultés nées de conflits d'usage. Que fera-t-on si un exploitant qui récupère des terrains en pleine propriété dépose un permis de construire pour un hangar photovoltaïque ou une porcherie, alors que l'on a installé non loin une famille dans une ancienne ferme ? Sur ce sujet, mieux vaudrait disposer de davantage d'informations.

De nombreux agriculteurs, dans un souci de diversification, se tournent vers la valorisation du bois, mais sans avoir été formés aux techniques et aux risques spécifiques à ces activités. Cet amendement vise donc à créer des modules de formation aux métiers du bois, dans un cadre pédagogique national mais en s'adaptant aux besoins locaux.

L'amendement CE 966 également.

Cet amendement vise à faire passer les délais de paiement des denrées périssables de trente à vingt jours. Outre que les acteurs de la filière sont prêts à jouer le jeu, un tel dispositif permettrait d'injecter rapidement de la trésorerie, notamment dans le secteur laitier.

Je retire l'amendement, mais je souhaiterais avoir sur ce point l'avis de M. le ministre.

Je demanderai donc un rendez-vous à Mme Vautrin. L'amendement est retiré. La Commission étudie l'amendement CE 483 de M. Germinal Peiro.