Interventions sur "logement" d'Annick Lepetit

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour étudier ce qui se nomme désormais le « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ». Avant de parler du fond, je tiens tout d'abord à souligner à quel point nous vivons un bel exemple de cette fameuse revalorisation du rôle du Parlement dont nous avons tant entendu parler ces dernières années sans jamais avoir pu la vérifier concrètement. Il y a un mois à peine, le président-candidat nous annonçait des mesures qu'il qualifiait lui-même d'« extrêmement puissantes » pour que ch...

Il donne une bonne idée de ce que pourrait être une politique du logement de gauche si les prochaines élections apportent au pays le changement qu'il attend,

c'est-à-dire un État qui assumerait son rôle de locomotive, en étant à l'initiative de la politique du logement. Cette nouvelle version du texte permet en effet à l'État de vendre ses terrains, mais aussi ses immeubles déjà construits, à des prix inférieurs à leur valeur vénale.

La condition fixée est qu'ils servent à des programmes comportant principalement des logements, dont une partie de logements sociaux. Sur ces logements sociaux en particulier, la baisse de prix pourra aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale. De nombreuses communes offrent déjà leurs terrains afin de construire des logements.

Quant aux effets négatifs de votre mesure, nous les subissons dès aujourd'hui, puisqu'une partie des transactions est déjà gelée par des vendeurs en attente de clarifications. Votre texte entraînera automatiquement une augmentation des prix du foncier, ce qui offrira à certains une belle plus-value, mais sera totalement contre-productif pour la construction de logements. Le but que vous prétendez poursuivre depuis le début de nos débats ne sera donc pas atteint !

...tant nos débats, signe d'un malaise bien compréhensible. Nous le voyons encore ce soir. Votre projet de loi, improvisé, mal préparé et tardif est en soi un constat d'échec. Finalement, vous préférez mettre en scène le mouvement à défaut de présenter des résultats. C'est bien la preuve que votre bilan en la matière est calamiteux. C'est un bon début que d'avoir compris, au bout de dix ans, que le logement était devenu un sujet de préoccupation majeur pour les Français.

Cela n'a pas de sens : le logement est beaucoup moins cher à Berlin !

Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d'agrandissement, les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de ...

Cette mesure n'est pas une réponse à la gravité de la crise actuelle, qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages. Il est donc urgent de refonder une politique publique du logement s'appuyant sur la solidarité et sur la responsabilité de l'État pour garantir à tous nos concitoyens un habitat digne. Cette refondation passe aussi par l'encadrement des loyers dans les secteurs où ils sont excessifs.

J'ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu'ils nous disent que ce texte n'est pas si important et qu'il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l'occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont. Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, ...

Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n'est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l'État met beaucoup d'argent dans les PLA-logement, mais je tiens à vous donner juste un chiffre : la ville de Paris consacre chaque année 400 millions à ces logements alors que l'État y consacre 120 millions d'euros.

On peut continuer à faire la politique de l'autruche et dire que la situation s'améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n'est pas vrai. Vous n'avez pas pris la mesure de cette crise du logement. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

À chaque fois, vous nous refaites le même coup avec les chiffres ! À vous entendre, tout va bien les chiffres le prouveraient , mais comment se fait-il, dès lors, qu'il y a de plus en plus de demandeurs de logements ?

En fait, vous entretenez une confusion dangereuse. Vous parlez d'hébergement d'urgence, des gens du voyage, mais la crise du logement touche bien d'autres catégories. Évidemment, les premiers touchés sont les plus pauvres et les plus démunis. Mais vous savez fort bien que les classes populaires, les classes moyennes sont également touchées par le manque de logements. Vous prétendez avoir beaucoup construit, mais pour qui ? Qui est concerné par les défiscalisations sans plafond de ressources ?

Le nombre de personnes en attente d'un logement est de plus en plus nombreux, et pas seulement en Île-de-France, vous le savez bien.

Vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette crise, ni même de poser des jalons pour commencer à y répondre. Depuis cinq ans, depuis dix ans que vous gouvernez ce pays, nous connaissons une crise du logement sans précédent.

Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu'ils sont meilleurs que ceux d'il y a dix ans, ce n'est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre de demandeurs de logement ne concerne, hélas, pas seulement Paris. Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !

Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %. Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les val...

Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.

Finalement, monsieur le secrétaire d'État, vous ne faites qu'étendre à tous les logements des dispositifs qui existaient déjà pour les logements sociaux et les plus performants en termes d'économie d'énergie. Soit, vous allez faire plaisir aux personnes qui désiraient agrandir leur maison. Mais vous allez également pousser les prix des terrains à la hausse. Un certain nombre de professionnels du logement et de l'urbanisme vous l'ont dit.