Interventions sur "eau" d'André Flajolet

En fait, il y a un paradoxe : alors que la restauration de la nature et la réparation des agressions que nous lui avons infligées sont une oeuvre de long terme nos conduits d'eau potable ont en moyenne plus de 62 ans nos investissements sont de court terme, quand ils ne sont pas immédiats. Je voudrais aussi souligner l'importance de la dimension européenne des questions et nous comptons profiter du Forum de Marseille pour sensibiliser l'ensemble des pays européens à ces problématiques et à la mise en oeuvre, malgré des temps difficiles, d'une forme de solidarité comme ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi du sénateur Cambon qui vise à donner un contenu partiel et curatif au principe que notre majorité parlementaire a voté en 2006 lors de la discussion portant sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont j'étais le rapporteur. La loi votée à l'époque par la seule majorité présidentielle introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous », M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur l'ont rappelé. C'était un principe ; nous voulons lui donner un contenu. Si nous ne poursuivons pas notre action et nos propositions, je...

En 2006, il n'avait pas été possible d'aller plus loin pour donner un contenu réel à la solidarité territoriale dans notre nation vis-à-vis de celles et de ceux qui sont en situation de souffrance, voire d'exclusion faute de moyens financiers pour régler leur facture d'eau. Certes, la majorité avait introduit et sacralisé la loi Oudin Santini garantissant un principe de solidarité à l'international en ouvrant le droit au 1 % de la facture d'eau au profit des habitants des pays où l'eau est un bien rare en quantité et en qualité, un élément d'une survie très précaire. Cette loi présente un bilan positif : des associations, des collectivités, des écoles, des collège...

pas plus qu'il n'y a eu de charges nouvelles pour l'État. Il y a l'exercice effectif d'un partage par lequel ceux qui ont plus donnent un tout petit peu pour ceux qui ont peu. Ainsi, par le parallélisme des formes, chaque facture d'eau portera, je l'espère, le principe du 1 % de solidarité pour ici et 1 % de solidarité pour ailleurs donnant corps et sens à ce concept de solidarité. Ce serait une formidable anticipation du forum de Marseille

et une reconnaissance du rôle essentiel que jouent les associations, en particulier au coeur du Comité national de l'eau. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que le comité national de l'eau, dans sa diversité, et, si vous le voulez bien, par l'intermédiaire de sa commission spécialisée, qui regroupe toutes les familles politiques, soit à vos côtés afin que le délai imparti j'avais proposé trois mois, vous en demandez six suffise à donner un sens effectif à notre volonté politique. (Applaudissement...

Il y a une petite différence de lecture entre les deux amendements. En effet, l'amendement n° 17 concerne la question des biens essentiels, tandis que l'amendement n° 2 ne traite que de l'eau. Je me range à l'avis de celui qui fait la loi, c'est-à-dire à celui de la commission des lois. Aussi, je retire l'amendement n° 2. (L'amendement n° 2 est retiré.) (L'amendement n° 17 est adopté.)

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de proposer le retrait de cet amendement. Il y va du respect du travail partenarial qui a été mené par le Comité national de l'eau. Vous avez raison, madame le ministre, si le texte est abouti quant à sa philosophie générale, il ne l'est pas quant à l'opérateur et à sa technicité. Je le dis parce que toutes les sensibilités politiques, sans exception, ont participé à ce travail. Et je vous remercie de l'engagement que vous prenez de nous proposer, dans les six mois, un dispositif objectif, réaliste et qui ne coûte pas cher....

Ensuite, les contrats pourraient être mis en cause. Je rappelle qu'en bas des contrats figurent deux signatures : celle de l'opérateur et celle du maire. Enfin, si on s'appuie sur le travail du Comité national de l'eau, on s'appuie sur le principe unanimement reconnu de non-dépassement des 3 %. Cela a été annoncé à chaque page et répété par Mme la ministre. Je n'ai aucune raison de douter : sa parole vaut un écrit. (L'amendement n° 9 rectifié n'est pas adopté.)

Je remercie mes collègues qui ont voulu aller sur cette route à la fois du curatif et du préventif en reconnaissant que j'étais simplement porteur des travaux du comité national de l'eau. Ce texte inscrit déjà la perspective d'une écriture technique et pratique

Il s'agit, si j'ose dire, d'un amendement à double détente, puisque j'ai également déposé un amendement à l'article 56 bis A. De quoi est-il question ? Nous avons voté le principe de la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, sur un territoire cohérent au point de vue hydrographique. Il s'agit, au nom de l'intérêt général, de travailler à la protection de la ressource, la protection des milieux humides et l'équilibre de cette ressource. Or, en réalité, nous n'avons pas, aujourd'hui, les moyens matériels de faire en sorte que les SAGE soient mis en oeuvre. C'est pourquoi je propose de généraliser l'établiss...

...er des EPTB ; encore faut-il qu'ils puissent vivre. Il faut donc qu'ils aient des moyens, qui peuvent être de deux ordres. Soit l'on fait appel à la bonne volonté des uns et des autres, et l'on reste dans la précarité alors qu'il s'agit de travailler sur le long terme, soit l'on recherche une ressource pérenne, la plus évidente me paraissant être la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, acquittée par tous, agriculteurs, industriels et consommateurs. Dans le cadre du doublement du plafond, elle donne aux EPTB les moyens de travailler intelligemment. Je me permets de revenir sur l'amendement n° 1484. Je crois qu'il est important que les EPTB, qui ont une vision globale sur un territoire donné, amont et aval, ne soient pas saucissonnés. Je pense même qu'il faudra, à un moment don...

Lors des débats sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, nous avions insisté sur le fait que les services publics d'assainissement non collectif n'avaient pas atteint l'objectif pour lequel ils avaient été créés. Nous avions également souligné qu'assainissement « non collectif » ne signifie pas, de façon réductrice, « individuel », mais peut signifier « inter-individuel ». Nous avions enfin constaté que l'arrêté du 6 mai 19...

...remarques. Je suis convaincu qu'il y a une place pour la professionnalisation de certaines PME et pour la création d'emplois non délocalisables, et ceci avec des gains environnementaux majeurs : les techniques actuelles de nourriture, de vie commune, etc. ne sont plus les mêmes, et donc les rejets ne sont plus les mêmes non plus. Il y a cinq ans, j'avais mené, avec le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie de l'époque, une expérimentation sur les PME. À la fin de l'exercice, 90 % des PME avaient reconnu que cette formation leur était indispensable, pour elles-mêmes et pour leurs hommes. Demain, il faudra bien que les agences de l'eau soient partenaires de ces entreprises pour que les entreprises ne soient pas certaines de faire les choses bien mais garantissent le fait que les chose...

En France, la question n'a pas la même signification selon les régions et en cas, ou non, de remembrement. Lorsque la zone n'a pas été remembrée, la création d'une bande de cinq mètres le long des cours d'eau peut avoir des conséquences catastrophiques pour les exploitants. De plus, la définition des cours d'eau renvoie aux cartes administratives des années 1880, qui ne reflètent plus la réalité d'aujourd'hui. Il convient que les préfets mettent en application une cartographie actualisée en liaison avec les organisations associatives et agricoles, en vue de limiter autant que faire se peut les incomp...

Je tiens à souligner que je suis prêt à retirer mes amendements CD 511 et CD 146, qui traitent de la même question, si Mme la secrétaire d'État précise en séance publique que, lors des réunions de coordination, il sera rappelé aux préfets que le dispositif concerne les fossés et cours d'eau à l'exclusion des évacuateurs artificiels et qu'il convient de tenir compte des superficies afin de ne pas amputer de manière trop importante certaines exploitations.

Il s'agit d'affirmer le principe de la présomption d'innocence pour les agriculteurs verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. La sanction financière doit intervenir après la condamnation, non après la verbalisation.

Mon amendement tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article. En rendant obligatoire le transfert à un EPTB de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le projet de loi vide de son sens le dispositif mis en place par la loi sur l'eau de 1992.

Cet amendement vise à doter les EPTB, chargés de la mise en oeuvre de la politique décidée par la commission locale de l'eau, des moyens financiers nécessaires. À cette fin, il propose que les EPTB puissent percevoir le produit d'une partie de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau instituée par les agences de l'eau, afin d'établir un budget répondant aux attentes des collectivités territoriales.

Il s'agit de créer un service unifié de l'assainissement. En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que la séparation administrative, technique et financière entre assainissement collectif et non collectif pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Il convient de considérer que l'un et l'autre ne sont que des techniques différentes d'assainissement.

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.