Interventions sur "jeux" d'André Chassaigne

...à quel point nous sommes opposés à l'ouverture de ces paris à la concurrence. Cette ouverture permettrait aux opérateurs européens tels que Zeturf d'investir le secteur des paris hippiques en ligne, faute de pouvoir le faire par l'entremise d'un réseau en dur de points de vente dûment contrôlés. Or la jurisprudence européenne n'oblige en rien la France à ouvrir à la concurrence les activités de jeux d'argent et de hasard. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés au développement d'une concurrence, fût-elle limitée, notamment en ce qui concerne les courses de chevaux. En effet, la dématérialisation des procédures peut durablement affecter l'ensemble de cette activité économique. Dans notre pays, la filière équine induit directement et indirectement environ 70 000 emplois et comporte...

L'article 7 offre une caricature de ces régimes dérogatoires qui sont l'un des traits par lesquels la loi française aime à se distinguer. En soi, la technique n'appelle pas de critique particulière. Cependant, cet article, légalisant ce qui est aujourd'hui illégal, oublie l'intérêt général au profit de certains intérêts particuliers. Il déroge à la loi du 21 mai 1836 et à celle de 1983 sur les jeux de hasard en permettant aux opérateurs aujourd'hui illégaux de se blanchir et de vendre du rêve et des illusions dans un cadre dérégulé. Il permet aux opérateurs de paris mutuels d'avoir recours à des mécanismes d'abondement des gains sans réel garde-fou, si ce n'est cette mention pour le moins vague : « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le c...

...s de fraude les plus élevés. En effet, ce type de pari oppose par définition le prestataire à ses clients, leurs intérêts étant contradictoires. » Sur plusieurs pages d'exposé des motifs, M. Myard montre et démontre à quel point il importe que de tels paris soient interdits par notre législation. Sans doute n'a-t-il pas changé d'avis. Certes, le président du PMU, le président de la Française des jeux peuvent être d'accord avec les modifications prévues, mais comment ne pas être d'accord lorsqu'on a un pistolet sur la tempe ? Alors, monsieur Myard, voterez-vous aujourd'hui cet amendement et resterez-vous ainsi fidèle au texte que vous avez déposé ? Autrement dit, conservez-vous votre éthique ou bien avez-vous dû vendre votre âme pour manger quelque plat de lentilles ?

...ée 2008, les paris sportifs ont représenté près de 200 millions d'euros de produit brut. Les professionnels du secteur associés à de puissants groupes financiers, parient à vingt contre un sur une explosion de ce volume d'affaires au cours de l'année 2010, notamment en raison du déroulement de la Coupe du monde. Le Gouvernement y voit certainement une aubaine, d'autant que le secteur français des jeux et des paris connaît depuis quelque temps une relative stagnation : les volumes joués ne progressant plus ni pour la Française de Jeux ni pour le PMU. Derrière un discours convenu sur la prévention, la protection de l'ordre social et de la santé publique, l'enjeu serait donc de relancer la machine à vendre du rêve, de libérer les paris, et de stimuler les joueurs par une offre renouvelée. Mais ...

...ur un secteur donné orphelinats, hôpitaux, oeuvres pour handicapés au Portugal, aveugles en Espagne, Gueules cassées, filière hippique et CNDS en France : autant de raisons « d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique » qui ont poussé la Cour à reconnaître le droit de l'État portugais de déroger au principe de libre concurrence et de confirmer le monopole d'exploitation sur les jeux portugais. Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun texte ni aucune jurisprudence communautaire ne nous imposent cette libéralisation. Aucun ! Par cette justification, vous ajoutez donc le mensonge à l'hypocrisie.

...en en vue, qui fait l'admiration des milieux affairistes et jouit d'appuis et d'amitiés dans les plus hautes sphères de l'État. Tout le monde, sur ces bancs sauf M. Copé , connaît M. Courbit, qui acquît ses lettres de noblesse capitaliste avec le succès et la revente d'Endemol. En 2007, en dépit des pressions de Bruxelles, la France interdisait toute brèche dans le monopole de la Française des jeux et du PMU, et rien ne permettait à l'époque de penser que le Gouvernement lâcherait la proie pour l'ombre. Pourtant, dès l'été 2007, soit quelques semaines à peine après l'élection de M. Sarkozy et le dîner au Fouquet's auquel il était convié, M. Courbit envisageait d'investir dans le secteur des jeux en ligne. Bien inspiré, il rachète, en octobre 2007, 75 % du capital de Betclic, dont la taille ...

Si cet amendement était adopté, il écourterait notre séance de ce soir, et sans doute celle de demain soir. L'article 1er A nous réjouit plutôt, puisqu'il consacre le caractère singulier de l'activité de prestation de jeux de hasard et d'argent. Il l'inscrit dans le droit français. Mais nous pensons qu'un deuxième alinéa devrait consacrer le caractère public du monopole d'exploitation des jeux. Nous n'allons pas passer des heures à discuter de cette question, mais je voudrais quand même y revenir, puisque vous y avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Pour ouvrir à la libéralisation, vous vous ap...

Nous l'avons dit et redit depuis le début de ce débat : la perception des jeux de hasard et d'argent repose en France sur des valeurs sociales et politiques partagées par la communauté des citoyens. Nous avons aussi été nombreux à souligner que nous touchions ici à des problèmes moraux et éthiques. La réglementation des jeux de hasard et d'argent est donc très souvent le reflet de la représentation que se fait une société de la place que peuvent raisonnablement occuper les...

...risques évoqués, ont interdit cette forme de paris ? À la lecture de vos propositions, comment ne pas craindre que, encore une fois, ce soit les citoyens les plus vulnérables qui fassent les frais de cette libéralisation ? J'en viens aux motivations de ce projet de loi. De l'instrumentalisation des faits à la justification par l'absurde, vous vous êtes livré à un petit jeu de manipulation des enjeux pour justifier la manoeuvre d'ouverture à la concurrence. C'est d'abord le prétexte européen que vous avez brandi comme un étendard pour dissimuler votre manque flagrant de courage politique.

Sur des questions aussi sensibles que les jeux et les paris, il ne fallait surtout pas avouer que votre seule préoccupation résidait dans la croissance privée du secteur au détriment des missions qui découlent des prérogatives d'ordre public de l'État.

Or, vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, aucun texte communautaire ne nous impose cette libéralisation. Aucun ! Une position du Parlement européen de mars 2009 estime même qu'une « approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible ». Seule la Commission européenne tente de pousser les États membres à l'ouverture du secteur des jeux et paris à la concurrence. Pas étonnant : elle est emmenée dans cette quête du Graal par l'ancien bookmaker McCreevy, commissaire européen à la concurrence, mais elle le fait sans base légale. En réalité, c'est assez rare pour être souligné, Europe n'est pas, cette fois, la source de nos maux.

Autre artifice, il s'agirait de préserver l'ordre social et la santé publique. Permettez-nous de douter de cette volonté. Il y a en effet un curieux paradoxe, pour des décideurs politiques, à vouloir, sous couvert de leur protection, exposer les joueurs à une publicité massive, pour, paraît-il, écraser une offre pléthorique de jeux en ligne drapée dans la légalité. S'agirait-il alors de renforcer la lutte contre la fraude ? Là encore, le rapporteur a, par anticipation, procédé à un constat d'échec de la lutte contre l'offre illégale : la compétence territoriale des juges entrave les poursuites, l'évolution rapide des techniques ou des opérateurs rend difficile leur identification. Alors que la lutte contre les opérateurs i...

Cet amendement complète très utilement celui qui vient d'être adopté en matière de subsidiarité. L'article 1er A ne nous satisfait pas totalement parce qu'il crée une confusion, laquelle apparaît d'ailleurs dans les explications que vous venez de donner à l'amendement de M. Giscard d'Estaing. Je relis cet article : « Les jeux donnant lieu à des paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils doivent faire l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. » Nous proposons d'ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. » Certains d'...

Vous nous dites que, dans le cadre de la loi, les moyens seront mis en place pour s'attaquer à ces sites illégaux, qu'on pourra les sanctionner, les réduire. Pourquoi, dans ce cadre-là, cela ne marcherait-il pas avec un monopole des jeux ou avec les opérateurs historiques ?

...songe. Vous savez en effet parfaitement qu'il est possible de maintenir un monopole et vous ne le voulez pas parce que derrière cela se cache votre conception de la société. Vous considérez que l'ouverture à la concurrence des sociétés privées réglera tout, d'un coup de baguette magique Pourtant vous savez fort bien que l'objectif des sociétés privées est de faire de l'argent. Or, en matière de jeux, notre éthique historique, la morale de notre République est que l'argent va pour l'essentiel 75 % pour le PMU aux joueurs par la mutualisation, le reste étant utilisé à des mesures d'intérêt général : le sport pour tous et l'accompagnement du sport hippique. Vous savez qu'avec votre projet de loi, un glissement s'effectuera petit à petit au profit des opérateurs privés, que vous voulez ser...

...erions-nous pas en mesure, aujourd'hui, de faire évoluer la situation de la même manière ? Vous utilisez des arguments qui ne tiennent pas. Ils ont bien évidemment pour but de conforter votre projet de loi, mais vous êtes en continuelle contradiction et vous anéantissez vous-même vos arguments. Vous dites que certains ne jouent qu'en ligne. Qu'est ce qui vous empêche de développer davantage les jeux en ligne avec un opérateur, soit l'un de ceux qui existent, soit un autre, qui pourrait être créé avec une dimension monopolistique ? Lorsque nous évoquons cela, vous êtes très embêté. Vous soulignezqu'il existe une clientèle particulière qui n'est pas intéressée par le PMU, qui doit donc stagner. Cependant vous indiquez ensuite que, pour maintenir les dotations à la filière « cheval » il faudra...

...ns dans un pays pourtant réputé le plus libéral du monde ont interdit le pari à cote fixe, de même que le Japon. En Europe, le Totocalcio, grand jeu italien sur le football, est mutualiste, comme son homologue espagnol, La Quiniela ; et les Pays-Bas ont pris la sage décision d'interdire le pari à cote fixe. Or la France s'apprête à ouvrir un véritable paradis pour les opérateurs de ce type de jeux, s'exposant aux effets pervers que je viens de souligner.

Je voudrais dire pourquoi, avec Mme Buffet, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Je ne remets pas en cause l'honnêteté des uns ou des autres ; Nous partageons tous un constat : c'est qu'il y a un véritable problème d'insécurité juridique, et que le développement des jeux en ligne, tel qu'il existe aujourd'hui, ne peut pas être maintenu en l'état.

... que la meilleure réponse aurait pu être apportée dans le cadre du fonctionnement actuel, avec les « opérateurs historiques » si l'on peut les appeler ainsi. La lutte contre les sites illégaux, que vous avez inscrite dans le texte, aurait pu être conduite sur la base de l'organisation actuelle. Qu'est-ce qui empêcherait d'organiser cette lutte dans le cadre du monopole d'État de la Française des jeux, du PMU, des casinos ? Là est le problème. Vous êtes persuadés que l'ouverture à la concurrence est la solution. Nous pensons au contraire que la régulation, la réglementation se serait faites beaucoup plus facilement avec les opérateurs qui existent aujourd'hui. Votre démonstration pose d'ailleurs un autre problème. Bien sûr, on le sait, selon votre conception de l'économie, il faut toujours ap...