Interventions sur "eau" d'André Chassaigne

...s de cette filière, pour fournir à la représentation nationale, et à chaque citoyen des éléments de connaissance plus approfondis. Dans le cadre de l'examen, devenu manifestement urgent, de cette proposition de loi, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur Havard, modifier le texte présenté en commission afin, prétendez-vous, de le rendre juridiquement plus stable, en habillant de quelques oripeaux la référence à l'abrogation des permis exclusifs octroyés. De fait, la rédaction de l'article 2 du texte que nous examinons aujourd'hui laissera aux titulaires des permis la liberté de poursuivre leurs expérimentations en recourant à des artifices techniques avec tous les risques potentiels que cela représente et malgré l'incertitude qui pèse sur leurs motivations réelles et leurs agissements. ...

...les conditions semblaient procéder plus des règles coutumières des chercheurs d'or de la conquête de l'Ouest que des prérogatives d'une démocratie moderne. Chers collègues, je ne veux pas faire ici une revue détaillée des conséquences environnementales et sanitaires connues à ce jour de l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère par fracturation hydraulique mais, qu'il s'agisse des volumes d'eau considérables employés, des adjuvants toxiques utilisés, des risques de diffusion de polluants dans les nappes phréatiques, du traitement des eaux contaminées remontées en surface, des emprises au sol des installations ou des transports nécessaires à l'ensemble du cycle d'exploitation, tout nous pousse, dès maintenant, à demander l'interdiction de la technique de la fracturation hydraulique sur l...

Deux points fondamentaux me semblent ainsi absents, ou insuffisamment développés. Le premier, c'est le lien qui existe entre, d'une part, la problématique de l'exploration et de l'exploitation de ces ressources d'hydrocarbures non conventionnels et, d'autre part, les choix énergétiques et le nouveau mode de développement que nous devons promouvoir à l'échelle nationale, européenne et mondiale pour satisfaire les engagements de baisse de 80 % de nos émissions de gaz à effet de serre, en prenant en compte le fait que les ressources énergétiques ne sont pas une denrée inusable.

...nd un résident français émet aujourd'hui en moyenne je dis bien « en moyenne », avec tout ce que cela implique deux tonnes de CO2 an ! Cela suppose, pour notre pays de réduire de plus de 85 % ses émissions de CO2, alors même que nous ne sommes pas parmi les pires élèves des pays industrialisés. En outre, le volume des émissions actuelles liées à l'activité agricole correspond à lui seul au niveau à atteindre et le développement d'une agriculture écologiquement intensive, que nous souhaitons, ne permettra pas d'obtenir une réduction suffisamment significative. Pour atteindre cet objectif, la France ne devrait tout simplement plus utiliser, vers l'an 2050, d'énergie carbonée pour toutes ses activités industrielles, de transport ou résidentielles.

Il faut aussi mettre en perspective cet objectif au niveau mondial, avec des pays qui ont des consommations moyennes beaucoup plus importantes, notamment les États-Unis, le Japon ou certains pays européens. Mesurons aussi l'impact de la forte croissance des émissions des pays en développement, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil. Dans ce contexte, le recours à l'exploitation des ressources d'hydrocarbures non conventionnels nous paraît-il soutenable...

...r que l'on sache si, oui ou non, il requiert la mention précise des conditions techniques d'exploitation. Puisque vous avez refusé de renvoyer le texte en commission, nous sommes en droit d'obtenir ici et maintenant des renseignements supplémentaires. Deuxièmement, le rapport rédigé par nos deux rapporteurs précise bien que l'attribution du permis dépend d'un dossier de demande étudié à trois niveaux : par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'abord ; par le bureau exploration-production des hydrocarbures, ensuite, qui examine le dossier au niveau ministériel du point de vue technique j'y insiste , économique et financier ; enfin, par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Nous avons donc un décret en Conseil d'État qu...

D'autre part, trois rapports sont remis avant que ne soient accordés les permis, notamment celui du bureau exploration-production des hydrocarbures, qui est à la fois économique, financier et technique. Je souhaite obtenir des précisions sur la nature de ce rapport : je suis en effet persuadé cela apparaît d'ailleurs dans le texte de nos deux rapporteurs que nous disposons déjà de toutes les précisions techniques nécessaires. Autrement dit, la nouvelle rédaction de l'article 2 ne se justifie pas ...

Les députés communistes se félicitent de cette discussion. C'est la première étape du débat beaucoup plus approfondi qui aura lieu à l'issue des rapports en cours d'élaboration. Il est important de substituer l'échange aux anathèmes et aux affirmations électoralistes. Il importe aussi de pouvoir apprécier sans préjugés l'apport de toute source d'énergie, selon une connaissance scientifique en évolution constante. J'adhère aux arguments des rapporteurs sur l'interdiction de l'exploration et ...

Le concept de patrimoine commun a émergé en droit international dans le droit de la mer. Notre code de l'environnement a d'abord déclaré patrimoine commun de la nation les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent. Puis nous y avons ajouté l'eau. Je propose aujourd'hui d'y joindre les hydrocarbures non conventionnels. Nous aurions ainsi un fondement pour la réparation des atteintes à l'environnement.

... exemples récents nous font craindre au contraire un accroissement de la part concédée au secteur privé : le 28 mars 2011, le conseil de surveillance d'AREVA a décidé de lancer une procédure de vente d'une partie des actions détenues par le CEA ; par ailleurs, la même entreprise veut sous-traiter à un groupement d'intérêt économique, constitué avec Dalkia, le traitement des déchets nucléaires de Beaumont-Hague. On encourage donc le recours à la sous-traitance, au lieu de conforter le caractère public de ce secteur.

Il est défendu. Madame la présidente, lorsque je dis « il est défendu », j'espère que cela n'est pas décompté de notre temps de parole, car il ne nous en reste pas beaucoup (Sourires.)

De nouveaux procédés sont en cours de validation au niveau européen. Je pense en particulier à l'assainissement par filtres à roseaux, qui ne pouvait pas se faire en dehors d'un certain nombre d'unités. Je vous ai posé une question écrite, madame la ministre, à laquelle vous avez répondu en me disant que la procédure était en cours de validation. Dans certains hameaux, l'assainissement non collectif pose l...

...tate quotidiennement. Des personnes âgées en particulier se trouvent dans une situation extrêmement délicate face à l'application de la loi et l'exigence de régler le problème de l'assainissement non collectif. Le deuxième intérêt de cette proposition est qu'elle permet André Flajolet l'a dit de mobiliser les fonds de solidarité rural-urbain qui ont été délégués dans le cadre de la loi sur l'eau aux agences de l'eau et peut-être d'avoir des programmes construits, donc des programmes financés qui permettraient d'apporter des réponses. Il reste un vrai problème : on risque d'avoir des opérations importantes et je ne pense pas que beaucoup de communes pourront s'inscrire dans cette nouvelle perspective, au regard des coûts engendrés. Les écarts de revenus mais surtout de répartition des ha...

Le maintien de la dynamique fluviale naturelle est au moins aussi essentiel que l'amélioration des caractéristiques physico-chimiques de l'eau visant à retrouver en 2015 le bon état écologique des masses d'eau. Ce volet ne fait l'objet d'aucune inscription dans le cadre du présent projet de loi. On sait pourtant qu'actuellement les modifications de l'hydromorphologie sont à l'origine de plus de 40 % des déclassements des masses d'eau superficielles dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau.

Voilà l'exemple d'un texte modifié par le Sénat, qui se retrouve en contradiction avec un autre alinéa du projet de loi. Le Sénat a introduit dans l'alinéa 4 la création de retenues en l'accompagnant bien entendu de tout un habillage, parlant de « retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage » Il n'en demeure pas moins que cette insertion aura un effet parfaitement négatif, en tout cas contradictoire avec l'alinéa 8 dans lequel l'État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. La multiplication des retenues sera cause de multiples problèmes : la perte de ressources en ea...

Je ne désespère pas d'obtenir des réponses argumentées et précises Ce sujet a déjà été abordé hier par Germinal Peiro, me semble-t-il. Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent parmi les postes les plus gros consommateurs d'eau pour les collectivités territoriales. L'État doit mettre à l'étude l'encouragement financier des collectivités faisant le choix d'adopter des techniques de récupération des eaux pluviales, en s'appuyant notamment sur les coûts d'achat et d'installation des matériels de récupération. Cette idée a été défendue depuis des années par Germinal Peiro pour les particuliers. Je propose de l'appliquer au...

Cet amendement vise à exclure toute atteinte aux habitats et aux espèces pour les sites retenus dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000. Ainsi, tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits dans le réseau doivent être protégés de toute nouvelle autorisation ou concession d'ouvrages perturbants. Cette garantie participe pleinement à l'objectif d'arrêt de la perte de biodiversité et de restauration de la continuité écologique.

Je reviens à la charge parce que j'ai très souvent évoqué cette question lors des réunions de notre commission et lors de discussions sur des projets de loi précédents, particulièrement à l'occasion de la loi sur l'eau. La loi sur l'eau a instauré une protection des zones humides et mis en place une police de l'eau qui s'exerce sévèrement, mais dans le respect des orientations de la loi. Ce sont notamment les agents de l'ONEMA qui interviennent. Cela dit, nous avons un véritable problème sur le terrain où les verbalisations sont devenues fréquentes. Des agriculteurs qui effectuent des drainages dans leurs pro...

L'amendement n° 420 vise à résoudre une contradiction du dispositif actuel : d'un côté, on a la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui fixe la date butoir de 2012 pour la procédure de classement des rivières au titre de rivières réservées ; de l'autre, on a le classement qui doit être effectué par les préfets coordonnateurs de bassin sur avis des SAGE schémas d'aménagement et de gestion des eaux avant 2014. Je propose d'aligner les deux échéances sur la date butoir du 31 décembre 2012, année re...

Je souhaite défendre cet amendement car il porte sur une modification apportée par le Sénat à un amendement que j'avais proposé en première lecture et qui avait été adopté. L'alinéa 1 de l'article 27 est, pour l'essentiel, bien rédigé et satisfaisant pour ce qui concerne les garanties apportées aux caractéristiques physico-chimiques de l'eau. Il lui manque cependant des dispositions relatives au maintien de la dynamique fluviale naturelle. Ainsi, le Sénat a écarté le respect des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs définis au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Il me paraît nécessaire de conforter l'alinéa 1 en réint...